Travail dissimulé : détermination du caractère intentionnel > Actualités du Droit- Lamy

Historique

• Précisions du Juge en matière de #tutelle et de curatelle
  Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Saisie pour avis, la Cour de cassation s'est notamment prononcée à propos de la mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs.Saisie pour avis, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 et suivants du Code...
  Source : www.net-iris.fr
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• Projet de loi sur l'adaptation du #droitpénal au droit de l'UE
  Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015
  Droit pénal
  Promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne et éviter toute situation d'impunité.Dans le but de se conformer au droit de l'Union européenne, un projet de loi portant sur l'adaptation de la procédure pénale française a été présenté par Christine Taubira...
  Source : www.net-iris.fr
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• Règles à respecter en cas d'#embauche d'un jeune en job d'#été
  Publié le : 22/07/2015 22 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés
  Quelles sont les conditions et les règles que l'employeur doit respecter lorsqu'il embauche ponctuellement un jeune durant ses vacances ?Les employeurs qui envisagent de recruter pour la saison estivale sont soumis à certaines formalités déclaratives lorsqu'ils emploient des jeunes durant les gra...
  Source : www.net-iris.fr
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• Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise
  Publié le : 22/07/2015 22 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’artic...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Enlèvement international d'enfant - Actualités du Droit- Lamy
  Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Il appartient aux juges du fond, après avoir constaté que le père était investi des attributs composant la "patria potestad" (autorité parentale) selon la loi étrangère compétente, que la mère avait été assujettie à une interdiction de sortie du territoire mexicain de l'enfant et que le déplaceme...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété
  Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015
  Droit immobilier
  Un décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété et la liste des prestations particulières en complément du forfait.Un décret définissant le contrat type de syndic de copropriété (1) définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et...
  Source : www.net-iris.fr
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• Associés de sociétés, SARL : quelle fiscalité pour vos dividendes ? - inforeg
  Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Après avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), deux possibilités s'offrent aux sociétés pour l'affectation du solde des restant : mettre ce solde en réserve ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes.Dividende distribué aux associésLe bénéfice distribuable est constitué par le bénéfi...
  Source : www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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• En quarante ans, le #divorce par consentement mutuel n'a pas conquis toute la France
  Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L'instauration du divorce par consentement mutuel a révolutionné, il y a quarante ans, les modes de séparation. Désormais la plus prisée à l'échelle nationale, cette méthode ne séduit toutefois pas chaque région de la même manière.Les divorces sont rarement joyeux, mais ils peuvent se dérouler pl...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Un mineur peut-il signer un contrat de location ?
  Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015
  Droit immobilier
  Pour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité juridique et doivent être représentés.Le mineur est désigné comme le locataire des lieuxDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, les lieux loués constituent la résidence prin...
  Source : edito.seloger.com
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• Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels
  Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.M. X. et Mme Y. se sont mariés le 8 avril 1972 sous le régime de la séparation de biens.Après leur divorce, des difficultés sont nées de la liquidati...
  Source : lemondedudroit.fr
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• Loi Macron adoptée : 20 mesures qui vont changer la vie de l'entreprise et du salarié
  Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été adopté le 10 juillet par le Parlement, achevant un parcours long et mouvementé. Ce qu'il faut retenir.Le chemin a semblé interminable. Après des mois de discussion, le projet de loi Macron a été adopté par l'Assemblée en lecture définitive l...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Le reclassement n'est pas facultatif en cas de licenciement économique : salarié, vous pouvez contester ! - Juritravail
  Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Droit du travail - Employeurs
  Vous venez d'être licencié pour motif économique et vous vous étonnez que votre employeur ne vous ai fait aucune proposition de reclassement. En cas de licenciement économique, votre employeur doit en effet tout mettre en œuvre pour vous reclasser, c'est-à-dire, trouver un autre poste afin de ne...
  Source : www.juritravail.com
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• Fumer sur son lieu de travail peut gravement nuire au maintien dans l’entreprise - Juritravail
  Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Droit du travail - Employeurs
  Un salarié a été licencié pour faute grave en raison d'un non-respect réitéré des consignes de sécurité. L'intéressé avait été sanctionné pour avoir fumé sur le site le 6 janvier 2011. Le 16 février 2011, il était de nouveau vu avec une cigarette à la main. C'est pourquoi il a été licencié pou...
  Source : www.juritravail.com
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• Conventions collectives : salaires, formation professionnelle, temps partiel et contrat de génération - Editions Tissot
  Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés
  Plusieurs accords salaires ont été soit publiés au dernier Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC n° 2015/24), soit étendus au Journal officiel (JO). Synthèse des conventions collectives concernées...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• 2 fautes = 2 sanctions disciplinaires - Juritravail
  Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Droit du travail - Employeurs
  Une salariée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 21 octobre 2009, puis a été licenciée pour faute grave le 12 novembre suivant pour des faits distincts. Le 4 novembre 2009, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat...
