Accident de la circulation : homicide involontaire et la notion de faute. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat. #droitpénal

Historique

• Bâtonnier Djaffar Belhamici : "L'Indonésie doit renoncer à exécuter M. Atlaoui" - Le républicain Lorrain
  Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015
  Actualités
  L'Ordre des avocats du barreau de Metz soutient Serge Atlaoui. Entouré de nombreux avocats sur les marches du palais à Metz, son bâtonnier, a rappelé ce mardi "son opposition à la peine de mort qui marque du sceau de l'infamie la justice des pays qui l'applique (...)les autorités indonésiennes (d...
  Source : soundcloud.com
  Lire la suite
• Confirmation en appel de la condamnation prononcée contre le site « divorce-discount.com »
  Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015
  Actualités
  La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 2 avril 2015, confirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance du juge des référés du TGI d’Aix-en-Provence qui, sur une action conjointe du CNB et des Ordres d’avocats d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier, avait condamné, sous a...
  Source : cnb.avocat.fr
  Lire la suite
• A Valenciennes, la contrainte #pénale commence à trouver sa place
  Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015
  Droit pénal
  «On a des profils assez lourds et on leur présente ça comme le dernier arrêt avant la prison, la dernière chance». Depuis quelques mois Grégory Lemière, conseiller d’insertion et de probation à Valenciennes (Nord) suit son premier condamné placé sous «contrainte pénale».
  Source : www.liberation.fr
  Lire la suite
• #Immobilier : attention aux contrats de vente abusifs !
  Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015
  Droit immobilier
  La vente sur plan conclue par un simple reçu ne protège en aucun cas l’acquéreur. Il est recommandé de faire appel à son notaire en vue de rédiger un contrat de vente...
  Source : www.lavieeco.com
  Lire la suite
• Le #juge ne peut pas refuser l’audition d’un #mineur sans justification - Actualités - Service-public.fr
  Publié le : 05/05/2015 05 mai mai 05 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce dernier peut refuser mais il doit alors expliquer en quoi l’enfant n’est pas capable de discernement et ne pas se limiter à se référer à son âge...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Retrait de l'avocat d'une SCP et ses conséquences financières #sociétés
  Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
  Droit des sociétés
  Un avocat ayant fait l'objet d'un retrait de la société dans laquelle il était associé peut obtenir le remboursement de la valeur de ses parts sociales et ne doit contribuer aux frais fixes exposés par le cabinet à la suite de son départ que dans la mesure où, prévue par l'entreprise, cette contr...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Homicide involontaire: la relaxe est possible #droit #pénal
  Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015
  Droit pénal
  Après avoir décortiqué l’infraction de mise en danger délibérée qui réprime des comportements qui auraient pu avoir des répercussions graves, Me Antoine Régley explique que causer un accident ne rime pas forcément avec culpabilité et condamnation...
  Source : www.juritravail.com
  Lire la suite
• BNP Paribas aurait été renvoyée en procès pour pratique commerciale trompeuse #droit #commercial
  Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015
  Droit commercial
  La banque aurait été renvoyée en procès pour pratique commerciale trompeuse en lien avec le produit d’épargne « BNP Garantie Jet 3 », commercialisé en 2001, au terme d’une enquête préliminaire, croit savoir l’AFP...
  Source : www.lesechos.fr
  Lire la suite
• Réglementation de la vente de muguet le 1er mai #consommation #droit
  Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015
  Droit commercial
  Sous certaines conditions, la vente de muguet sur la voie publique par les particuliers est tolérée et admise le jour de la Fête du travail...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Abandon de poste : ce n’est pas une démission ! - Editions Tissot
  Publié le : 29/04/2015 29 avril avr. 04 2015
  Droit du travail - Salariés
  Selon un sondage réalisé pour les Editions Tissot, 51 % des Français pensent changer d’entreprise. Il faut savoir qu’un salarié en CDI a la possibilité de provoquer la rupture en remettant sa démission. Mais attention, sa volonté de rompre doit être claire et non équivoque. Le simple fait qu’un s...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit immobilier
  Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 04 2015
  Droit immobilier
  
  Mars 2015 - Droit immobilier - Actualités #Bail #Fiscalité immobilière #Vente
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit immobilier mise à disposition par le cabinet FERLY
  Lire la suite
• #Succession, les droits des enfants adoptés bientôt améliorés #famille
  Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 04 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La proposition de loi visant à renforcer les droits de l’enfant, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 11 mars dernier, envisage d’assouplir le régime des droits de succession dus par les enfants adoptés...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• #Logement : interdiction des coupures d’eau rétablie à l’Assemblée
  Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015
  Droit immobilier
  La question des coupures d'eau pour impayés continue d'agiter les parlementaires. La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a rétabli jeudi 16 avril 2015 leur interdiction totale en vigueur depuis le 27 février 2014...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
  Lire la suite
• La conversion en liquidation judiciaire était bien justifiée ! - Net Iris
  Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015
  Droit des sociétés
  En l'espèce, le redressement de la SCI était bien impossible, et de ce fait, la conversion du redressement en liquidation judiciaire était justifiée.A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une société civile immobilière (SCI) est mise en redressement j...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• L’estimation de la lésion dans un acte de partage de la communauté - La Gazette du Palais
  Publié le : 24/04/2015 24 avril avr. 04 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux époux, mariés sous un régime de communauté, divorcent et conviennent d’attribuer un bien immobilier à l’époux, lequel s’engage à rembourser le solde...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• Le Juge de l'application des peines, un métier fondamentalement humain.
