Ce qui change en France au 1er novembre - Le Monde
Publié le :
06/11/2017
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Source : www.lemonde.frLa trêve hivernale débute mercredi 1er novembre. Les familles menacées d’expulsion de leur logement auront donc le droit à un répit jusqu’au 31 mars. Pour la première fois, les habitants des bidonvilles sont également concernés par cette trêve, qui leur a été étendue par la loi égalité et citoyenneté. D’après la Fondation Abbé Pierre, 34 400 personnes ont été expulsées avec le concours de la force publique en 2016... Lire la suite
Historique
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Edouard Philippe : "Nous devons avoir le réflexe ultramarin" - Outre-mer 1ère
Publié le : 10/11/2017 10 novembre nov. 11 2017ActualitésInterrogé à l'Assemblée nationale par Yves Jégo sur la politique ultramarine du gouvernement, le Premier ministre a expliqué qu'il "faut développer le réflexe ultramarin" en fixant le cap en ces termes : "Accompagner, faire confiance, être exigeant"...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Banque : les frais de succession en forte progression - Les Echos
Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes frais de succession ont pris 21% en 5 ans. Certaines banques pratiquent une tarification plus lourde si les héritiers sont dans une banque différente de celle du défunt. Les frais de succession que facturent les banques au moment de la mort de quelqu'un sont de plus en plus élevés pour les hé...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Licenciement abusif. Le simulateur qui ravive les tensions patronat - syndicat
Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017Droit du travail - SalariésUn simulateur d'indemnités en cas de licenciement abusif a été mis en ligne sur Service-public.fr, le site officiel de l'administration. Il permet aux salariés et aux patrons de découvrir le montant des indemnités susceptibles d'être fixées par les prud'hommes en cas de licenciement sans cause ré...Source : www.ouest-france.fr
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"Je ne suis pas votre assureur", répond Philippe à une habitante de Saint-Martin qui l'interpelle
Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017ActualitésLe Premier ministre a échangé lundi avec une habitante de l'île qui se plaignait de la lenteur des assurances. Deux mois après le passage de l'ouragan Irma, certains Saint-Martinois n'ont pas encore touché un euro pour reconstruire leur maison...Source : www.bfmtv.com
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Affaires familiales : "Avocate à Nantes, je suis confrontée à des délais inadmissibles"
Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDivorce, droit de visite, pension alimentaire... A Nantes, il faut prévoir entre 10 et 18 mois d'attente – hors urgence – pour une simple audience devant le juge aux affaires familiales. Un temps souvent extrêmement long au regard de certaines situations, qui risquent de se dégrader. Excédés, les...Source : tempsreel.nouvelobs.com
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La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d'un associé - EFL
Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017Droit des sociétésL'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en sa qualité de représentant de celle-ci...Source : www.efl.fr
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Ce qui change en France au 1er novembre - Le Monde
Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017ActualitésLa trêve hivernale débute mercredi 1er novembre. Les familles menacées d’expulsion de leur logement auront donc le droit à un répit jusqu’au 31 mars. Pour la première fois, les habitants des bidonvilles sont également concernés par cette trêve, qui leur a été étendue par la loi égalité et citoyen...Source : www.lemonde.fr
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Fermeture d'un immeuble en copropriété : règles de majorité du vote - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / CopropriétéLes décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix et non à la majorité de l’article 25...Source : www.efl.fr
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Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Avocat.fr
Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017(NPU) Droit de la familleVous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entreprise et vous allez vous marier ? Le régime matrimonial est un point auquel peu de créateurs et de chefs d’entreprise pensent alors que celui-ci peut avoir de lourdes conséquences sur la vie de son entreprise et de sa famil...Source : www.avocat.fr
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Zoom -Harcèlement sexuel au travail : quels recours pour les victimes ? | service-public.fr
Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017Droit du travail - SalariésVous avez entendu parlé récemment de cas de harcèlement sexuel dans certains milieux professionnels. Mais qu'en est-il d'un point de vue juridique ? Quels sont les recours pour les victimes ? Et quelles sanctions s'appliquent pour les auteurs de ce type d'agissements ? Service-public.fr vous répo...Source : www.service-public.fr
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La chancellerie favorable à des lignes de téléphone fixe en prison
Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017ActualitésLes propos tenus par la garde de Sceaux, Nicole Belloubet, sur l'introduction de téléphones portables bridés en prison, ont suscité la controverse. La chancellerie tente de temporiser...Source : www.liberation.fr
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Succession : quels sont les biens imposables ? | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 30/10/2017 30 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testament est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les bénéficiaires de ses biens et leur répartition. C’est un document individuel qui ne peut être rédigé que sous les conditions suivantes : être sain d’esprit ; avoir la capacité juridique de disposer de ses biens...Source : www.economie.gouv.fr
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Au Portugal, des juges justifient la violence d'un homme par l'adultère de son épouse - Slate
Publié le : 27/10/2017 27 octobre oct. 10 2017ActualitésDes militantes des droits des femmes ont appelé à manifester au Portugal, en réaction à la décision de deux juges de confirmer une peine légère pour un homme reconnu coupable d'avoir attaqué sa femme avec une batte cloutée...Source : www.slate.fr
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Adoption des deux propositions de loi de Philippe Bas sur le redressement de la justice
Publié le : 27/10/2017 27 octobre oct. 10 2017ActualitésLa commission des lois du Sénat a fait, en avril dernier, un diagnostic sans complaisance sur la situation de la justice de notre pays. En huit ans (2007-2015), le délai de traitement des procédures civiles est passé de sept mois à près d’un an pour les tribunaux de grande instance. Dans le m...Source : www.senat.fr
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Inégalité de rémunération : deux bulletins de paye de deux collègues ne suffisent pas pour établir que les situations sont comparables
Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017Droit du travail - SalariésLe principe d’égalité de traitement peut permettre à un salarié d‘obtenir en justice un réajustement de sa situation au regard de celle d’autres travailleurs se trouvant dans une situation identique...Source : rfsocial.grouperf.com
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Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité
Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017Droit commercialLe point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs. par Yves Rouquetle 25 septembre 20...Source : www.dalloz-actualite.fr
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En copropriété, on doit supporter les décisions prises en AG - L'Express Votre Argent
Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017Droit immobilier / CopropriétéChacun peut être obligé de laisser pénétrer chez lui un professionnel chargé d'effectuer une mission votée par l'AG dans l'intérêt de tous, rappelle la Cour de cassation. Dans une copropriété, chacun peut être obligé de laisser pénétrer chez lui un professionnel chargé d'effectuer une mission...Source : votreargent.lexpress.fr
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Demandez l’avis de l’administration sur l’affichage de vos prix ! | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 25/10/2017 25 octobre oct. 10 2017Droit de la consommationVous êtes un professionnel soumis à l’obligation de l’affichage des prix[1] et vous souhaitez bénéficier des nouvelles dispositions[2] réglementaires sur « le rescrit consommation » ? Entrées en vigueur le 1er octobre 2017, ces dispositions vous permettent de solliciter l’avis de l’administrat...Source : www.economie.gouv.fr
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Le gouvernement détaille ses pistes pour faire grandir les entreprises - Public Sénat
Publié le : 25/10/2017 25 octobre oct. 10 2017Droit des sociétésSimplifier les règles de transmission, favoriser l'accès au financement et développer l'intéressement des salariés: le gouvernement a dévoilé lundi les grandes lignes de son "plan d'action pour les entreprises", destiné à "faire grandir" les PME françaises face à la concurrence internationale....Source : www.publicsenat.fr
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Mon salarié refuse d’exécuter une mission, que puis-je faire ?
Publié le : 24/10/2017 24 octobre oct. 10 2017Droit du travail - EmployeursVous devez faire face à une difficulté avec l’un de vos salariés : ce dernier refuse d’exécuter la mission confiée par son supérieur hiérarchique. En tant qu’employeur, vous ne pouvez tolérer un tel comportement et souhaitez agir. Mais, que pouvez-vous réellement faire à l’encontre de ce salarié...Source : www2.editions-tissot.fr
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Discorde sur le divorce sans juge à la Convention nationale des avocats | L'Agefi Actifs
Publié le : 24/10/2017 24 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa convention nationale des avocats, qui se déroulait du 18 au 21 octobre, a donné lieu à l’évocation de la très sensible question du divorce sans juge, qui oppose, encore manifestement, les deux institutions que sont le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat. Pou...Source : www.agefiactifs.com
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Comment était-elle habillée ?", "Pourquoi elle n'a pas porté plainte ?"... : la "culture du viol", c'est quoi exactement ?
Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017ActualitésON FAIT LE POINT - Alors que de nombreuses femmes victimes de harcèlements ou d'agressions sexuelles prennent la parole sur les réseaux sociaux, une réaction revient de manière récurrente : "Mais pourquoi elle n'a pas porté plainte ?, "Pourquoi elle n'a rien dit ?". Des questions qui prouvent que...Source : www.lci.fr
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Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais
Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017(NPU) Droit de la familleIl ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait...Source : www.gazettedupalais.com
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Limitation des droits de la défense : la disparition de l’unique témoin - La Gazette du Palais
Publié le : 20/10/2017 20 octobre oct. 10 2017Droit pénalLe requérant est un ressortissant italien, contre lequel un compatriote avait porté plainte, affirmant que, dans la rue, il avait essayé de lui voler de l’argent avec un complice. Tentant de les poursuivre, le plaignant allégua avoir reçu un coup de poing au visage de la part du requérant. Lors d...Source : www.gazettedupalais.com
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Accessibilité des personnes handicapées : l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble - La Gazette du Palais
Publié le : 19/10/2017 19 octobre oct. 10 2017Droit immobilier / Droit de la constructionDeux époux concluent avec une société un contrat d’architecte comprenant une mission de maîtrise d’œuvre complète et portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant. Insatisfaite de la conception et du coût de l’ouvrage, la SCI constituée par les époux assigne, après e...Source : www.gazettedupalais.com
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Le Conseil d'Etat confirme la sanction record prononcée contre SFR-Numericable - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil d’Etat confirme la décision de l’Autorité de la concurrence infligeant une sanction de 40 millions d’euros à deux groupes du secteur des communications électroniques n'ayant pas respecté les engagements dont était assortie une autorisation de concentration...Source : www.efl.fr
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RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser
Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017(NPU) Droit de la familleAu moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies", a indiqué le ministère de la Justice vendredi 13 octobre...Source : www.francetvinfo.fr
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L'exercice d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire d'une seule inscription au répertoire SIRENE en tant qu'entrepreneur individuel
Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesL’Urssaf assigne en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire M. X..., en qualité de travailleur indépendant. Celui-ci s’y oppose en faisant valoir qu’il n’exerce pas son activité à titre individuel mais en tant que gérant et associé majoritaire d’une société...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Rupture conventionnelle collective - Edition Tissot
Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017Droit du travail - EmployeursAu plus tard le 1er janvier 2018, quel que soit l’effectif de l’entreprise, il sera possible de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. L’entreprise supprime des emplois dans le cadre de départs volontaires, en excluant tout licenciement. Attention, ce dispositif...Source : www2.editions-tissot.fr
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Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL
Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017Droit immobilier / CopropriétéUne assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant un géomètre pour procéder au mesurage des lots. Le propriétaire d’un de ces lots et son locataire en refusent l’accès. Le syndicat des copropriétaires les assigne en autorisation d’accéder à leurs locaux...Source : www.efl.fr
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Télétravail : du nouveau ! | service-public.fr
Publié le : 13/10/2017 13 octobre oct. 10 2017Droit du travail - SalariésRecours au télétravail, prise en charge des coûts, droits du télétravailleur... L'article 21 de l'ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations au travail publié au Journal officiel du 23 septembre 2017 apporte un certain nombre de précisions sur la question du télétravail. Pou...Source : www.service-public.fr
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Surtaxer les propriétaires, l’idée explosive de France Stratégie pour réduire la dette - Capital
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017ActualitésDans une note publiée ce mercredi, le think tank de Matignon préconise de créer une nouvelle taxe immobilière en cas de stress sur les dettes publiques. Si certains propriétaires sont toujours agacés par la transformation de l’Impôt sur la Fortune (ISF) en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI...Source : www.capital.fr
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La cybersécurité, une bataille incontournable - Le Monde
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017ActualitésLa cybersécurité est un sujet central pour les entreprises et les institutions. Il fait régulièrement irruption sur la place publique, comme l’ont démontré les récentes élections françaises et étasuniennes. En termes économiques, l’impact des cyberattaques est de plus en plus colossal et devrait...Source : www.lemonde.fr
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Renouvellement d’un bail conclu en vue d’une seule utilisation : fixation du loyer - La Gazette du Palais
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017Droit commercial / Baux commerciauxUne preneuse à bail commercial, se prévalant des améliorations qu’elle a financées au cours du bail venant à renouvellement, sollicite un abattement de ce chef lors de la fixation du loyer du bail renouvelé...Source : www.gazettedupalais.com
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« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre Pour mémoire, le règlement européen sur les successions permet de désigner une loi applicable à sa succession qui ne connait pas la réserve héréditaire. L’intéressé peut ainsi exhéréder ses enfa...Source : www.agefiactifs.com
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À l'employeur de prouver qu'il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux et conventionnels
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit du travail - EmployeursL’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. En principe, tous les congés doivent être soldés en fin de période de prise des congés payés (1er mai année N – 30 avril année N+1, pour la période légale de prise)...Source : rfsocial.grouperf.com
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Ces cadres qui reprennent des boîtes – Entreprendre.fr
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit des sociétés60.000 entreprises sont mises en vente chaque année alors que seulement la moitié d'entre elles trouvent preneur ! Un marché qui séduit de plus en plus de cadres...Source : www.entreprendre.fr
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Pratiques commerciales -Affichage des prix : comment s'assurer du respect d'information du consommateur ? | service-public.fr
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit de la consommationDès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerçants et agents immobiliers) pourront, s'ils le souhaitent, demander en ligne à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la validité de leur...Source : www.service-public.fr
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Les Assises des Outre-mer, c’est quoi ?
Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017ActualitésLes Assises des Outre-mer sont un temps d’échange et de réflexion avec l’ensemble des ultra-marins. C’est l’occasion pour chacun d’entre vous de prendre la parole et de vous exprimer...Source : www.assisesdesoutremer.fr
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Salariés, ces clauses peuvent vous empêcher d’entreprendre, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017Droit du travail - SalariésMême une fois rompu, votre contrat de travail vous lie à votre employeur. Clauses d'exclusivité, de non-concurrence ou risque de concurrence déloyale... Le point sur les obligations des salariés entrepreneurs. Vous êtes salarié et souhaitez monter votre boîte pendant votre temps libre ? Vous e...Source : business.lesechos.fr
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Permis de conduire au seul nom d’un mineur ou de quelqu’un qui n’a pas le permis, c’est fini !
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Actualités
Le décret n°2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesuresde dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules, introduit la nécessité de justifier lors d'une demande d’immatriculation, de la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assuran... -
Avocat : le libre accès au sein des palais de justice en question
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017ActualitésLa Chancellerie a élaboré un projet de convention-cadre relative à l’accès et à la circulation des avocats au sein de chaque palais de justice. La Conférence des bâtonniers a rejeté le projet en l’état...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'imposition l'année du divorce ou de la rupture - LégiFiscal
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément...Source : www.legifiscal.fr
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Une « servitude d’alignement » empêche de construire la piscine | SOS conso
Publié le : 06/10/2017 06 octobre oct. 10 2017Droit immobilier / Droit de la constructionNicolas et Alicia X achètent à M. et Mme P. une maison avec jardin à Nice (Alpes-Maritimes), le 16 février 2010, puis demandent à la commune l’autorisation d’y construire une piscine de 32 m². Elle leur est refusée, le 28 octobre 2011 : une servitude d’alignement leur impose de laisser une bande...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Le Conseil d'État : Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group au titre des manquements à leurs engagements relatifs à l’exécution du contrat « Faber »...Source : www.conseil-etat.fr
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Une personne âgée peut être victime d'un abus de faiblesse même si ses facultés ne sont pas altérées - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'abus de faiblesse est caractérisé lorsqu'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge a été amenée à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable. Il en est ainsi même en l'absence d'altération de ses facultés mentales...Source : www.efl.fr
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Vapotage au travail: ce qui est (encore) possible et ce qui ne l'est plus - L'Express L'Entreprise