  Source : www.juritravail.com
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• Apprentissage
  Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  Chefs d’entreprise, vous souhaitez recruter des jeunes motivés et les former à vos méthodes de travail ? L’apprentissage vous permet de former et d’employer des jeunes pour les faire grandir en même temps que votre entreprise. Et ça marche ! Plus de 80% des chefs d’entreprise qui ont testé l’app...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• Démission ou rupture conventionnelle : que choisir ? Les 3 points essentiels permettant de prendre sa décision - Juritravail
  Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Droit du travail - Employeurs
  Vous souhaitez partir de votre entreprise et quitter votre actuel emploi en CDI. Toutefois, vous hésitez entre négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur ou démissionner. Voici les 3 points essentiels que vous devez connaitre sur chacun de ces modes de rupture pour vous aider à pre...
  Source : www.juritravail.com
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• Pour les syndicats, la #loiMacron enterre le #CDI et les prud’hommes
  Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015
  Actualités

  Droit du travail - Employeurs
  Avocats, magistrats et représentants des salariés dénoncent l’inconstitutionnalité du plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement abusif, instauré par le projet de loi pour la croissance, définitivement adopté vendredi. C’est une alliance un peu improbable qui se dessine pour contrer...
  Source : www.liberation.fr
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• Conseils pour contester la compétence du Conseil de prud'hommes saisi par le salarié - Juritravail
  Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Droit du travail - Employeurs
  Votre salarié a saisi le Conseil de prud'hommes et vous vous retrouvez assigné devant le tribunal. Vous estimez que le Conseil de prud'hommes qui a été saisi n'est pas compétent pour se prononcer sur le litige qui vous oppose à votre salarié. Vous envisagez de contester sa compétence. Quels argum...
  Source : www.juritravail.com
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• Pour lutter contre les squats, une loi précise l'infraction de violation de domicile #droitpénal
  Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
  Droit pénal
  La constatation du flagrant délit d'intrusion illicite est facilitée afin de permettre une expulsion rapide des squatters du domicile.La loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1) a été adoptée par le Parlement afin de renforcer la répression de l'occupation...
  Source : www.net-iris.fr
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• « Aide TPE jeune apprenti » : 4 400 € pour l'employeur de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti de moins de 18 ans
  Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Le décret portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis vient d’être publié au Journal officiel.Les employeurs de moins de 11 salariés qui recrutent des apprentis mineurs à la date de conclusion du contrat, bénéficient, au titre de la première...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du travail
  Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  
  Juin 2015 - Droit du travail - Actualités DALLOZ #Rupturecontratdetravail #Statutsparticuliers #Contratdetravail
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit du travail mise à disposition par le cabinet FERLY
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• Propriétaire bailleur attention, votre locataire a peut-être utilisé une fausse fiche de paie
  Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015
  Droit immobilier
  Un site Internet permet désormais à n'importe qui d'obtenir une fiche de paie au montant fantaisiste. Une solution très tentante pour les candidats locataires ne disposant pas d'un bon dossier.Créer de fausses fiches de paie, c'est le service proposé par une société récemment lancée sur le web et...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• 7 règles à maitriser avant de rompre son CDD - Juritravail
  Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés

  Droit du travail - Employeurs
  Vous êtes actuellement en contrat de travail à durée déterminée. Toutefois, vous souhaitez rompre votre contrat de travail avant son terme mais ne savez-pas si vous le pouvez. En effet, vous ne pouvez rompre votre CDD que dans des cas bien précis. De plus, vous vous posez également les questions...
  Source : www.juritravail.com
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• Simplification des déclarations sociales des employeurs
  Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Employeurs
  Les déclarations sociales des employeurs se simplifient grâce à l'ordonnance du 18 juin 2015 qui apporte des modifications au dispositif du titre emploi service entreprise (TESE).Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le titre emploi service entreprise a remplacé depuis 20...
  Source : www.net-iris.fr
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• Le #JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé #droitfamille
  Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.En l'espèce, la cour d'appel de Douai a fixé le droit de visite d'un père sur son fils pour une durée de douze mois dans les locaux d'un espace de rencontre "selon les modalité...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Votre locataire est incarcéré, pouvez vous reprendre votre bien ?
  Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015
  Droit immobilier
  Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, si votre locataire semble avoir abandonné les lieux, une procédure vous permet de reprendre votre bien. Le cas de l’incarcération est particulier et peut ne pas être assimilé à un abandon...