  Publié le : 24/04/2015 24 avril avr. 04 2015
  Droit pénal
  Qui se cache sous la robe du Magistrat ? Les Magistrats sont régulièrement cités au quotidien, mais connaissons-nous réellement cette profession pour laquelle il existe une diversité de postes et de personnes ? S’adressant à l’ensemble de la communauté des professionnels du Droit, le Village de l...
  Source : www.village-justice.com
  Lire la suite
• Recommandations et propositions de l'UE en droit des sociétés et des entreprises cotées
  Publié le : 24/04/2015 24 avril avr. 04 2015
  Droit des sociétés
  La Commission européenne a adopté des mesures visant à améliorer la gouvernance d'entreprises cotées sur les marchés boursiers de l'Union européenne ainsi que des propositions en matière de droit des sociétés visant à réduire les coûts supportés par les PME présentes au-delà de leurs frontières...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Colocation : solidarité financière maintenue à un an pour les #baux en cours #droit #immobilier
  Publié le : 23/04/2015 23 avril avr. 04 2015
  Droit immobilier
  Le projet de loi Macron continue de corriger les imprécisions de la loi Alur sur le logement. Le Sénat a voté mardi 14 avril 2015 un amendement au projet de loi pour la croissance et l'activité visant à « ne pas appliquer aux baux en cours les dispositions relatives à la colocation, en particulie...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
  Lire la suite
• Témoignage de Richard Sédillot, avocat de Serge Atlaoui
  Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015
  Actualités
  
  Cette peur ultime de défendre, nous la connaissons plus ; nous l'approchons parfois lorsqu'on craint que l'innocence ne soit pas reconnue, lorsque l'on sait les enjeux économiques et psychologiques. Mais cette peur de voir notre client mourir par décision de justice, non. Mais nous l'imaginons, n...
  Lire la suite
• Le site Booking.com cède aux demandes des hôteliers #lemonde #actu - Maitre Ferly
  Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015
  Actualités
  La centrale de réservation en ligne Booking.com a pris mardi 21 avril des engagements « particulièrement étendus » pour stimuler la concurrence, en réponse aux plaintes pour abus de position dominante déposées par les hôteliers, a annoncé l'Autorité de la concurrence...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Les journalistes pourront visiter les prisons sans prevenir - Maitre Ferly - Dalloz Actu
  Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015
  Actualités
  La loi sur la modernisation du secteur de la presse, qui vient d'être publiée, permet aux parlementaires d'être accompagnés de journalistes lors de visites inopinées de lieux de privation de liberté.   Dès que le décret attendu entrera en vigueur, les journalistes pourront accompagner les parle...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• La rémunération des jours fériés de mai #droittravail - Editions Tissot
  Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015
  Droit du travail - Salariés
  Cette année, le mois de mai comportent 3 jours fériés qui tombent en semaine. 2 de ces 3 jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés. Le 1er mai est obligatoirement chômé, sauf pour certains secteurs. Comment est rémunéré le 1er mai s’il est travaillé ? Lorsque ces 3 jours sont chômés, quelle...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Discours complet de Robert Badinter sur l'abolition de la peine de mort
  Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015
  Actualités
  « Si la peur de la mort arrêtait les hommes, vous n'auriez ni grands soldats, ni grands sportifs. ». Célèbre discours de Robert Badinter, garde des Sceaux et ministre de la Justice, demandant à L'Assemblée nationale l'abolition de la peine de mort en France. Retour sur le discours de Robert Ba...
  Lire la suite
• Retour dans l'histoire : la peine de mort...
  Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015
  Actualités
  Journal officiel de la République Française, Débats parlementaires - Assemblée Nationale Projet de loi - Abolition de la peine de mort Compte rendu intégral ...
  • Compte rendu intégral - Projet de loi - Abolition de la peine de mort
  Source : www.assemblee-nationale.fr
  Lire la suite
• Avis sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun
  Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015
  Actualités
  Avis sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun Avis publié le 16 avril 2015 HEC \ fh - Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes En réponse à la saisine de Marisol Touraine, Ministres des Affaires sociales de la Santé et des Droits...