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Droit du travail - SalariésLa cigarette électronique est interdite au travail depuis le 1er octobre 2017, à quelques exceptions près. Explications. Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans les écoles, les trains, les bus ou les métros. Dans la sphère de l'entreprise, le décret du 27 avril 2017 précise...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention, avec des obligations allégées pour les employeurs
Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017Droit du travail - EmployeursExit le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Une des ordonnances publiées le 23 septembre 2017 fixe les contours du nouveau compte professionnel de prévention (C2P), destiné à libérer les employeurs d’une partie de leurs obligations. Quatre risques sont sortis du dispositif et t...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Validité d'une cession d'actions pour 1 €
Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017Droit des sociétésLe PDG et actionnaire à 65 % d’une société en difficulté cède toutes ses actions pour 1 € à une autre entreprise dans le cadre d’une transaction. En contrepartie, l’acheteur s’engage à apporter des fonds à la société vendue...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Divorce selon la charia : la France ne le reconnaît plus depuis 2004 | SOS conso
Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe blog Sosconso indiquait hier que la Cour de justice de l’Union européenne devra dire si les Etats-membres participant à la coopération renforcée relative à la loi applicable au divorce doivent reconnaître les divorces religieux prononcés dans certains pays tiers, musulmans notamment. Certains...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent la décision définitive sur la fixation de l’indemnité d’éviction...Source : www.efl.fr
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Mort annoncée de l’épargne...
Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017ActualitésDès l’an prochain, la fiscalité des nouveaux plans sera alourdie. Et les avantages accordés en cas de souscription de prêt immobilier seront supprimés. Le Plan d’épargne logement passera-t-il l’année 2018 ? Les derniers arbitrages rendus par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de Fi...Source : www.capital.fr
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Le Cercle de l'Epargne - La Lettre Eco - SEPTEMBRE 2017
Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017Actualités
Au sommaire... LE COIN DES ÉPARGNANTS Le tableau économique et financier L’Europe devant les Etats-Unis Royaume-Uni, donner du temps au temps C’EST DEJA HIER Les Français, toujours fourmis La FED entame sa cure d’amaigrissement LE COIN DE LA CONJONCTURE La France fa... -
RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017Droit du travail - EmployeursCréé par la loi Travail du 6 août 2016 – et récemment absorbé par l’accord dit « de compétitivité » issu des ordonnances Macron –, l’accord de préservation ou de développement de l’emploi a récemment fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité...Source : rfsocial.grouperf.com
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Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif : dépôt à l’AN
Publié le : 01/10/2017 01 octobre oct. 10 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesUne proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée à l'Assemblée nationale. L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif régie par les articles L. 651-1 à L. 65...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Les procédures de divorce sont-elles trop longues ? - OuestFrance
Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationVingt-sept justiciables attaquent l’État, ce lundi 11 septembre, pour des délais excessifs dans les procédures de divorce. Quels sont les délais moyens ? Le divorce sans juge permettra-t-il de les réduire ? État des lieux. Vingt-sept justiciables de Seine-Saint-Denis attaquent, ce lundi 11 septem...Source : www.ouest-france.fr
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Purge des nullités et procès équitable, dégradation de bien et action civile | Dalloz Actualité
Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017Droit pénalL’examen différé du pourvoi formé contre le rejet par la chambre de l’instruction d’une requête en nullité jusqu’à un éventuel pourvoi contre la décision statuant sur la culpabilité combiné au refus du Tribunal correctionnel d’examiner cette nullité est conforme aux exigences du procès équitable...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business
Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017Droit commercialLorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un logement décent. Certains commerces proposés à la location sont constitués d’un local commercial et d’une p...Source : business.lesechos.fr
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Période d’essai : dois-je impérativement appliquer la durée prévue par ma convention collective ? - Edition Tissot
Publié le : 28/09/2017 28 septembre sept. 09 2017Droit du travail - EmployeursVous souhaitez embaucher un salarié et le soumettre à une période d’essai. Toutefois, vous vous demandez quelle doit être la durée de cette période d’essai compte tenu, notamment, des durées prévues par votre convention collective. Faisons le point. Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale,...Source : www2.editions-tissot.fr
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Vente d’un terrain inconstructible : manquement à l’obligation de délivrance ou vice caché ? - EFL
