#CabinetFerly vous informe #DroitSocial : Le plafonnement des indemnités aux salariés en cas de licenciement abusif est anticonstitutionnel
Publié le :
06/08/2015
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NEWS #CabinetFerly #AvocatGuadeloupe vous informe #DroitSocial : Le plafonnement des indemnités versées aux salariés en cas de licenciement abusif est anticonstitutionnel...
"L'article 266 instituait un dispositif d'encadrement de l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction de deux critères : l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et les effectifs de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel a jugé que si le législateur pouvait, afin de favoriser l'emploi en levant les freins à l'embauche, plafonner l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié. Si le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est ainsi en adéquation avec l'objet de la loi, tel n'était pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel a en conséquence censuré l'article 266 pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.".
Historique
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Ruptures conventionnelles: Un record atteint au premier semestre 2015
Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015Droit du travail - EmployeursLe nombre de ruptures de contrat de travail à l’amiable enregistré par l’administration a atteint un record au premier semestre 2015, signale Le Figaro ce mercredi, s’appuyant sur les statistiques publiées fin juillet dernier par le ministère du Travail...Source : www.20minutes.fr
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Réflexions relatives aux ruptures familiales
Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe Haut conseil de la famille se penche à nouveau sur la question de la rupture familiale, qui concerne près de 350.000 couples chaque année dont la moitié a des enfants à charge.Le Haut conseil de la famille a organisé une journée de réflexion autour de la question sensible des ruptures familial...Source : www.net-iris.fr
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#AvocatGuadeloupe Droit de l’entreprise 2ème édition Entreprendre Outre-Mer le 23 Janvier 2016
Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015ActualitésL’écosystème entrepreneurial de PSB Paris School of Business met en place la deuxième édition d’Entreprendre Outre-mer sous le thème de l’entrepreneuriat ultramarin...Source : www.sxminfo.fr
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L'enregistrement des Pacs sera transféré aux communes - Pacs-concubinage - Le Particulier
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes pactes civils de solidarité seront bientôt enregistrés par un officier d'état civil en mairie, et non plus dans les tribunaux d'instance ou chez les notaires, selon le projet de loi pour la réforme judiciaire J21 présenté Christiane Taubira, ministre de la Justice.Les tribunaux d'instance et...Source : www.leparticulier.fr
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#AvocatGuadeloupe Rapport du CESR sur le Service Public de l'Eau en Guadeloupe @EauDeGpe
Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015ActualitésLe service public de l'eau en Guadeloupe : Analyse et propositions
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Reprendre le nom de sa mère est un changement de nom - La Gazette du Palais
Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePar l'effet de la déclaration conjointe des époux, le nom du mari est substitué au nom de la mère dévolu à un enfant. Lorsque sa filiation paternelle est établie, l’enfant devenu majeur saisit le président d'un tribunal d'une requête en rectification de son acte de naissance afin que son nom soit...Source : www.gazettedupalais.com
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DEFRÉNOIS - L’indemnisation intégrale par le diagnostiqueur en cas d’état parasitaire erroné
Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015Droit immobilierL’importante décision que vient de rendre la Cour suprême, réunie en chambre mixte, le 8 juillet dernier est de nature à clarifier la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers, dans le sens d’une plus grande sécurité des transactions immobilières et, plus particulièrement, d’une protection a...Source : www.defrenois.fr
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Bercy tire les conséquences fiscales du rachat par la SCI des parts de l'associé décédé #Sociétés
Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015Droit des sociétésDans le cadre d’un arrêt en date du 22 octobre 2013, la Cour de Cassation avait jugé que le rachat des parts d’un associé décédé par la société ne pouvait recevoir légalement la qualification de cession de parts sociales. Partant l’administration fiscale n’était pas fondée à exiger l’enregistreme...Source : www.fiscalonline.com
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CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent
Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs, même si la séparation de corps est tranchée par une juridiction d’un autre Etat membre.La Corte suprema di cassazione (Ital...Source : www.lemondedudroit.fr
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Louer un logement : ce qui change le 1er août 2015 - Logement
Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015Droit immobilierDepuis l’été 2012, un décret est publié chaque année pour contenir la hausse des loyers lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Cette règle est appliquée dans 28 agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif, dites en zone tendue.Dans ces conditions, le loyer de...Source : www.lemoniteur.fr
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Rupture conventionnelle : dans quels cas est-elle autorisée ?
Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015Droit du travail - EmployeursLa rupture amiable du contrat est possible par une salariée enceinte ou sortant tout juste de son congé maternité, ou peut donner suite à un licenciement.Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté en 2015 de nouvelles précisions sur la rupture conventionnelle et les conditions dans lesque...Source : www.net-iris.fr
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ACP LEGAL - the OHADAC Convention in Pointe-à-Pitre - Guadeloupe
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Actualités
The OHADAC Convention is organised by the ACP Legal Association with the support of the CCI (Chambre of Commerce and industry of the Guadeloupe Islands). SIGN UP ! -
ACP Legal - Congreso OHADAC los dias 21 y 22 septiembre de 2015 - Pointe-à-Pitre - Guadalupe
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Actualités
El Congreso OHADAC lo organiza la asociación ACP Legal con el apoyo de la CCI (Cámara de Comercio y de Industria de las islas de Guadalupe). REGISTRATE ! -
ACP Legal - Congrès OHADAC du 21 au 22 septembre 2015 à Pointe-à-Pitre - Guadeloupe
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Actualités
Congrès OHADAC : Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe Du 21-22 septembre 2015, GUADELOUPE (FWI) Inscrivez - vous ! -
Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels - Legifrance
Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015ActualitésDispositions relatives aux ordres des professions médicales, des professions de la pharmacie, de la profession d'infirmier, des professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Mensuel de l'Epargne et de la Retraite : Août 2015
Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015Actualités
Le Cercle de l'Epargne : Une étude consacrée au comportement des jeunes vis-à-vis de l'épargne et de la retraite... -
Beaucoup croient encore que le #Dif (droit individuel à la formation) existe toujours... #Travail #formation
Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015Droit du travail - SalariésActualitésBeaucoup croient encore que le Dif (droit individuel à la formation) existe toujours. Eh bien non ! Le Dif est mort, vive le compte formation...Source : www.moncompteformation.gouv.fr
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Le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles en augmentation #droittravail - Dossier Familial
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015ActualitésAprès deux années de baisse, le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles est reparti à la hausse. En 2014, le nombre d'accidents du travail a progressé de 0,5% et celui de maladies professionnelles de 0,3%. Ces hausses, précise le rapport de gestion 2014 de la Direction des...Source : www.dossierfamilial.com
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Ordres professionnels : le gouvernement veut la parité
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015ActualitésCes ordonnances ont été prises vendredi en conseil des ministres, en application de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui a habilité le gouvernement à légiférer ainsi sur ces sujets...Source : www.rtl.fr
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#CabinetFerly vous informe #DroitSocial : Le plafonnement des indemnités aux salariés en cas de licenciement abusif est anticonstitutionnel
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015ActualitésDroit du travail - EmployeursNEWS #CabinetFerly #AvocatGuadeloupe vous informe #DroitSocial : Le plafonnement des indemnités versées aux salariés en cas de licenciement abusif est anticonstitutionnel... "L'article 266 instituait un dispositif d'encadrement de l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans caus...
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La prestation compensatoire et régime de séparation des biens
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne prestation compensatoire versée au moment du divorce n'a pas pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste.Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/07/2015, la prestation compensatoire doit compenser, autant qu'i...Source : www.net-iris.fr
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De la caractérisation de l'infraction en bande organisée > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Droit pénalLa bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres. Telle est la précision apportée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015 (Cass. crim., 8 ju...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Opposabilité de documents rédigés dans la langue d'un salarié étranger
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Droit du travail - EmployeursLes objectifs d'un salarié étranger écrits dans sa langue sont applicables même s'il travaille en France. Une employée de nationalité américaine a été engagée par une société française. Par lettre, la salariée a pris connaissance de la rupture du contrat de travail suite au reproche fait à son em...Source : www.lemondedudroit.fr
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Trois auto-écoles sur quatre roulent sur l’illégalité
Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015ActualitésClauses interdites ou présumées abusives, information sur les prix négligées, frais de transfert de dossier… Lors de son enquête auprès des auto-écoles, la répression des fraudes a constaté des manquements dans trois contrôles sur quatre. Pour avoir affaire à un bon établissement, voici nos conse...Source : www.dossierfamilial.com
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Comprendre l’affaire Hissène Habré #infographie
Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015ActualitésComprendre l’affaire Hissène Habré avec cette infographieSource : www.fidh.org
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Les évolutions récentes du droit des sociétés et des fusions-acquisitions
Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015Droit des sociétésChaque année,1,3 million d'emplois sont concernés par des cessions-transmissions tandis que 37 000 emplois disparaissent lorsque des entreprises de moins de 50 salariés, économiquement saines, ferment sans repreneur. Bruno Dondero, agrégé des facultés de droit, professeur à Paris I Panthéon-Sorbo...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Les défauts de conformité et vices de construction dans la VEFA
Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015Droit immobilierDans une vente en état futur d’achèvement, l’acquéreur achète un bien dont la construction n’est pas achevée. Son choix se fait en fonction d’une notice descriptive et de plusieurs plans. Ainsi l’acquéreur n’est jamais certain de la qualité finale de la construction lorsqu’il signe l’acte de vent...Source : blog.newdealimmobilier.fr
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Comment sont indemnisées les victimes d’accident aérien ?
Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015L’indemnisation des victimes d’un accident aérien relève de la convention de Montréal du 28 mai 1999, entrée en vigueur au sein de l’Union Européenne en 2004.L’article 17 instaure un principe de responsabilité automatique du transporteur avec une indemnisation théoriquement plafonnée à environ 14...Source : www.franceinfo.fr
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Comment arrêter de gamberger la nuit, définitivement - Le monde le blog
Publié le : 04/08/2015 04 août août 08 2015ActualitésComment arrêter de gamberger la nuit, définitivement - Le monde - Le blogSource : lavventura.blog.lemonde.fr
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Sécurité routière : Les dangers du sms au volant
Publié le : 04/08/2015 04 août août 08 2015ActualitésUne petite chose très simple peut conduire à des conséquences dramatiques... Et le pire, c'est que tout au fond de nous, nous ne l'ignorons pas. Au contraire, on le sait tous très bien, c'est une chose logique. Et pourtant : que celui qui n'a jamais fait cela au moins une fois dans sa vie, jette...Source : www.demotivateur.fr
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C. Taubira : "Le prix du permis de conduire est parfois une raison du défaut du permis de conduire"
Publié le : 04/08/2015 04 août août 08 2015ActualitésSi l'acceptabilité sociale n'est pas établie, nous en tirons les enseignements." Invitée de Pierre Weill, Christiane Taubira a ouvert la porte à un retour sur sa proposition de réforme sur la conduite sans permis... C. Taubira : "Le prix du permis de conduire est... par franceinterSource : www.dailymotion.com
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Apprenti : cotisations sociales 2015 - Editions Tissot
Publié le : 04/08/2015 04 août août 08 2015Droit du travail - SalariésLes cotisations sociales qui restent dues au titre de la rémunération des apprentis sont fixées sur la base d’une assiette forfaitaire qui est modifiée en fonction de l’augmentation du SMIC. L’URSSAF vient de communiquer les nouveaux montants applicables pour les rémunérations versées en 2015. At...Source : www.editions-tissot.fr
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Le cercle de l'épargne - La lettre éco - Aout 2015
Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015ActualitésLe cercle de l'épargne - La lettre éco - Aout 2015Source : philippecrevel.fr
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Air Antilles Express peut desservir les Etats-Unis
Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015ActualitésLa compagnie aérienne Air Antilles Express a obtenu l’autorisation de lancer de nouvelles liaisons régulières ou charter « entre le territoire de l’Union européenne et les Etats-Unis », où elle ne desservait jusque là que San Juan à Porto Rico au départ de la Martinique. Le Département américa...Source : www.air-journal.fr
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[Comité d'entreprise] L'actualité Rôle économique du CE : La réforme des IRP en une image
Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015Actualités" Comprendre en une image, ou plutôt une infographie, l'essentiel de la réforme des institutions représentatives du personnel prévue par la loi sur le dialogue social définitivement adoptée par le Parlement : c'est ce que nous vous proposons ci-après... "Source : www.actuel-ce.fr
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Taubira propose que la conduite sans permis ne soit plus un délit
Publié le : 31/07/2015 31 juillet juil. 07 2015ActualitésLes automobilistes roulant sans permis pourraient être passibles d'une amende de 500 euros, au lieu de passer devant le juge. La Ligue contre la violence routière crie au "désastre"...Source : www.bfmtv.com
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Rapport annuel IEDOM Guadeloupe
Publié le : 30/07/2015 30 juillet juil. 07 2015Actualités
Le rapport annuel de l’IEDOM sur la situation économique de la Guadeloupe pour l’année 2014, document capital pour la bonne compréhension de notre environnement économique -
Loi Macron : création d’un congé pour examen pour les étudiants salariés - Editions Tissot
Publié le : 30/07/2015 30 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésPour la préparation de certains titres ou diplômes, les salariés peuvent bénéficier de plusieurs congés individuels de formation pour passer un examen. La durée de ces congés ne peut pas dépasser 24 heures de temps de travail par année (Code du travail, art. R. 6322-11).Ce congé rémunéré est soum...Source : www.editions-tissot.fr
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LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT
Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015ActualitésLa décision du conseil constitutionnel du 23 juillet 2015: une décision rétrograde Le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision qu’il a jugé « que le recueil de renseignement au moyen des techniques définies par la loi relève de la seule police administrative. Il ne peut ainsi avoir d’a...Source : m.fnuja.com
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Agressée par un patient.... Quels recours ? - Actusoins
Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015Infirmière, je me suis faite agressée par un patient aux urgences. Quels sont mes recours possibles. L'établissement est-il obligé de me porter assistance ou de m'aider ?Source : www.actusoins.com