  • Avis sur le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun
  Source : www.haut-conseil-egalite.gouv.fr
  Lire la suite
• Les villes où investir en #LoiPinel #Droitimmobilier
  Publié le : 17/04/2015 17 avril avr. 04 2015
  Droit immobilier
  Avant de vous lancer dans un investissement immobilier Pinel rentable, il est indispensable de vous informer sur l’attractivité et le dynamisme de la ville. Nos experts ont réalisé un classement répertoriant les villes où il est bon d’investir en loi Pinel. Au terme de l’année 2014, Toulouse, Bor...
  Source : www.la-loi-pinel.com
  Lire la suite
• Rions un peu... C'est vendredi ! - Le gorafi
  Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015
  Actualités
  Le mariage aurait une grande part de responsabilité dans le divorce  : c’est ce que révèle une étude menée par un groupe de sociologues et de chercheurs au CNRS. Pire, le risque de divorce passerait, lorsqu’on se marie, de 0 à 30%, un chiffre que le pape François a refusé de commenter. Enquête...
  Source : www.legorafi.fr
  Lire la suite
• Et si vous aviez droit à une aide pour votre complémentaire santé…
  Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015
  Actualités
  C'est un dispositif peu connu du grand public, mais qui peut pourtant soulager grandement le budget des ménages modestes en matière de soins. L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), créée en 2005, compte seulement 1,2 million de bénéficiaires, alors qu'elle pourrait potentielleme...
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite
• Le harcèlement de rue, « c’est notre quotidien » #Droitcivil
  Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015
  Actualités
  Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes rend jeudi son rapport sur cette violence sexiste qui « limite le déplacement des femmes dans l’espace public ». Droit de reproduction et de diffusion reservé © Le Monde.fr 2015 Usage strictement personnel. L'utilisateur du site recon...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Un entrepreneur américain lit un livre sur "l'économie du bonheur"... et décide...
  Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015
  Actualités
  Dans une étude de 2010, le psychologue Daniel Kahneman, prix Nobel d'économie 2002, et l'économiste Angus Deaton révélaient qu'à partir d'un salaire de 75.000 dollars par an et par ménage, gagner plus ne rend pas plus heureux... http://tempsreel.nouvelobs.com/en-direct/a-chaud/445-dingue-a.html
  Source : tempsreel.nouvelobs.com
  Lire la suite
• Entreprises familiales : les compétences passent désormais avant la filiation #droitentreprises
  Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015
  Droit des sociétés
  Les entreprises familiales évoluent. Tout comme leur structure financière, leurs conseils d’administration s’ouvrent à des personnes extérieures à la famille...
  Source : business.lesechos.fr
  Lire la suite
• Clause du contrat de mariage et présomption de participation aux charges #famille #mariages #droit
  Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
   Selon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015, la clause d'un contrat de mariage précisant que "sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage" constitue une présomption irréfragable, et lors de la liquidation et du partage faisant...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Le cabinet FERLY sur tous les réseaux sociaux...
  Publié le : 15/04/2015 15 avril avr. 04 2015
  Actualités
  
  Retrouvez le cabinet Ferly sur LinkedIn, Abonnez vous à la page LinkedIn et suivez l'actualité juridique du cabinet !
  Lire la suite
• Travaux de rénovation : le crédit d’impôt prolongé en 2016 #Immobilier #Impôt
  Publié le : 15/04/2015 15 avril avr. 04 2015
  Droit immobilier
  Manuel Valls a annoncé la prolongation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cité) en 2016, dans le cadre des mesures de soutien à l'investissement. Remplaçant du CIDD, ce dispositif d'incitation à la rénovation énergétique des logements procure un avantage fiscal égal à 30%, sans con...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
  Lire la suite
• Informations et actualités comptables pour les entreprises en Outre-Mer - Cabinet FERLY
  Publié le : 14/04/2015 14 avril avr. 04 2015
  Actualités
  
  Pour en savoir plus, Article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
  • DOM ACTUALITE
  Lire la suite
• Loi santé : "L'action de groupe ne permettra pas une indemnisation rapide des victimes"
  Publié le : 14/04/2015 14 avril avr. 04 2015
  On attendait un bilan d'étape, même sommaire, sur le fonctionnement de l'action de groupe comme le prévoit la clause de "rendez-vous" de la loi Hamon qui inaugure cette procédure en matière de consommation. Or, à peine six mois après son entrée en vigueur, il est question de l'étendre aux dommage...
  Source : www.lepoint.fr
  Lire la suite
• Pension de retraite des mères de famille : réformer les droits familiaux ? - Vie Publique
  Publié le : 14/04/2015 14 avril avr. 04 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La loi du 20 janvier 2014 sur le système des retraites prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution des droits familiaux destinés à compenser les effets de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes. Le rapport, réalisé à la demande du P...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Après un décès, un bail HLM peut être transféré à une fratrie #droitimmobilier
  Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
  Droit immobilier
  La Cour de cassation a confirmé la décision des juges en appel, donnant la possibilité de transférer un bail d'un logement HLM à des frères et sœur suite au décès de leurs parents titulaires du contrat de location. Les demandeurs doivent toutefois remplir les critères d'attribution d'un logement...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
  Lire la suite
• Retour du congé parental : que faire si votre employeur modifie vos fonctions ? #droittravail #congeparental
  Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
  Droit du travail - Salariés
  Vous avez pris un congé parental d'éducation et celui-ci est arrivé à son terme. Vous pensiez retrouver le même poste de travail qu'à votre départ de l'entreprise mais, surprise, votre employeur vous apprend que vos fonctions changent. Est-il dans ses droits ? Ou pouvez-vous contester cette nouve...
  Source : www.juritravail.com
  Lire la suite
• Dijon : 6 délégués du procureur assistent les magistrats dans leur rôle répressif #droitpénal
  Publié le : 10/04/2015 10 avril avr. 04 2015
  Droit pénal
  Vol à l'étalage, consommation de stupéfiants, accident de la route, tapage nocturne... Des affaires qui étaient souvent classées sans suite. Désormais elles sont traitées par les délégués du procureur. A Dijon, ils sont 6, et règlent près de la moitié des affaires pénales de la juridiction...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
  Lire la suite
• Fond de commerce à VENDRE
  Publié le : 08/04/2015 08 avril avr. 04 2015
  Actualités
  
  A vendre fonds de commerce de supérette sise Route de Dampierre à Gosier Matériel chiffré à 32.000 euros L'entreprise employait 5 salariés CA 2013 : 947.000 € CA 2012 : 851.000 € Loyer mensuel 4.400 € pour une surface de 250 m² environ   Bilans, bail et inventaire disponibles sur deman...
  Lire la suite
• Les commissions d'enquête parlementaire dans le viseur de la CEDH
  Publié le : 08/04/2015 08 avril avr. 04 2015
  Actualités
  
  Selon la CEDH, l'obligation de comparaître, de déposer sous serment ou de répondre aux questions devant une commission d'enquête parlementaire est problématique au regard du droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer.   Le 29 mai 2001, les sociétés composant le groupe AOM-Air Liberté dépo...
  Lire la suite
• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de la Famille
  Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
    Succession - Libéralité Personnes Procédure civile
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit de la famille mise à disposition par le cabinet FERLY
  Lire la suite
• Assises du Tarn : la légitime défense en plein cœur #Droitpénal - Dalloz Actualité
  Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
  Droit pénal
  La cour d’assises du Tarn, à Albi, a entamé, hier, la deuxième journée du procès du cafetier Luc Fournié, jugé pour avoir tué un homme de 17 ans, entré dans son bar-tabac par effraction avec son comparse Ugo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Les loyers dans les régions #2015 #immobilier
  Publié le : 06/04/2015 06 avril avr. 04 2015
  Droit immobilier
  L'évolution des loyers dans votre région !
  Source : www.lesechos.fr
  Lire la suite
• #elections départementales #Guadeloupe
  Publié le : 03/04/2015 03 avril avr. 04 2015
  Actualités
  Une coalition à la tête du département http://m.guadeloupe.la1ere.fr/2015/04/02/une-coalition-la-tete-du-departement-244495.html
  Lire la suite
• Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères #droitsociétés
  Publié le : 03/04/2015 03 avril avr. 04 2015
  Droit des sociétés
  Une proposition de loi imposant aux entreprises transnationales un plan de vigilance relatif aux atteintes aux droits humains et à l'environnement est examinée par l'Assemblée nationale...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Copropriétés : un nouveau contrat de syndic à compter du 1er juillet #droitimmobilier
  Publié le : 02/04/2015 02 avril avr. 04 2015
  Droit immobilier
  Le décret d’application de la loi Alur, qui crée un contrat type de syndic de copropriété, vient enfin de paraître. Celui-ci s’appliquera à tous les contrats de syndics à partir du 1 er juillet prochain.La loi Alur du 24 mars 2014 a changé les principales règles qui encadrent le fonctionnement et...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
  Lire la suite
• Plaidoyer pour un management par la confiance !
  Publié le : 02/04/2015 02 avril avr. 04 2015
  Actualités
   Avec le durcissement des finances publiques locales, beaucoup vont être tentés de « resserrer les boulons » du management. Grave erreur, c’est au contraire en donnant des marges de manœuvre à ses collaborateurs, et en garantissant davantage d’autonomie dans la décision qu’on s’en sortira au mieu...
  Source : www.lettreducadre.fr
  Lire la suite
• Travail de nuit : les devoirs et obligations des employeurs #droittravail
  Publié le : 01/04/2015 01 avril avr. 04 2015
  Droit du travail - Salariés
  Recourir au travail de nuit fait peser sur l'employeur un ensemble de devoirs et d'obligations, lesquels ont été revus à la hausse au 1er janvier 2015...
  Source : www.chefdentreprise.com
  Lire la suite
• Enfant majeur : rattachement fiscal ou déclaration séparée ? #droitfamille
  Publié le : 01/04/2015 01 avril avr. 04 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Rattachement au foyer fiscal ou déduction d'une pension alimentaire, le choix n'est pas toujours évident. En fonction de votre situation, il peut parfois être préférable de sortir vos enfants majeurs de votre foyer fiscal et d'opter pour le versement d'une pension alimentaire. Les clés pour ne pa...
  Source : www.toutsurlesimpots.com
  Lire la suite
• Modalités de reversement de la TVA depuis le 1er janvier 2015 #droitsociétés
  Publié le : 01/04/2015 01 avril avr. 04 2015
  Droit des sociétés

  Actualités
  Depuis le 1er janvier 2015, les modalités de reversement de la TVA à la Direction générale des Finances publiques sont modifiées pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition. 1. Si vous êtes redevable d’acomptes de TVA, ceux-ci sont désormais acquittés selon une fréquence...
  Lire la suite
• Baux ruraux : les différents cas de résiliation #droitrural #droitimmobilier
  Publié le : 31/03/2015 31 mars mars 03 2015
  Droit immobilier
  Dans un précédent sujet, nous avons rappelé les grandes lignes des congés pour reprise et des conditions à respecter pour qu'un bailleur puisse reprendre des terres louées (Baux ruraux et congés pour reprise : quelles conditions de validité ?). Le législateur a aussi prévu des cas dans lesquels l...
  Source : www.revenuagricole.fr
  Lire la suite
• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du travail
  Publié le : 30/03/2015 30 mars mars 03 2015
  Droit du travail - Salariés
  
    IRP et syndicat professionnel Accident, maladie et maternité Temps de travail
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit de Travail mise à disposition par le cabinet FERLY
  Lire la suite
• Après un divorce, moins d'un enfant sur six en garde alternée #divorce
  Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Donner à la mère la garde des enfants reste la norme en cas de séparation. La résidence alternée, elle, reste une faible minorité: elle ne concerne que 15% des enfants, selon une étude de l'Insee publiée ce mercredi...
  Source : www.lexpress.fr
  Lire la suite
• Taux des cotisations patronales au titre du chômage-intempéries #social #travail
  Publié le : 26/03/2015 26 mars mars 03 2015
  Droit du travail - Salariés
  Montant de la contribution versée par les entreprises du bâtiment et des travaux publics pour financer le régime de chômage-intempéries.Les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles doivent indemniser les travailleurs qu'elles occupent habitue...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Indice de révision des loyers commerciaux : calcul d'augmentation du bail commercial #droitimmobilier
  Publié le : 26/03/2015 26 mars mars 03 2015
  Droit immobilier
  Historique ILC trimestriel 2007-2015 formule de calcul pour réviser un loyer commercial et exemple...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Les compagnies low-cost sont-elles forcément moins sûres ? #société #germanwings
  Publié le : 25/03/2015 25 mars mars 03 2015
  Droit commercial
  VRAI/FAUX - Peu fiables, avec une flotte plus ancienne et un personnel moins bien formé: de nombreux clichés entourent les compagnies aériennes à bas coûts. Le Figaro fait le point...
  Source : www.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Victime d'un détournement d'héritage, comment réagir #droitfamille #héritage
  Publié le : 25/03/2015 25 mars mars 03 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  S’approprier une somme d’argent, un bien ou une part d’un héritage au détriment d’autres héritiers est une source de conflits. Il s'agit d'un recel successoral et, si vous en êtes victime, vous pouvez agir...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit immobilier
  Publié le : 24/03/2015 24 mars mars 03 2015
  Droit immobilier
  
    Bail Urbanisme Copropriété et ensembles immobiliers
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit Immobilier mise à disposition par le cabinet FERLY
  Lire la suite
• Toutes les actualités sur LinkedIn !
  Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015
  Actualités
  
  Retrouvez le cabinet Ferly sur LinkedIn, Abonnez vous à la page LinkedIn et suivez l'actualités juridiques du cabinet !