  Source : edito.seloger.com
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• Travail dissimulé : détermination du caractère intentionnel > Actualités du Droit- Lamy
  Publié le : 04/07/2015 04 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés
  Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite (Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.953, P+B).La Cour de cassation censure la décision d’une cour d’appel qui, pour condamner un employeur à verser à un salarié une indem...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Publication d'une loi précisant l'infraction de la violation de domicile > Actualités du Droit- Lamy
  Publié le : 04/07/2015 04 juillet juil. 07 2015
  Droit pénal
  Pour lutter contre les occupations illicites de logement, a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2015, la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile. Initialement, la proposition de loi visait une modification de l'article 53 du Code de procédu...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de la famille
  Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités
  
  Juin  2015 - Droit de la famille - Actualités #Succession #Mariage #Divorce
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit de la famille mise à disposition par le cabinet FERLY
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• Congé maternité : quelle protection ? | COURRIER CADRES.COM
  Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés
  Être enceinte est parfois encore mal perçu par les employeurs. Pour protéger les futures mamans, la loi pose des règles*.La durée du congé maternité peut varier, selon le cas, de 16 à 52 semai-nes. En effet, pour le 1er et 2e enfant, il est de 16 se­maines : en principe 6 avant l’accouchement (co...
  Source : www.courriercadres.com
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• Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015 - Actualités - Service-public.fr
  Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Vous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice a mis en ligne « la table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires » qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés d’en établir le montant. Cet outil doit perme...
  Source : www.service-public.fr
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• Quelles solutions s'offrent à moi avant de mettre la clé sous la porte ? #procédure #droitsociétés
  Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Quand un entrepreneur se trouve en grande difficulté, plutôt que le dépôt de bilan, il lui reste encore quelques options pour éviter de devoir mettre fin à son activité. Quelles sont donc ces solutions à utiliser en dernier recours ?...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Pacsés et concubins: mêmes droits que les conjoints en cas de décès lié au travail - Pacs-concubinage - Le Particulier
  Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les partenaires pacsés et les concubins ont dorénavant droit à la même rente que les conjoints en cas de décès de leur compagnon, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Ordonnance accessibilité : Le Collectif pour une France accessible pose ses conditions aux députés #Immobilier
  Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015
  Droit immobilier
  Les députés doivent examiner en séance publique le 2 juillet, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur l’accessibilité. Dans un texte revendicatif, le Collectif pour une France accessible leur demande de ne pas ratifier le texte en l’état et détaille point par poi...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Entretien préalable : bien calculer le délai de 5 jours après la convocation - Editions Tissot
  Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015
  Droit du travail - Employeurs
  Dans le cadre des licenciements pour motif personnel ou individuel pour motif économique, le salarié est convoqué à un entretien préalable. Un délai de 5 jours doit être respecté entre la convocation et cet entretien. En cas de non-respect de ce délai, le salarié peut prétendre à des dommages et...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Violation de domicile : réponse pénale à un problème social - Droit immobilier
  Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015
  Droit immobilier
  Le fléau du mal-logement ne peut être un passe-droit justifiant l’introduction illicite d’individus dans le domicile d’autrui, comme l’atteste une récente proposition de loi pour lutter contre les squats...
  Source : www.lemoniteur.fr
  Lire la suite
• Amélioration du fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles
  Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015
  Droit pénal
  Un décret améliore les conditions d'indemnisation des parties civiles, ainsi que la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues...
  Source : www.net-iris.fr
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• Enquête : quel investissement et quelle trésorerie pour nos entreprises en 2015 ? – Entreprendre.fr
  Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015
  Droit des sociétés
  Euler Hermes, leader mondial de l’assurance-crédit, a interrogé plus de 800 PME et ETI françaises sur leurs intentions d’investissement, l’état de leur trésorerie et de leur carnet de commandes. En résulte la troisième édition de ce baromètre, qui apporte une analyse exclusive de la situation act...
  Source : www.entreprendre.fr
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• Achat immobilier : délai de rétractation de 10 jours dans la loi Macron
  Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015
  Droit immobilier
  Le projet de loi sur la croissance et l'activité propose d'allonger le délai de rétractation de l'acheteur de sept à dix jours pour les projets immobiliers (acquisition et construction). Les sénateurs voulaient le fixer à quatorze jours. Le texte doit être de nouveau validé par les parlementaires...
  Source : www.toutsurlimmobilier.fr
  Lire la suite
• Séparations : le coût net des enfants plus lourd pour le parent qui n’a pas la garde
  Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les deux parents perdent en niveau de vie après une séparation, mais le coût net des enfants est plus élevé pour celui qui n’en a pas la garde, en général le père, souligne une étude de France Stratégie publiée jeudi.Cet organisme de réflexion et de recommandations au gouvernement, rattaché à Mat...