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Justice / Vos droits et démarches / Divorce : Séparation de corps
Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparation de corps n'a aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prono...Source : www.vos-droits.justice.gouv.fr
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Fin de détachement : pas une modification du #contrat de #travail - Lamy
Publié le : 28/07/2015 28 juillet juil. 07 2015Droit du travail - EmployeursLa fin d’un détachement ne constitue pas une modification du contrat de travail, et le refus du salarié de réintégrer son lieu d’origine constitue une faute grave (Cass. soc., 24 juin 2015, n° 13-25.522, P+B)...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Loi Macron: la #cession forcée va à l'encontre du droit de propriété
Publié le : 27/07/2015 27 juillet juil. 07 2015Droit des sociétésAvec le dispositif de dilution ou cession forcée prévu par la loi Macron, les actionnaires majoritaires n'ont plus leur mot à dire.Dans le cadre de la réforme des procédures collectives, un associé majoritaire pourra désormais être contraint de vendre ses parts à un créancier ou un tiers présenta...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Le guide de la réparation juridique du dommage corporel
Publié le : 24/07/2015 24 juillet juil. 07 2015Quiconque peut se voir confronté à des situations délicates au cours de sa vie, que ce soit lors d’un accident de la circulation, d’une agression, d’une erreur médicale ou d’un accident médical. Ces moments fragiles de l’existence, où tout peut sembler compliqué, nécessitent impérativeme...Source : www.le-guide-sante.org
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Visite de Madame Taubira, garde des sceaux à la prison de Basse-Terre
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Actualités
Madame Taubira a défendu avec force sa loi comme un rempart à la récidive. Elle a rendu hommage à l'ingéniosité du personnel pénitentiaire qui travaille dans des conditions singulièrement difficiles. -
Newsletter du Barreau de Guadeloupe - Juillet-Aout 2015
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Actualités
Newsletter du Barreau de Guadeloupe - Juillet-Aout 2015 -
Précisions du Juge en matière de #tutelle et de curatelle
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSaisie pour avis, la Cour de cassation s'est notamment prononcée à propos de la mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs.Saisie pour avis, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 et suivants du Code...Source : www.net-iris.fr
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Projet de loi sur l'adaptation du #droitpénal au droit de l'UE
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Droit pénalPromouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne et éviter toute situation d'impunité.Dans le but de se conformer au droit de l'Union européenne, un projet de loi portant sur l'adaptation de la procédure pénale française a été présenté par Christine Taubira...Source : www.net-iris.fr
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Règles à respecter en cas d'#embauche d'un jeune en job d'#été
Publié le : 22/07/2015 22 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésQuelles sont les conditions et les règles que l'employeur doit respecter lorsqu'il embauche ponctuellement un jeune durant ses vacances ?Les employeurs qui envisagent de recruter pour la saison estivale sont soumis à certaines formalités déclaratives lorsqu'ils emploient des jeunes durant les gra...Source : www.net-iris.fr
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Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise
Publié le : 22/07/2015 22 juillet juil. 07 2015Droit des sociétésLe Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’artic...Source : www.fiscalonline.com
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Enlèvement international d'enfant - Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineIl appartient aux juges du fond, après avoir constaté que le père était investi des attributs composant la "patria potestad" (autorité parentale) selon la loi étrangère compétente, que la mère avait été assujettie à une interdiction de sortie du territoire mexicain de l'enfant et que le déplaceme...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété
Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015Droit immobilierUn décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété et la liste des prestations particulières en complément du forfait.Un décret définissant le contrat type de syndic de copropriété (1) définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et...Source : www.net-iris.fr
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Associés de sociétés, SARL : quelle fiscalité pour vos dividendes ? - inforeg
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Droit des sociétésAprès avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), deux possibilités s'offrent aux sociétés pour l'affectation du solde des restant : mettre ce solde en réserve ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes.Dividende distribué aux associésLe bénéfice distribuable est constitué par le bénéfi...Source : www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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En quarante ans, le #divorce par consentement mutuel n'a pas conquis toute la France
