Vers une réforme de la responsabilité civile ?

Vers une réforme de la responsabilité civile ?

Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le civil est le grand absent du programme du nouveau garde des Sceaux. Or il attend depuis plus de 15 ans, maintenant, une réforme de la responsabilité civile. Dans ce contexte, des sénateurs ont annoncé, le 22 juillet 2020, qu'ils entendaient passer à la vitesse supérieure, avec une approche très pragmatique... Lire la suite

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