Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective

Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
Source : www.efl.fr
Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective qui a mal exécuté un contrat ou a troublé la jouissance d’un copropriétaire après l’ouverture de la procédure... Lire la suite

Historique

<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK