Garde à vue : principe, durée et droits

Garde à vue : principe, durée et droits

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Source : www.capital.fr
Une personne qui est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit peut être placée en garde à vue (GAV). Celle-ci doit se dérouler sous le contrôle de l'autorité judiciaire, car il s'agit d'une mesure de privation de liberté... Lire la suite

Historique

<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK