Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire
Publié le :
02/04/2020
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usqu'alors appliquée aux seules personnes mises à l'isolement ou devant garder leur enfant à domicile, la suspension du délai de carence est généralisée aux arrêts maladie des personnes atteintes du Covid-19 pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, dans le secteur privé comme dans la fonction publique... Lire la suite
Historique
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Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2020
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction sont des indices de coût de production des différentes activités du secteur de la construction, principalement utilisés à des fins d'indexation de contrats...Source : www.insee.fr -
Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
Il résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, d’une part, que l’étendue de la saisine de la commission de recours amiable d’un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du conte...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Le démembrement de propriété pour baisser ses impôts
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le démembrement de propriété consiste à séparer la nue-propriété et l'usufruit, ces deux droits étant alors exercés par deux personnes différentes. Acquérir un bien en nue-propriété est fiscalement avantageux, notamment au regard de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière), mais aussi de la taxe...Source : votreargent.lexpress.fr -
Covid-19 : Que se passe-t-il si des élections professionnelles étaient en cours ou devaient être organisées ?
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit du travail - Employeurs
Prise en application de l’article 11 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l'ordonnance 2020-389 du 1er avril 2020 prévoit plusieurs adaptations en matière de protection des représentants du personnel et suspend les processus électoraux en cours...Source : www.efl.fr -
Coronavirus : Les taxis ont-ils le droit de circuler ?
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit routier
Chaque jour, Le Parisien se mobilise pour répondre à vos questions autour du coronavirus. Nous nous intéressons aujourd'hui à l'interrogation de « klein », qui nous demande si les taxis sont autorisés à travailler pendant le confinement...Source : www.leparisien.fr -
Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien entendu. Deux textes devraient paraître prochainement au Journal officiel…Source : forum-famille.dalloz.fr -
Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Copropriété
Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Covid-19 : l'employeur a-t-il le droit de tester ses salariés ?
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit du travail - Salariés
Le 31 mars, NG Biotech a lancé son premier test de diagnostic rapide du Covid-19. Fin mars, une usine rennaise a invité ses 4 000 salariés à prendre leur température et à ne pas venir travailler au-delà de 38°. Dans le contexte sanitaire actuel, qu'a le droit de faire l'employeur...Source : www.chefdentreprise.com -
Boris Cyrulnik : “Après la crise du coronavirus, la culture de la performance sera critiquée”
Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020Actualités
Boris Cyrulnik est neuropsychiatre et conférencier. Selon lui, après la crise du Covid-19, de nombreuses entreprises, à l’arrêt ou ralenties actuellement, devraient faire preuve de résilience. Jusqu’à changer leur façon de produire, d’organiser le travail et de manager. Comment analysez vous l...Source : courriercadres.com -
Avocat : Aide-toi, le ciel t’aidera
Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020Actualités
Quelles leçons les avocats doivent-ils tirer de cette terrible crise du COVID-19 qui à coup sûr tuera plus de cabinets que de membres de leur profession ? Jamais le dicton "Mieux vaut être riche et en bonne santé que pauvre et malade" n’aura été plus aisément vérifiable. En effet, la crise du...Source : www.village-justice.com -
Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros pour "ententes au sein de son réseau de distribution" et "abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants"...Source : www.bfmtv.com -
Coronavirus : le sort des détenus devant le Conseil d’État
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit pénal / Procédure pénale
Plusieurs associations et syndicats ont déposé un référé-liberté, examiné aujourd’hui par le Conseil d’État, afin que les juges ordonnent à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour protéger les personnes détenues au regard des risques particuliers que des personnes entassées dans...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Le dirigeant d'une holding et de sa filiale, qui n'a pas recouvré les créances détenues par la première sur la seconde en vertu d'une convention de trésorerie mais qui n'a pas eu l'intention de favoriser la filiale, n'a pas été condamné à la faillite personnelle...Source : www.efl.fr -
Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des époux et situé en France, l'extension à l'ordre international des critères de compétence interne, fondés sur la résidence de la famille ou de l'un des parents ou époux, n’est pas adaptée...Source : www.efl.fr -
Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementation applicable à la construction d’un abri démontable destiné à la vente saisonnière de fruits et légumes...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire...Source : www.labase-lextenso.fr -
Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020(NPU) Droit de la famille
Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19, publiée au Journal officiel du 16 avril, en droit de la famille...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit du travail - Employeurs
Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'activité des salariés, même si ce n'est pas la fonction première du dispositif...Source : www.juridiconline.com -
Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Face à la crise du COVID-19, les déplacements non indispensables ne sont plus autorisés. Par exception, les déplacements pour certains motifs déterminés sont autorisés par décret, mais qu'en est-il de l'état des lieux d'entrée d'un local professionnel... -
Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Copropriété
En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souverainement le qualifier de partie commune...Source : www.juridiconline.com -
Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020Droit du travail - Salariés
Dans un arrêt largement publié du 18 mars dernier, la cour de Cassation ajoute une pierre à l'édifice de l'abondante jurisprudence consacrée à la preuve des heures supplémentaires...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La « ligne de crête » du Conseil d’Etat sur les référé
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020Actualités
Une partie des milieux judiciaires estime que la haute juridiction ne défend pas assez les libertés fondamentales Le Conseil d’Etat, gardien des libertés fondamentales ou auxiliaire zélé du pouvoir exécutif ? Telle est la question qui agite ces derniers temps les milieux judiciaires au vu des dé... -
Comment faire pour porter plainte pendant le confinement ?
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit pénal
Il est possible de déposer une plainte en gendarmerie ou dans un commissariat pendant la période de confinement. Mais attention, pas n’importe comment...Source : www.letelegramme.fr -
Impact de l’épidémie de Covid-19 sur les entreprises de Guadeloupe
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Actualités
Enquête réalisée sur un échantillon représentatif de 502 chefs d'entreprise. La représentativité de l'échantillon est obtenue par la méthode des quotas, définis par rapport aux critères secteur d'activité, effectif de l'entreprise... -
Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Parmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir les entreprises face à la crise : le différé de loyer. Si rien n’oblige un propriétaire à accepter le report de loyer, l’entreprise locataire ne peut cependant être poursuivie si elle n’acquitte pas son dû. Un dispositif...Source : letrois.info -
Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable au litige, que lorsque le différend fait apparaître en cours d’instance une difficulté d’ordre...Source : www.labase-lextenso.fr -
Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés par un pacte civil de solidarité...Source : www.juridiconline.com -
Amendes «confinement» : le gouvernement comble la faille juridique
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Actualités
Un arrêté publié ce jeudi matin élargit le champ d’application du fichier Adoc prévu à l’origine pour les seules infractions au Code de la route. Il servira désormais à légaliser son usage aux infractions sur le confinement...Source : www.leparisien.fr -
Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant du 1er novembre au 31 mars de chaque année...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des règles de conflit de lois et notamment l’article 311-14, qui dispose que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnell...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit de la consommation
Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement et des professionnels du commerce et de la distribution sur les difficultés rencontrées par les personnes bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire (régime de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de justice)...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nature, est radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce. Un jugement prononce la résolution de la vente, ordonne l'expulsion de la cessionnaire et cond...Source : www.labase-lextenso.fr -
Une quatorzaine contrôlée dans un hôtel pour toute personne arrivant en Guadeloupe
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Actualités
Une nouvelle disposition relative aux personnes arrivant en Guadeloupe va être mise en place, dès le jeudi 16 avril. Elles seront désormais soumises à une quartorzaine obligatoire dans un hébergement dédié...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
Coronavirus : Amazon devant le tribunal, la fermeture des entrepôts en jeu
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit du travail - Employeurs
Le tribunal judiciaire de Nanterre doit examiner ce vendredi l’assignation déposée par le syndicat Sud-Solidaires. La fermeture de tous les entrepôts français du géant de e-commerce est demandée par ce dernier...Source : www.leparisien.fr -
Coronavirus : le dispositif de « prime Macron » est assoupli et prolongé
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Droit du travail - Salariés
Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement améliore le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » ou « prime Gilets jaunes » et le prolonge jusqu’à fin août 2020...Source : www.efl.fr -
Sondage QUALISTAT en partenariat avec la CCI des iles de guadeloupe étudie l'impact du COVID-19 sur les entreprises de Guadeloupe.
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Actualités
Entreprises de Guadeloupe: Sondage QUALISTAT en partenariat avec la CCI des îles de Guadeloupe étudie l'impact du COVID-19 sur les entreprises de Guadeloupe...Source : sondageonline.qualistat.fr -
Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porteur de nombreux risques pour les États, les entreprises et les consommateurs. Au niveau de l'Union européenne, ils représenteraient 6,8 % des importations, 700 000 emplois perdus et 16,3 Md€ de pertes fiscales par an...Source : www.ccomptes.fr -
Il roulait à 204km/h mais était en possession de son attestation de déplacement dérogatoire
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Actualités
Un automobiliste a été contrôlé à 204km/h, à Petit-Bourg, sur un axe limité à 110km/h, par les gendarmes. Les axes routiers désertés donnent parfois des ailes à certains automobilistes. L'un d'entre eux a été contrôlé à 204km/h, sur la RN1, à Petit-Bourg, limitée à 110. En infraction et...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescription de l’option successorale est de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, la réforme de la prescription civile de 2008 étant sans effet à cet égard...Source : www.efl.fr -
Que deviennent nos libertés en temps de pandémie ? Avec l’avocat François Sureau - Quotidien avec Yann Barthès | TMC
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Actualités
Invité : que deviennent nos libertés en temps de pandémie ? Avec l’avocat François Sureau François Sureau est avocat et écrivain, engagé dans la défense des libertés publiques. Avec le confinement et l’interdiction de circuler librement, craint-il pour le respect de nos libertés ? Pour l’aveni...Source : www.tf1.fr -
Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Alors que le Gouvernement a annoncé un panel de mesures pour soutenir les entreprises, celles qui rencontrent des difficultés financières doivent aussi penser aux outils offerts par le «droit des entreprises en difficulté» et notamment aux procédures préventives...Source : tribuca.net -
Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance maladie, et notamment du versement d’indemnités journalières. Pour cela, il doit respecter certaines règles dont celle de transmettre à la Sécurité sociale son arrêt de travail sous un certain délai...Source : www.editions-tissot.fr -
MYTF1 - François Bougon raconte "La Chine sous contrôle : Tiananmen, 1989-2019"- Quotidien avec Yann Barthès | TMC
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Actualités
François Bougon est journaliste. Après être passé par l'Agence France Presse, il rejoint le service international du Monde. Spécialiste de la Chine, il a écrit un ouvrage « Dans la tête de Xi Jinping », traduit en anglais. Cette année, à l’occasion du 30ème anniversaire du massacre de Tiananmen,...Source : www.tf1.fr -
Libre cours : Avocate sur canapé
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Actualités
Deux semaines et demie, ou peut-être trois, depuis que j’ai rapporté ce sac rempli de dossiers et de manuels achetés pour me mettre à jour (il y a si longtemps qu’ils doivent être devenus obsolètes, énième réforme de la justice oblige). Il devient difficile de se repérer dans ce qui devient un...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit du travail - Employeurs
Le 29 mars 2020, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur le coronavirus à destination des entreprises et des salariés. Il y précise notamment les modalités de la négociation collective à observer durant l’épidémie.Source : www.actualitesdudroit.fr -
Est-il possible de suspendre l'assurance auto pendant le confinement ?
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit routier
Confinement oblige, la plupart des véhicules sont inutilisés. L’idée de suspendre son assurance auto peut se poser si on ne l’utilise pas du tout. Mais cela est quasiment impossible. Cependant des solutions existent...Source : www.dna.fr -
Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, ce guide liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La crise sanitaire a conduit à alléger bien des procédures. Est-ce toujours judicieux ? La crainte d’une restriction des libertés publtimpose d’être vigilant
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Actualités
MANIFESTE POUR L’ETAT DE DROIT EN TEMPS DE CRISE SANITAIRE Adopté à l’unanimité par l’Assemblée générale du 3 avril 2020 * * * Comme tous les Français, les avocats appréhendent avec inquiétude le présent et les temps à venir. Ainsi, ils appliquent avec responsabilité les consignes de santé... -
Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transmet au Conseil constitutionnel. Les autres dispositions contestées issues de la loi Pinel sont validées...Source : www.efl.fr -
Une discrimination à l’embauche fondée sur l’âge
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit du travail - Salariés
De septembre à octobre 2019, le réseau social LinkedIn a fait appel au cabinet d'étude de marché indépendant GFK pour réaliser une étude auprès de plus de 30 000 personnes dans 22 marchés à travers le monde. Ces professionnels sont désireux de trouver des opportunités qui leur permettraient de po...Source : lepetitjournal.com -
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit...Source : www.efl.fr -
Covid 19 - Restriction diurne et nocturne pendant le week-end pascal en Guadeloupe
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Actualités
Coronavirus: le préfet prend un arrêté qui restreint la liberté de circuler, d'aller et venir et de commerce pour le week-end pascal Après 20 jours de confinement, virus est présent sur le territoire. Le moindre relâchement de confinement ferait courir le risque d'une hausse importante du nom... -
Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réception et l'enregistrement d'un PACS ? Peut-il annuler un mariage dont la date était fixée...Source : www.maisondescommunes85.fr -
CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit de la consommation
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires...Source : www.juridiconline.com -
Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, dès lors que la cessation des paiements conduit à la résolution du plan et à l'ouverture d...Source : www.lexbase.fr -
Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
usqu'alors appliquée aux seules personnes mises à l'isolement ou devant garder leur enfant à domicile, la suspension du délai de carence est généralisée aux arrêts maladie des personnes atteintes du Covid-19 pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, dans le secteur privé comme dans la fonct...Source : www.service-public.fr
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Covid -19: Adaptation des réunions des assemblées
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Actualités
Face aux mesures de confinement auxquelles notre pays est confronté, une ordonnance vient d'assouplir les règles de tenue des assemblées. Une ordonnance adoptant des mesures exceptionnelles d'application immédiate L'ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 adapte les règles de convocation, d'in... -
Pandémie et prisons : les instructions de l’administration pénitentiaire
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit pénal
La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a transmis, dimanche 15 mars, une liste d’instructions visant à assurer la continuité du service public au stade 3 de l’épidémie du Covid-19...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place, vous vous demandez peut-être si la construction de votre maison peut se poursuivre ? Si le gouvernement estime que c’est le cas, la plupart des chantiers sont à l’arrêt, ce qui va vous obliger à patienter jusqu’à la fin...Source : actualite.seloger-construire.com -
Succession : une modification qui donne un nouvel intérêt au contrat de capitalisation
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Cousin méconnu de l'assurance vie, le contrat de capitalisation est un outil habituellement utilisé pour organiser la transmission des gros patrimoines. Il avait un peu perdu de son intérêt avec la disparition de l'ISF...Source : www.boursorama.com -
Les assemblées générales dans le contexte du Covid-19
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les conditions de tenue et de délai des assemblées générales des sociétés sont mises à jour par une ordonnance du 25 mars 2020. Un décret doit venir préciser les modalités de tenue des assemblées entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020...Source : www.compta-online.com -
La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes...Source : www.juridiconline.com -
Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020(NPU) Droit de la famille
La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables tant la commission des faits de violence allégués que le danger actuel auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Environnement : sols pollués et responsabilité de la commune en cas de cessation d’activité des IPCE
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’espèce, une commune souhaitait créer une zone d’aménagement concerté sur une friche industrielle. A cette fin, elle avait commandé une étude préliminaire qui a fait apparaitre une forte pollution des sols imputable à l’activité d’une fabrique de soude et d’engrais chimiques ayant cessé in si...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Index de l'égalité professionnelle : les premières tendances 2020
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
L’index de l’égalité professionnelle a pour but d'aboutir à une véritable égalité salariale entre les femmes et les hommes et de réduire les écarts de salaire...Source : www.efl.fr -
Le Coronavirus justifie-t-il la rupture d'une promesse d'embauche ou d'une période d'essai ?