  Lire la suite
• Multiloc, une garantie pour inciter les propriétaires parisiens à louer #Bailleur #Droitimmobilier
  Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015
  Droit immobilier
  Le Conseil de Paris doit approuver la nouvelle garantie Multiloc. Elle propose des garanties et des aides financières aux bailleurs pour les convaincre de remettre leur logement vacant sur le marché en contrepartie d'un loyer 20% plus bas que le marché...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
  Lire la suite
• Quel est l'âge légal pour commencer à travailler en 2015 ? – Entreprendre.fr
  Publié le : 20/03/2015 20 mars mars 03 2015
  Droit du travail - Salariés
  Les jeunes ne sont pas autorisés à travailler avant l’âge de 16 ans. Cependant, dans certains cas particuliers, il est possible de commencer à travailler avant cet âge...
  Source : www.entreprendre.fr
  Lire la suite
• Les opérations immobilières n’échappent pas aux infractions pénales #Droitimmobilier
  Publié le : 19/03/2015 19 mars mars 03 2015
  Droit immobilier
  Le droit pénal immobilier développe certaines particularités à l’image des deux arrêts de chambre criminelle commentés ici...
  Source : www.lemoniteur.fr
  Lire la suite
• L'accès à la cantine garanti à tous les enfants voté à l'Assemblée - Dossier Familial #droitfamille
  Publié le : 19/03/2015 19 mars mars 03 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L'accès à la cantine ne pourra pas être réservé à certains élèves en fonction de critères décidés par le maire. Les députés ont adopté aujourd'hui cette proposition de loi qui vise les municipalités tentées d'interdire la cantine aux enfants dont l'un des parents est au chômage...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• Licenciement pour inaptitude : les droits du salarié (indemnité, préavis, chômage) #droittravail
  Publié le : 18/03/2015 18 mars mars 03 2015
  Droit du travail - Salariés
  Vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail. Votre employeur doit chercher à vous reclasser à un poste compatible avec les conclusions du médecin du travail...
  Source : www.juritravail.com
  Lire la suite
• Indemnit'Air, le site qui veut faciliter l'indemnisation des voyageurs aériens #Indemnisation - Le Figaro
  Publié le : 18/03/2015 18 mars mars 03 2015
  L'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de lancer un service à destination des passagers aériens ayant rencontré des problèmes de type surbooking, vol retardé ou annulé, afin qu'ils fassent valoir leurs droits à indemnisation...
  Source : www.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Les syndicats de l'immobilier manifesteront contre les contraintes réglementaires
  Publié le : 17/03/2015 17 mars mars 03 2015
  Droit immobilier
  L'Union des Syndicats de l'immobilier (UNIS) lance une mobilisation générale le 18 mars à Paris aux Invalides. L'organisme qui regroupe les cinq métiers du secteur entend exprimer son mécontentement vis-à-vis de la multiplication des lois et décrets imposés par les pouvoirs publics qui, selon lui...
  Source : www.batiactu.com
  Lire la suite
• Combien coûte un #divorce ? - Juliette Daudé #droitfamille
  Publié le : 17/03/2015 17 mars mars 03 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Si deux mariages sur trois se soldent par un divorce, la crise économique pourrait bien inverser la tendance. En effet, divorcer a un coût et il faut bien penser et bien évaluer les postes de dépenses pour ne pas couler...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Le retour en force du règlement intérieur #droittravail #droitsocial
  Publié le : 17/03/2015 17 mars mars 03 2015
  Droit du travail - Salariés
  Longtemps considéré comme obsolète, le règlement intérieur prend généralement la poussière au fin fond d’un tiroir. Son contenu strictement encadré par le Code du travail ne permet guère d’initiative de la part de l’employeur créant ainsi un certain immobilisme et une absence de création juridiqu...
  Source : www.juritravail.com
  Lire la suite
• Du bon usage des recours contre la mise en examen | ActuDroit - #droitpénal
  Publié le : 17/03/2015 17 mars mars 03 2015
  Droit pénal
  Au cours de l’instruction préparatoire une alternative s’offre à l’avocat qui souhaite contester la mise en examen de son client : demander l’annulation de cette mesure ou demander la « démise en examen ». Si ces deux procédures ont des points communs, elles ont des portées différentes...
  Source : actudroit.eu
  Lire la suite
• Assistance éducative, l’audience devant le Juge des enfants. Par Juliette Clerbout #droitfamille #civil
  Publié le : 14/03/2015 14 mars mars 03 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  En vertu de l’article 1195 du Code de procédure civile « les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple. Le juge peut, toutefois, décider qu’elles auront lieu par acte d’huissier de justice...