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'instauration du divorce par consentement mutuel a révolutionné, il y a quarante ans, les modes de séparation. Désormais la plus prisée à l'échelle nationale, cette méthode ne séduit toutefois pas chaque région de la même manière.Les divorces sont rarement joyeux, mais ils peuvent se dérouler pl...Source : www.lefigaro.fr
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Un mineur peut-il signer un contrat de location ?
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit immobilierPour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité juridique et doivent être représentés.Le mineur est désigné comme le locataire des lieuxDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, les lieux loués constituent la résidence prin...Source : edito.seloger.com
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Accident mortel du travail, de nouveaux droits pour pacsés
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Les pacsés et concubins survivants bénéficieront désormais des mêmes droits que les conjoints concernant les rentes versées aux ayants-droit en cas d'accident du travail mortel ou de décès faisant suite à une maladie professionnelle, selon un décret publié le 13 juin 2015 au Journal Officiel. Ce...Source : informations.handicap.fr
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Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.M. X. et Mme Y. se sont mariés le 8 avril 1972 sous le régime de la séparation de biens.Après leur divorce, des difficultés sont nées de la liquidati...Source : lemondedudroit.fr
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Loi Macron adoptée : 20 mesures qui vont changer la vie de l'entreprise et du salarié
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit des sociétésLe projet de loi pour la croissance et l'activité a été adopté le 10 juillet par le Parlement, achevant un parcours long et mouvementé. Ce qu'il faut retenir.Le chemin a semblé interminable. Après des mois de discussion, le projet de loi Macron a été adopté par l'Assemblée en lecture définitive l...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Le reclassement n'est pas facultatif en cas de licenciement économique : salarié, vous pouvez contester ! - Juritravail
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésDroit du travail - EmployeursVous venez d'être licencié pour motif économique et vous vous étonnez que votre employeur ne vous ai fait aucune proposition de reclassement. En cas de licenciement économique, votre employeur doit en effet tout mettre en œuvre pour vous reclasser, c'est-à-dire, trouver un autre poste afin de ne...Source : www.juritravail.com
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Fumer sur son lieu de travail peut gravement nuire au maintien dans l’entreprise - Juritravail
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésDroit du travail - EmployeursUn salarié a été licencié pour faute grave en raison d'un non-respect réitéré des consignes de sécurité. L'intéressé avait été sanctionné pour avoir fumé sur le site le 6 janvier 2011. Le 16 février 2011, il était de nouveau vu avec une cigarette à la main. C'est pourquoi il a été licencié pou...Source : www.juritravail.com
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Conventions collectives : salaires, formation professionnelle, temps partiel et contrat de génération - Editions Tissot
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésPlusieurs accords salaires ont été soit publiés au dernier Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC n° 2015/24), soit étendus au Journal officiel (JO). Synthèse des conventions collectives concernées...Source : www.editions-tissot.fr
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2 fautes = 2 sanctions disciplinaires - Juritravail
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésDroit du travail - EmployeursUne salariée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 21 octobre 2009, puis a été licenciée pour faute grave le 12 novembre suivant pour des faits distincts. Le 4 novembre 2009, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat...Source : www.juritravail.com
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Apprentissage
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésActualitésChefs d’entreprise, vous souhaitez recruter des jeunes motivés et les former à vos méthodes de travail ? L’apprentissage vous permet de former et d’employer des jeunes pour les faire grandir en même temps que votre entreprise. Et ça marche ! Plus de 80% des chefs d’entreprise qui ont testé l’app...Source : travail-emploi.gouv.fr
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Démission ou rupture conventionnelle : que choisir ? Les 3 points essentiels permettant de prendre sa décision - Juritravail
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésDroit du travail - EmployeursVous souhaitez partir de votre entreprise et quitter votre actuel emploi en CDI. Toutefois, vous hésitez entre négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur ou démissionner. Voici les 3 points essentiels que vous devez connaitre sur chacun de ces modes de rupture pour vous aider à pre...Source : www.juritravail.com
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Pour les syndicats, la #loiMacron enterre le #CDI et les prud’hommes