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Droit du travail - Salariés
L'incertitude dans laquelle se trouvent les entreprises sur leur avenir économique peut les amener à reconsidérer les embauches qu'elles avaient prévues. L'épidémie et les difficultés qu'elle suscite constituent-elles un motif valable de rupture d'une promesse de contrat de travail ou d'une pério...Source : www.efl.fr -
Confinement : les violences conjugales en forte hausse
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Actualités
Le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner indique qu'«en zone gendarmerie», ces violences ont augmenté de «32% en une semaine»...Source : www.lefigaro.fr -
L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certains types de bien, notamment sur les plateformes d'achats et de livraisons sur internet, a déclaré lundi à Reuters Isabelle de Silva, la présidente de l'Autorité de la concurrence...Source : www.lefigaro.fr -
Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est contestée et le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de sa compétence. Invoquant la cessation des paiements de la société, deux créancières l’assignent en résolution du plan et ouverture d'une proc...Source : www.labase-lextenso.fr -
Coronavirus : le point sur les procédures qui visent l'exécutif pour sa gestion de la crise
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Actualités
Alors que l'épidémie de coronavirus progresse toujours en France, plusieurs plaintes, émanant de particuliers ou d'associations et de collectifs visent le pourvoir exécutif. Certains élus réclament aussi l'ouverture de commissions d'enquête. L'action du gouvernement face au coronavirus est mise e...Source : www.franceinter.fr -
Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
Assemblée et Sénat sont tombés d'accord. La loi créant l'état d'urgence sanitaire donne le pouvoir aux employeurs de modifier ou imposer les congés payés de leurs salariés sans avoir besoin de respecter un délai d’un mois, seulement si un accord d'entreprise le prévoit. Et pour six jours au maxim...Source : www.usinenouvelle.com -
Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Moins, c'est plus ! Créée fin 2017 par Egis et Icade, Cycle Up est aujourd'hui à la pointe du réemploi des matériaux de construction en France. Il faut dire que le secteur du bâtiment est le premier émetteur de gaz à effet de serre dans notre pays, générant par ailleurs quelque 42 millions de ton...Source : www.lepoint.fr -
COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n° 2020-264, du 17 mars 2020, crée une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population...Source : www.lexbase.fr -
Covid-19 : Le report de l’échéance Urssaf du 15 mars 2020 ?
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement à l'Urssaf des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020. Ce report, qui pourra aller jusqu’à trois mois, se fera sans pénalité...Source : www.efl.fr -
Covid 19 et Télétravail : quelles conditions de mise en place ?
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit du travail - Salariés
Afin de limiter la propagation du coronavirus, il est demandé aux entreprises d'organiser du télétravail ou du travail à distance lorsque cela est possible. De quoi s'agit-il et quelles sont les conditions de mise en place ? Réponses avec Service-public.fr...Source : www.service-public.fr -
Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du Coronavirus, les entreprises impactées vont pouvoir demander des reports de leurs loyers, factures d’eau et d’énergie....Source : www.legifiscal.fr -
Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès de ses parents, un fils porte plainte avec constitution de partie civile contre son frère pour abus de faiblesse. Il lui reproche d’avoir profité d’une procuration générale pour s’immiscer dans les affaires de leurs parents, vendre à un prix inférieur à celui du marché leur galerie et pl...Source : www.efl.fr -
Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous venez de constater une fuite d’eau dans votre salle de bains ? Votre chauffage ne fonctionne plus ? En cette période de crise sanitaire, pouvez-vous solliciter l’aide de l’agence immobilière qui gère votre logement, si vous êtes locataire...Source : www.ledauphine.com -
L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action réelle immobilière. Elle est soumise à la prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code civil...Source : www.efl.fr -
Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications...Source : www.juridiconline.com -
Coronavirus : ce que contient la loi instaurant un « état d’urgence sanitaire » votée par le Parlement
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020Actualités
Ce texte donne un cadre légal aux dispositions d’exception qui ont commencé à être mises en œuvre depuis le 16 mars. Le Parlement a définitivement adopté, dimanche 22 mars, des mesures instaurant un état d’urgence sanitaire pour deux mois. Au terme de quatre heures de débat, la commission mixt...Source : www.lemonde.fr -
Coronavirus : l'état d'urgence sanitaire voté pour deux mois y compris en Outre-mer