  Source : www.village-justice.com
  Lire la suite
• Immobilier : loyers en baisse dans la majorité des villes #droitimmobilier
  Publié le : 13/03/2015 13 mars mars 03 2015
  Droit immobilier
  Les loyers du marché locatif privé diminuent dans 16 des 20 plus grandes villes de France début 2015 selon l'observatoire Clameur, en particulier à Paris ou Nice...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
  Lire la suite
• Chirurgie esthétique : fin de l'indemnisation en cas d'erreur médicale #droitresponsabilité #indemnisation
  Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015
  En cas d'erreur médicale avant, pendant ou après une intervention chirurgicale esthétique, vous ne toucherez plus d'indemnisation. Sauf si l'opération vise à soigner ou à reconstruire...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• Une femme cadre gagne 8,5 % de moins qu'un homme pour un même poste #droittravail #emploi
  Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015
  Droit du travail - Salariés
  Une femme cadre gagne 8,5 % de moins qu'un homme occupant un poste équivalent, indique une étude de l'Association pour l'emploi des cadres (Apec) publiée mercredi...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• Les loggias closes et habitables doivent être comprises dans la superficie Carrez
  Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
  Actualités
  Le lot vendu doit être mesuré tel qu'il se présente matériellement au moment de la vente. Les loggias privatives, fermées et rendues habitables doivent être prises en compte pour le calcul de la superficie Carrez du lot. Des acquéreurs ont contesté l'intégration de deux loggias au métrage du...
  Lire la suite
• Petits-enfants : droit de visite des grands-parents... #droitfamille
  Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les relations familiales sont parfois difficiles à gérer, tout particulièrement lorsque des conflits interviennent entre des personnes appartenant à des générations différentes...
  Source : droit-finances.commentcamarche.net
  Lire la suite
• Les prestations funéraires et de pompes funèbres
  Publié le : 06/03/2015 06 mars mars 03 2015
  Droit commercial
  La DGCCRF a diffusé une fiche pratique relative aux prestations funéraires et de pompes funèbres...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• #Immobilier : plus de 42 % des propriétaires-bailleurs reconnaissent avoir eu des litiges avec leur locataire
  Publié le : 06/03/2015 06 mars mars 03 2015
  Droit immobilier
  Dans l’enquête Bailleurs 2015 menée auprès de ses internautes, le groupe d’annonces immobilières PAP (De Particulier à Particulier) révèle les préoccupations et les attentes des propriétaires-bailleurs privés...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
  Lire la suite
• La pension alimentaire garantie par l’État #Pension #divorce #droitfamille
  Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Elle représente en moyenne 188 € par mois, et surtout 18 % des revenus de la mère bénéficiaire. C’est pourquoi le non-paiement de la pension alimentaire va être pallié par l’État...
  Source : www.bienpublic.com
  Lire la suite
• Faute inexcusable : Accident devant le TASS en cas de rechute #indemnisation #responsabilité
  Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015
  La cour de Cassation, dans son arrêt du 22 janvier 2015 (pourvoi n°14 - 10 584) estime que l'indemnisation complémentaire...
  Source : www.juritravail.com
  Lire la suite
• Gestation pour autrui : l'intérêt supérieur de l'enfant prime #droitpersonnes #droitfamille
  Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) a récemment condamné le gouvernement italien dans une affaire de gestation pour autrui (1)...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• La caution disproportionnée du dirigeant de société plus facilement remise en cause. Par Alexandra Six et Noémie Masson, Avocats.
  Publié le : 02/03/2015 02 mars mars 03 2015
  Droit commercial
  Le dirigeant est systématiquement amené à se porter caution au titre des prêts de sa société : il s’engage donc envers le créancier (généralement le banquier) à remplir l’obligation du débiteur principal (la société créée ou reprise), pour le cas où celui-ci n’y aurait pas lui-même satisfait...
  Source : www.village-justice.com
  Lire la suite
• Accident de la circulation : homicide involontaire et la notion de faute. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat. #droitpénal
  Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015
  Droit pénal
  Rappelons les articles de loi concernés par le délit d’homicide involontaire...
  Source : www.village-justice.com
  Lire la suite
• Divorce, succession : quand faire appel à une médiation ? #droitfamille
  Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les désaccords en cas de séparation, de succession ou concernant la garde d’enfants aboutissent souvent devant le juge. Il existe pourtant une solution amiable : la médiation...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• Fini les SMS privés avec le portable professionnel #droittravail
  Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015
  Droit du travail - Salariés
  Un arrêt de la Cour de cassation du 10 février donne raison à un employeur qui avait pris connaissance de textos échangés par certains de ses salariés...