Publié le : 28/09/2017 28 septembre sept. 09 2017Droit immobilier / Droit de la constructionL’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à bâtir leur inconstructibilité ne constitue pas un défaut de conformité relevant de l’obligation de délivrance mais un vice caché. Il en est ainsi malgré un certificat d'urbanisme positif...Source : www.efl.fr
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? | Justice.fr
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationOui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement. Divorce pour faute La procédure de divorce pour faute peut être changée pour les procédures suivantes : divorce par consentement mutuel ou divorce accepté... Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au d...Source : www.justice.fr
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Recouvrement des charges de copropriété impayées | service-public.fr
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Droit immobilier / CopropriétéLorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont impartis, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires en vue du recouvrement des sommes impayées...Source : www.service-public.fr
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Prud’hommes : depuis la loi Macron de 2015, le nombre des saisines est en chute
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017ActualitésC’était un parmi tant d’autres, un « grand brun un peu sec », décrit-on à l’accueil des prud’hommes de Paris. Il était passé « pour voir », comme souvent. Les relations étaient de plus en plus tendues dans sa PME de menuiserie. A vrai dire, il n’en dormait plus : les insultes étaient devenues qua...Source : www.lemonde.fr
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Le contrat conclu par une société en formation est nul - EFL
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Droit des sociétésUne société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte...Source : www.efl.fr
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Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1erjanvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l’article 1096 du Code civil dans sa rédaction antérieure à cette date et que ces dispositions présentent un...Source : www.gazettedupalais.com
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Pacs : convention, rupture, avantages... Tout savoir
Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017(NPU) Droit de la famillePacs ou mariage ? Le Pacs, quelle définition ? Beaucoup de couples sont amenés à se poser ces questions. Souple, la convention d'un Pacs présente des avantages, notamment lors de sa rupture... Créé par la loi du 15 novembre 1999, le Pacs (pacte civil de solidarité) est un contrat qui permet à de...Source : www.linternaute.com
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[ MARIA ] L'arrêté de catastrophe naturelle pris suite au cyclone Maria en Guadeloupe limite le périmètre...
Publié le : 25/09/2017 25 septembre sept. 09 2017Actualités
![[ MARIA ] L'arrêté de catastrophe naturelle pris suite au cyclone Maria en Guadeloupe limite le périmètre...](medias/org-48/shared/decret-catastrophe.jpg "[ MARIA ] L'arrêté de catastrophe naturelle pris suite au cyclone Maria en Guadeloupe limite le périmètre...")
L'arrêté de catastrophe naturelle pris suite au cyclone Maria en Guadeloupe limite le périmètre aux effets des vents cycloniques de Maria pour les seules communes des Saintes : Terre-de-haut et Terre-de-bas. Cette limitation est vécue comme un scandale et une pression des assureurs sur l'Eta... -
Point sur la situation du réseau routier Suite au cyclone MARIA
Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017Actualités
En complément de l’appel à la prudence du préfet concernant l’interdictiond e circulation des véhicules sur les voies encombrées, vous trouverez ci-après l’état du réseau routier compte tenu... -
Un premier bilan après le passage de MARIA
Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017Actualités
Dès la fin du passage de l’ouragan Maria sur la Guadeloupe, le préfet a envoyé des patrouilles de reconnaissance sur le terrain afin de porter secours à la population, sécuriser, procéder au déblaiement des axes et dresser un premier bilan provisoire des dégâts. > Une personne, qui n’a pas re... -
Conséquence sur la procédure de l’altération des facultés d’un prévenu - La Gazette du Palais
Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017Droit pénalUn pharmacien est poursuivi pour diverses infractions au Code de la santé publique, au Code de la consommation et infractions connexes et le tribunal correctionnel le déclare coupable. La cour d’appel , statuant par défaut, ayant confirmé le jugement sur l'action publique, l’ayant réformé sur la...Source : www.gazettedupalais.com
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Ouragan Irma : 4 infos pratiques pour aider les entreprises à gérer les conséquences
Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017ActualitésMardi 6 septembre 2017, les îles françaises de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ont été les premières touchées par l'ouragan Irma qui a tout ravagé sur son passage faisant plusieurs victimes. Les dégâts matériels sont également considérables pour les habitants des îles. Les entreprises n'ont p...Source : www.juritravail.com
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Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite - EFL
Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017Droit commercialDepuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commerciaux sont réputées non écrites alors qu'elles étaient nulles auparavant. La nouvelle sanction ne s'applique pas aux procédures en cours au 20 juin 2014... Le locataire d'un immeuble qui a introduit en 2010...Source : www.efl.fr
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Mesures Post-Irma pour les entrepreneurs - St.MartinWEEK
Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017ActualitésVendredi 15 septembre 2017 les représentants de la CCISM, Initiatives Saint-Martin, FIPCOM, les représentants des Banques et autres institutions se sont réunis afin de prendre des mesures d’aides aux entreprises et entrepreneurs de Saint-Martin. Les entrepreneurs peuvent se présenter à la CCISM à...Source : www.stmartinweek.fr
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CYCLONE MARIA - Report d'audiences pour la cour d'Appel de Basse-Terre
Publié le : 18/09/2017 18 septembre sept. 09 2017Actualités
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Ouragan MARIA : suspension des vols à l’Aéroport Guadeloupe Pôle Caraïbes du 18/09 15h00 au mardi 19/09 14h00
Publié le : 18/09/2017 18 septembre sept. 09 2017Actualités
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CYCLONE MARIA - La Guadeloupe en alerte Rouge lundi à 12h00, les écoles fermées dès lundi matin
Publié le : 18/09/2017 18 septembre sept. 09 2017Actualités
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La mort du créancier efface les dettes mais pas les droits de succession | SOS conso
Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de bois, au lieu dit Forêt de la Roche, à Buoux (Vaucluse), pour un prix de 405 160 euros. Le prix est payable en 20 échéances annuelles de quelque 20 000 euros, à compter du 1er juin 2004. Eliane décède le 19 août 2005, l...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le : 15/09/2017 15 septembre sept. 09 2017Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration de la valeur locative ! Tous les 3 ans, le propriétaire ou le locataire d’un local commercial peuvent demander la révision du loyer du bail. Cette révision, à la hausse ou à la baisse, est en principe plafonnée à la v...Source : business.lesechos.fr
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[OURAGAN IRMA] COMMUNIQUE DE PRESSE - TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE GUADELOUPE,SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
Publié le : 14/09/2017 14 septembre sept. 09 2017Actualités
![[OURAGAN IRMA] COMMUNIQUE DE PRESSE - TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE GUADELOUPE,SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN](medias/org-48/shared/tribunaux-administratifs-guadeloupe-maxw2000-maxh1000.png "[OURAGAN IRMA] COMMUNIQUE DE PRESSE - TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE GUADELOUPE,SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN")
Compte tenu des conséquences de l'ouragan Irma pour les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le tribunal administratif a pris les mesures suivantes pour les dossiers dont une partie au moins réside (pour les personnes physiques) ou a son siège (pour les personnes morales) dans... -
IRMA : Comment mettre en œuvre le FSOM ?
Publié le : 14/09/2017 14 septembre sept. 09 2017ActualitésComment mettre en œuvre le FSOM ? Il faut s’adresser au président de la Collectivité. En savoir plus
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IRMA : Le FSOM aide aussi les petites entreprises
Publié le : 14/09/2017 14 septembre sept. 09 2017Actualités
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Infastructures : faut-il faire revoir la réglementation du bruit en France ? - Le Moniteur
Publié le : 14/09/2017 14 septembre sept. 09 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître d’ouvrage d’une infrastructure de transport est contraint de respecter des seuils maximaux de bruit le jour et la nuit qui sont déterminés à partir… d’un niveau de bruit moyen lissé sur une journée. Problème : ils ne tiennent pas compte de l’intensité sonore générée par le passage d’un...Source : www.lemoniteur.fr
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Garde à vue ou retenue d'un mineur | Justice.fr
Publié le : 14/09/2017 14 septembre sept. 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUn mineur de plus de 13 ans peut être placé en garde à vue. Les règles diffèrent de la garde à vue d'un adulte et changent selon l'âge du mineur. Un mineur de 10 à 12 ans peut être retenu par la police ou la gendarmerie, mais la mesure n'est pas une garde à vue. À partir de 16 ans De quoi s'a...Source : www.justice.fr
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Transport aérien : indemnisation du client victime d'un retard - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 14/09/2017 14 septembre sept. 09 2017Droit de la consommationLorsqu’un vol aérien a un retard de trois heures ou plus, les passagers ont droit à une compensation de 250 € pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins et de 400 € pour les vols de plus de 1 500 kilomètres reliant deux Etats membres (Règl. CE 261/2004 du 11-2-2004 art. 7). Comment calculer cette...Source : www.efl.fr
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Enchères immobilières - APPARTEMENT lieudit « Môle Portuaire » - POINTE A PITTRE (97110)
Publié le : 13/09/2017 13 septembre sept. 09 2017ActualitésAPPARTEMENT lieudit « Môle Portuaire » COMMUNE : POINTE A PITTRE (97110) DATE D’ADJUDICATION : 21/09/2017 MISE A PRIX : 90.000€ Un appartement situé dans l’ensemble immobilier « Le Moulin de Bas du Fort », lieudit Môle Portuaire à Pointe-à-Pitre. L’ensemble immobilier occupe les...