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020Actualités
Jamais autant de personnes ne sont décédées du Covid-19 en France en une journée : 112 ce dimanche 22 mars 2020. 562 au total. La loi va permettre d'instaurer dès demain l'état d'urgence sanitaire, encadrant la restriction des libertés publiques (confinement, réquisitions...)Source : la1ere.francetvinfo.fr -
Communiqué de presse - Restrictions des liaisons aériennes entre l’Hexagone et la Guadeloupe
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020Actualités
Restrictions des liaisons aériennes entre l’Hexagone et la Guadeloupe : Les touristes munis d’un billet retour pourront rentrer Par arrêté ministériel en date du 21 mars 2020, le gouvernement renforce les mesures de restrictions applicables au transport aérien au départ et à destination des t... -
Accident entre un tramway et un piéton : notion de voie propre à la circulation du véhicule
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Un piéton, heurté par un tramway, assigne la société de tramways et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Petit vade-mecum des parents séparés face à la crise du coronavirus
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Actualités
À l’heure du coronavirus, quels sont les droits et les devoirs des parents séparés ? Passage en revue des différentes situations. Par Guillaume Barbe, avocat au barreau de Paris, associé, Cadiou & Barbe et Raluca Lolev, avocate au barreau de Paris, associée, Cadiou & Barbe...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé, vendredi 21 février devant la Caisse d’allocations familiales de la Gironde, le recrutement et la formation de 350 nouveaux agents pour garantir le bon versement des pensions alimentaires...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant...Source : www.juridiconline.com -
Suramortissement pour les simulateurs de conduite
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit routier
La loi d’orientation des mobilités a instauré une déduction exceptionnelle de 40% pour les investissements des établissements d’enseignement de la conduite dans des simulateurs de conduite...Source : www.legifiscal.fr -
La charte du cotisant URSSAF actualisée pour tenir compte du droit à l’erreur
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente notamment les droits du contrôlé. Cette charte mise à jour vient d’être publiée au Journ...Source : www.editions-tissot.fr -
Les experts de la Commission analysent la responsabilité appliquée à l'intelligence artificielle
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En mars 2018, la Commission a mis en place un groupe d’experts sur la responsabilité et les nouvelles technologies, opérant dans deux formations différentes : la formation sur la directive relative à la responsabilité du fait des produits et la formation sur les nouvelles technologies. Ce groupe...Source : www.droit-technologie.org -
Coronavirus - Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Actualités
Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout re...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Coronavirus : La liste des établissements pouvant poursuivre leur activité
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Actualités
Nous sommes actuellement au stade 3 de la crise du coronavirus. Un arrêté ministériel a été pris pour préciser la liste des établissements qui peuvent continuer leur activité. La Préfecture de Guadeloupe vient de la communiquer...Source : la1ere.francetvinfo.fr -
Coronavirus : fermeture des établissements recevant du public en Guadeloupe à compter de ce dimanche soir 16 mars
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020Actualités
La France est frappée de plein fouet par la pandémie de Coronavirus. Le Président de la République a pris jeudi des mesures fortes qui ont été complétées hier par le Premier Ministre samedi. Après avoir réuni ce matin les préfets des DROM, de Saint Barthélémy, de Saint Martin, et de Saint Pierre... -
La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Droit de la consommation
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service ; la caution ne peut donc pas l'opposer au créancier...Source : www.efl.fr -
Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile. Une société civile immobilière (SCI) a été constituée...Source : www.juridiconline.com -
Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénale
Par cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissant de l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales ainsi que celle des personnes physiques en matière de délits non intentionnels intervenus en raison de manquements à la législation du travail...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien...Source : www.juridiconline.com -
L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de contrôle faisant état des échanges entre les parties....Source : www.actualitesdudroit.fr -
Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguliers...Source : www.efl.fr -
L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements d...Source : www.gazette-du-palais.fr