  Source : www.leparisien.fr
  Lire la suite
• L'attribution des HLM bientôt réformée ? #loipinel #logement
  Publié le : 25/02/2015 25 février févr. 02 2015
  Droit immobilier
  Le mode d'attribution des logements sociaux devrait être le même pour tous, en particulier dans les zones tendues. Pour aller dans ce sens, Sylvia Pinel souhaite élargir le modèle de Rennes. En quoi consiste-t-il ? ...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• Abus des acteurs de vente en ligne de billets d'avion #droitconsommation
  Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
  Droit commercial
  La DGCCRF traque les pratiques commerciales trompeuses commises par les acteurs de vente en ligne de billets d'avion...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Devenir famille d'accueil.. #droitfamille #protectionenfants
  Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Recueillir chez soi un enfant, placé dans le cadre de la protection de l’enfance, suppose un engagement fort. C’est aussi un véritable métier, celui d’assistant familial...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• Travail le dimanche : le salaire restera doublé, mais pas partout #droittravail #loimacron
  Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
  Droit du travail - Salariés
  Tous les salariés des commerces autorisés à ouvrir le dimanche ne seront pas logés à la même enseigne, selon les articles de la loi Macron adoptés samedi 14 février à l'Assemblée nationale. Certains seront payés double. Pour d'autres, la compensation devra être négociée...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• Expertise médicale et accident de la route : 10 erreurs
  Publié le : 23/02/2015 23 février févr. 02 2015
  On dit classiquement que le but d'une expertise médicale est d'évaluer l'ensemble des postes de préjudices de la victime. Dans l'absolu, c'est vrai mais, dans la réalité, les choses sont bien différentes et la personne en situation de handicap, blessée dans le cas d'un accident de la route, peut...
  Source : informations.handicap.fr
  Lire la suite
• Quand le #droitpénal se saisit de l’absentéisme scolaire. Par Emeline Sellier.
  Publié le : 21/02/2015 21 février févr. 02 2015
  Droit pénal
  Lundi 9 février 2015, une mère de famille a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Valenciennes à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, en raison de l’absentéisme répété de son fils de douze ans, scolarisé au collège...
  Source : www.village-justice.com
  Lire la suite
• Irrégularité de l’avis d’inaptitude : que peut faire l’employeur ? #droittravail
  Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
  Droit du travail - Salariés
  En présence d’un avis d’inaptitude, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié avant d’envisager son licenciement. Quelle que soit l’option choisie, il est essentiel que l’avis d’inaptitude soit régulier et dénué de toute ambiguïté...
  Source : www.juritravail.com
  Lire la suite
• Une collectivité territoriale condamnée au pénal pour délit de favoritisme #droitpénal #droitpublic
  Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
  Droit pénal
  Le 3 novembre 2014, le Président du Tribunal de Grande Instance de Foix a condamné, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une commune à la peine d’amende délictuelle de 15.000 euros assortie du sursis simple, du chef du délit d’octroi d’avantage...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
  Lire la suite
• Comment bénéficier de la garantie contre la pension alimentaire non payée #droitfamille #divorce
  Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La garantie publique contre les pensions alimentaires impayées est un dispositif en test dans 20 départements et qui devrait être généralisé en 2016. Il permet de soutenir les familles monoparentales quand la pension alimentaire n'est plus versée par l'ex-conjoint...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• Le cabinet FERLY - Page LinkedIn
  Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015
  Actualités
  
  Retrouvez le cabinet Ferly sur LinkedIn, Abonnez vous à la page LinkedIn et suivez l'actualité juridique du cabinet !
  Lire la suite
• Stages en entreprises : les paramètres à prendre en compte #droittravail #stages
  Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015
  Droit du travail - Salariés
  Retour sur les principales dispositions de la loi relative à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires..
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Les clauses abusives d'un bail de location #droitimmobilier
  Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015
  Droit immobilier
  Mode de paiement du loyer, facturation de l'état des lieux de sortie, choix de l'assurance habitation... autant de clauses que ne peut pas imposer un propriétaire à son locataire dans le contrat de location. Le point sur les mentions abusives d'un bail...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
  Lire la suite
• Que faire en cas d’erreur médicale? #indemnisation #dommage
  Publié le : 16/02/2015 16 février févr. 02 2015
  Accident d’anesthésie, effet indésirable d’un traitement, maladie nosocomiale… Tout acte médical comporte des risques. La loi Kouchner de 2002 a permis de grandes avancées dans le droit des usagers en la matière. Mais encore trop de patients se sentent démunis quand un problème survient...
  Source : www.ladepeche.fr
  Lire la suite
• Loi Macron: bientôt plus de liberté pour le franchisé #droitcommercial #franchise #entreprise
  Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015
  Droit commercial
  Des contrats limités à neuf ans, les clauses de non-concurrence post-contractuelles interdites... le projet de loi croissance et activité revoit le fonctionnement de la franchise. Au bénéfice des franchisés, souvent piégés par des pratiques décriées...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
  Lire la suite