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015ActualitésDroit du travail - EmployeursAvocats, magistrats et représentants des salariés dénoncent l’inconstitutionnalité du plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement abusif, instauré par le projet de loi pour la croissance, définitivement adopté vendredi. C’est une alliance un peu improbable qui se dessine pour contrer...Source : www.liberation.fr
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Conseils pour contester la compétence du Conseil de prud'hommes saisi par le salarié - Juritravail
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésDroit du travail - EmployeursVotre salarié a saisi le Conseil de prud'hommes et vous vous retrouvez assigné devant le tribunal. Vous estimez que le Conseil de prud'hommes qui a été saisi n'est pas compétent pour se prononcer sur le litige qui vous oppose à votre salarié. Vous envisagez de contester sa compétence. Quels argum...Source : www.juritravail.com
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit immobilier
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015Actualités
Juin 2015 - Droit immobilier - Actualités DALLOZ #Bail #Droitrural #Construction -
Handicap : les députés votent le report de la mise en accessibilité des lieux publics
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015ActualitésAlors que l'échéance était fixée au 1er janvier dernier, l'Assemblée a accepté de prolonger les délais, jusqu'à neuf ans. Les députés ont donné lundi leur feu vert à l’ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics. Ils ont ainsi pris acte de l’impossi...Source : www.liberation.fr
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Pour lutter contre les squats, une loi précise l'infraction de violation de domicile #droitpénal
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Droit pénalLa constatation du flagrant délit d'intrusion illicite est facilitée afin de permettre une expulsion rapide des squatters du domicile.La loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1) a été adoptée par le Parlement afin de renforcer la répression de l'occupation...Source : www.net-iris.fr
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« Aide TPE jeune apprenti » : 4 400 € pour l'employeur de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti de moins de 18 ans
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Droit des sociétésLe décret portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis vient d’être publié au Journal officiel.Les employeurs de moins de 11 salariés qui recrutent des apprentis mineurs à la date de conclusion du contrat, bénéficient, au titre de la première...Source : rfsocial.grouperf.com
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du travail
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésActualités
Juin 2015 - Droit du travail - Actualités DALLOZ #Rupturecontratdetravail #Statutsparticuliers #Contratdetravail -
Propriétaire bailleur attention, votre locataire a peut-être utilisé une fausse fiche de paie
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Droit immobilierUn site Internet permet désormais à n'importe qui d'obtenir une fiche de paie au montant fantaisiste. Une solution très tentante pour les candidats locataires ne disposant pas d'un bon dossier.Créer de fausses fiches de paie, c'est le service proposé par une société récemment lancée sur le web et...Source : votreargent.lexpress.fr
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Décès de Christian Melon, Greffier - Un homme affable, compétent et efficace dans les fonctions qu’il a exercées...
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Actualités
Nous avons appris le décès brutal de Monsieur Christian MELON, greffier au TGI de Pointe à Pitre, après avoir longtemps exercé à Basse Terre. Nous nous souviendrons d’un homme affable, compétent et efficace dans les fonctions qu’il a exercées. Le Barreau s’incline devant sa mémoire et pa... -
7 règles à maitriser avant de rompre son CDD - Juritravail
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésDroit du travail - EmployeursVous êtes actuellement en contrat de travail à durée déterminée. Toutefois, vous souhaitez rompre votre contrat de travail avant son terme mais ne savez-pas si vous le pouvez. En effet, vous ne pouvez rompre votre CDD que dans des cas bien précis. De plus, vous vous posez également les questions...Source : www.juritravail.com
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Simplification des déclarations sociales des employeurs
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit du travail - EmployeursLes déclarations sociales des employeurs se simplifient grâce à l'ordonnance du 18 juin 2015 qui apporte des modifications au dispositif du titre emploi service entreprise (TESE).Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le titre emploi service entreprise a remplacé depuis 20...Source : www.net-iris.fr
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Le #JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé #droitfamille
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.En l'espèce, la cour d'appel de Douai a fixé le droit de visite d'un père sur son fils pour une durée de douze mois dans les locaux d'un espace de rencontre "selon les modalité...Source : www.lemondedudroit.fr
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit des contrats et du patrimoine
Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015Actualités
Juin 2015 - Droit du patrimoine - Actualités DALLOZ #Arbitrage #Assurance #Consommation -
Votre locataire est incarcéré, pouvez vous reprendre votre bien ?
Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015Droit immobilierDans le cadre d’un bail d’habitation principale, si votre locataire semble avoir abandonné les lieux, une procédure vous permet de reprendre votre bien. Le cas de l’incarcération est particulier et peut ne pas être assimilé à un abandon...Source : edito.seloger.com
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Travail dissimulé : détermination du caractère intentionnel > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 04/07/2015 04 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésLe caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite (Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.953, P+B).La Cour de cassation censure la décision d’une cour d’appel qui, pour condamner un employeur à verser à un salarié une indem...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Publication d'une loi précisant l'infraction de la violation de domicile > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 04/07/2015 04 juillet juil. 07 2015Droit pénalPour lutter contre les occupations illicites de logement, a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2015, la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile. Initialement, la proposition de loi visait une modification de l'article 53 du Code de procédu...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de la famille
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités
Juin 2015 - Droit de la famille - Actualités #Succession #Mariage #Divorce -
Dominique Cottrez,condamnée à 9 ans de prison jeudi par la cour d'assises du Nord, à Douai #avocat
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015ActualitésDominique Cottrez n'a pas demandé pardon à son mari. Logique: le seul homme qui l'ait jamais vue et acceptée telle qu'elle est, le seul homme qui se soit jamais battu pour elle, c'est son avocat.Source : www.lefigaro.fr
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Tout ce qui sera interdit en voiture au 1er juillet. Et ce qu'il vous en coûtera !
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015ActualitésTout ce qui sera interdit en voiture au 1er juillet. Et ce qu'il vous en coûtera !Source : m.zinfos974.com
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Congé maternité : quelle protection ? | COURRIER CADRES.COM
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésÊtre enceinte est parfois encore mal perçu par les employeurs. Pour protéger les futures mamans, la loi pose des règles*.La durée du congé maternité peut varier, selon le cas, de 16 à 52 semai-nes. En effet, pour le 1er et 2e enfant, il est de 16 semaines : en principe 6 avant l’accouchement (co...Source : www.courriercadres.com
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Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015 - Actualités - Service-public.fr
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice a mis en ligne « la table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires » qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés d’en établir le montant. Cet outil doit perme...Source : www.service-public.fr
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Congreso OHADAC, que tendrá lugar los días 21 y 22 de septiembre de 2015 en el complejo del World Trade Center de Pointe-à-Pitre/Jarry, en GUADALUPE
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Actualités
La página web www.ohadac.com tiene el placer de confirmar la celebración del Congreso OHADAC, que tendrá lugar los días 21 y 22 de septiembre de 2015 en el complejo del World Trade Center de Pointe-à-Pitre/Jarry, en GUADALUPE. El Congreso OHADAC lo organiza la asociación ACP Legal, que se consti... -
OHADAC Convention (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean) / from 21-22 September 2015, GUADELOUPE (FWI).
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015ActualitésThe site www.ohadac.com has the pleasure of confirming the upcoming OHADAC Convention, which will be held on September 21-22, 2015 at the World Trade Center Complex in Pointe-à-Pitre /Jarry, GUADELOUPE. The OHADAC Convention is organised by the ACP Legal Association, constituted with the goal of...