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IRMA : Le Fonds de secours pour l’outre mer aide les sinistrés qui sont dans une situation économique et sociale fragile...
Publié le : 13/09/2017 13 septembre sept. 09 2017Actualités
Le Fonds de secours pour l’outre mer aide les sinistrés qui sont dans une situation économique et sociale fragile et précarisés par le cyclone. -
IRMA : Ceux qui ne sont pas assurés ? ils s’adresseront au Fonds de secours pour l’Outre-Mer ?
Publié le : 13/09/2017 13 septembre sept. 09 2017ActualitésLe fonds de secours pour l’Outre-mer est un dispositif permettant l’aide financière en faveur des victimes des calamités publiques. Il est alimenté par des crédits provenant du budget de l’État. Son organisation est régie par des circulaires successives que devrait synthétiser une circulaire e...
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IRMA : Quels éléments ne sont pas inclus par la garantie catastrophe naturelle ?
Publié le : 13/09/2017 13 septembre sept. 09 2017Actualités
La garantie catastrophe naturelle n’inclut pas les vols et pillages, les bateaux et les marchandises qu’ils transportent, les véhicules assurés au tiers, les frais de déménagement du mobilier, le coût du relogement, les pertes de nourriture dans un congélateur du fait des coupures de courant... -
Droit d’option : le temps de la dénégation du statut | Dalloz Actualité
Publié le : 13/09/2017 13 septembre sept. 09 2017Droit commercial / (NPU) Ventes fonds de commerceLe bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’assurance des catastrophes naturelles - FFA
Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017ActualitésQu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ? Comment sont garantis les dommages qu’elle provoque ? Si votre habitation, votre entreprise, vos véhicules ont subi des dommages, quelles sont les démarches à entreprendre et quels sont les délais d’indemnisation...Source : www.ffa-assurance.fr
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Chef d’entreprise, quelles sont les causes pouvant engager votre responsabilité civile ou pénale ? | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017Droit des sociétésEn tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?Source : www.economie.gouv.fr
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Richard Samuel nommé chargé de mission par le gouvernement
Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017ActualitésLe guadeloupéen Richard Samuel vient d'être nommé chargé de mission par le gouvernement après le passage d'IRMA sur les îles du Nord. Ce fin connaisseur du terrain, on se souvient qu'il avait été aux manettes lors des Etats Généraux de l'Outre-mer suite aux événements de 2009, a reçu sa lettre de...Source : www.rci.fm
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IRMA : Saint-Martin et Saint-Barthélémy la garantie catastrophe naturelle qu'inclut-elle ?
Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017Actualités
La garantie catastrophe naturelle inclut les bâtiments à usage d'habitation ou professionnel, les véhicules à moteur, le mobilier, et le matériel. -
IRMA : Saint-Martin et Saint-Barthélémy, pour être indemnisé il faut être assuré
Publié le : 11/09/2017 11 septembre sept. 09 2017Actualités
L’état de catastrophe naturelle est simplement une preuve opposable à l’assurance ; Les victimes sont indemnisées sur la base de la garantie «catastrophe naturelle» figurant dans leurs contrats ou à hauteur de la franchise légale : 380 € pour les habitations ou les biens à usage non professionnel...