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Le Conseiller Régional Cédric CORNET a été mis en examen pour agression sexuelle #CA #BasseTerre #Guadeloupe
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015ActualitésLe Conseiller Régional Cédric CORNET a été mis en examen pour agression sexuelle sur mineure de moins de 15 ans. Communiqué du procureur de la République.Source : www.leparisien.fr
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Quelles solutions s'offrent à moi avant de mettre la clé sous la porte ? #procédure #droitsociétés
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Droit des sociétésQuand un entrepreneur se trouve en grande difficulté, plutôt que le dépôt de bilan, il lui reste encore quelques options pour éviter de devoir mettre fin à son activité. Quelles sont donc ces solutions à utiliser en dernier recours ?...Source : www.dynamique-mag.com
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Pacsés et concubins: mêmes droits que les conjoints en cas de décès lié au travail - Pacs-concubinage - Le Particulier
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes partenaires pacsés et les concubins ont dorénavant droit à la même rente que les conjoints en cas de décès de leur compagnon, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle...Source : www.leparticulier.fr
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Ordonnance accessibilité : Le Collectif pour une France accessible pose ses conditions aux députés #Immobilier
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Droit immobilierLes députés doivent examiner en séance publique le 2 juillet, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur l’accessibilité. Dans un texte revendicatif, le Collectif pour une France accessible leur demande de ne pas ratifier le texte en l’état et détaille point par poi...Source : www.lemoniteur.fr
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OISE L’avocat envoyait des textos à son client en détention
Publié le : 01/07/2015 01 juillet juil. 07 2015ActualitésUn avocat de l’Oise a passé plusieurs heures en garde à vue dans les locaux du commissariat de Creil, au cours de la journée de mardi. Il a été entendu par les hommes de la police judiciaire de Creil. L’homme de loi est soupçonné d’une infraction de communication illégale avec une personne détenu...Source : m.courrier-picard.fr
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Le Barreau de Guadeloupe impitoyable avec les braconniers du droit
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015ActualitésUne société ART THEMIS sous couvert de la dénomination "Centre d'Information Juridique" se livrait à de la consultation juridique mais encore procédait à un démarchage actif de certaines collectivités pour proposer ses services. Dès qu'il a été alerté , Le Conseil de l'Ordre a très vite pris l...
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Loi Macron : « Il faut abandonner le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif »
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015ActualitésLa loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques », dite loi Macron, dont la discussion s’achève au Parlement, contient de nombreuses dispositions tout à fait contestables et largement contestées. Parmi les motifs d’inquiétude, on retiendra l’introduction, par amendement gouver...Source : mobile.lemonde.fr
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Entretien préalable : bien calculer le délai de 5 jours après la convocation - Editions Tissot
Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015Droit du travail - EmployeursDans le cadre des licenciements pour motif personnel ou individuel pour motif économique, le salarié est convoqué à un entretien préalable. Un délai de 5 jours doit être respecté entre la convocation et cet entretien. En cas de non-respect de ce délai, le salarié peut prétendre à des dommages et...Source : www.editions-tissot.fr
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Avec la loi Macron, le CPE pour tous ?
Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015ActualitésPlusieurs anciens leaders du mouvement contre le CPE de 2006 s'élèvent contre la mesure de plafonnement des indemnités prudhommales. « ... on nous propose désormais de fixer une indemnisation maximum encourue par les employeurs qui licencieraient sans motif valable. Si la formule change le résult...Source : blogs.mediapart.fr
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Fin du contrat de travail?
Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015ActualitésLa semaine passée, le gouvernement a purement et simplement décidé d'en finir avec le CDI. Sans aucun débat, sans aucune concertation, sans le moindre commencement du début d'un semblant de dialogue social.Source : blogs.mediapart.fr
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Violation de domicile : réponse pénale à un problème social - Droit immobilier
Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015Droit immobilierLe fléau du mal-logement ne peut être un passe-droit justifiant l’introduction illicite d’individus dans le domicile d’autrui, comme l’atteste une récente proposition de loi pour lutter contre les squats...Source : www.lemoniteur.fr
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#taubira #justicedesmineurs #ciotti #humour
Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015ActualitésAttaquée par Ciotti, Taubira riposte par l’humour...Source : www.lcp.fr
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Taubira comparée à un singe : la condamnation de l'ex-candidate FN annulée
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015ActualitésLa cour d'appel de Guyane a annulé ce lundi la condamnation d'une ex-candidate FN, qui avait comparé la ministre de la Justice Christiane Taubira, à un singe. Dans son arrêt rendu lundi la cour d'appel de Cayenne a jugé «irrecevable» l'action menée par l'association Walwari (un mouvement cofondé...Source : m.leparisien.fr