  Source : www.republicain-lorrain.fr
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• Succès contrasté de la rupture conventionnelle #travail
  Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015
  Droit du travail - Salariés
  Après sept ans d’application, le Centre d’études de l’emploi dresse le bilan des usages de la rupture conventionnelle. Un usage parfois éloigné des objectifs poursuivis. Alternative à la démission et au licenciement, la rupture conventionnelle autorise l’employeur et le salarié à se mettre d’acco...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Père de 4 enfants, je suis en instance de divorce : à 52 ans, je vis dans 16 m2. Injuste.. #Divorce #Paris
  Publié le : 24/06/2015 24 juin juin 06 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités
  150.000 couples avec enfants se séparent chaque année. Une étude de l’institut "France Stratégie" révèle que le parent n’ayant pas la garde de l’enfant paie davantage que l’autre. Quel est l’impact économique en cas de divorce ? Philippe G. est père de quatre enfants. En instance de divorce depui...
  Source : leplus.nouvelobs.com
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• Conventions collectives : restauration rapide, organismes de tourisme, cabinets dentaires - Editions Tissot
  Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
  Droit du travail - Salariés
  Complément essentiel du Code du travail, la convention collective définit tout un ensemble de garanties sociales applicables à une branche d’activité (période d’essai, salaires, primes, durée du travail, etc.). Avec plus de 430 conventions collectives mises à jour en temps réel, retrouvez en un c...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Articulation d’un cautionnement et d’un plan de sauvegarde - La Gazette du Palais
  Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
  Droit des sociétés
  Les dirigeants d’une société se rendent caution solidaire de tous les engagements de celle-ci à l’égard d’une banque. Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• #INFOGRAPHIE Comment le #divorce appauvrit les parents
  Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités
  Quelque 150.000 couples avec des enfants mineurs se séparent chaque année en France. Des séparations qui ne vont pas sans coût : pour chacun des parents, mais surtout pour celui qui n'aura pas la garde de l'enfant et devra verser une pension alimentaire...
  Source : m.nouvelobs.com
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• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de la famille
  Publié le : 20/06/2015 20 juin juin 06 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Avril 2015 - Droit de la famille - Actualités #Personne #Divorce
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit de la famille mise à disposition par le cabinet FERLY
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• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du travail #Avril2015
  Publié le : 19/06/2015 19 juin juin 06 2015
  Droit du travail - Employeurs
  
  Avril 2015 - Droit du travail - Actualités #Conditions de travail #Protection sociale #Rupture du contrat de travail
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit du travail mise à disposition par le cabinet FERLY
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• Vers un du Code du travail plus clair et plus lisible ? - Dossierfamilial
  Publié le : 19/06/2015 19 juin juin 06 2015
  Droit du travail - Salariés
  Deux sommités du droit appellent à une remise à plat de notre Code du travail, jugé de plus en plus complexe et source d’inquiétude pour les employeurs comme pour les salariés....
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Droits de l’enfant : la France peut mieux faire dit le Défenseur des droits
  Publié le : 19/06/2015 19 juin juin 06 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Dans son rapport, Jacques Toubon demande notamment la scolarisation de tous les enfants quelle que soit leur origine, la garantie pour l'enfant né à l'étranger d'une GPA de faire établir sa filiation et la prohibition des châtiments corporels.Education, état civil des enfants nés par GPA, interdi...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Nouvelles mesures pour l’emploi dans les TPE et PME - Editions Tissot
  Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015
  Droit du travail - Salariés
  Mardi 9 juin 2015, Manuel Valls a annoncé 18 mesures pour l’emploi dans les TPE et les PME. Parmi les annonces, on peut citer l’aide à la première embauche, l’encadrement de l’indemnité du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui fait beaucoup parler, la neutralisation des effets de seuils,...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• 4.000 euros de prime pour embaucher un premier salarié #PME #TPE
  Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015
  Droit des sociétés
  Le gouvernement veut aider les petits patrons à franchir le « pas difficile » de l’embauche d’un premier salarié.La France compte 1,2 million d’entreprises individuelles sans salarié (à ne pas confondre avec les auto-entrepreneurs). Pour aider ces chefs d’entreprises à franchir le « pas difficile...
  Source : www.lesechos.fr
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• BDES : fin du délai pour les PME ! - Editions Tissot
  Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015
  Droit du travail - Employeurs
  Le délai accordé aux PME pour mettre en place leur base de données économiques et sociales (BDES) a expiré le 14 juin dernier. Celles-ci doivent donc désormais être équipées d’une telle base sous peine de sanctions pénales...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• Temps de travail : quels critères définissent une situation d’astreinte ? - Editions Tissot
  Publié le : 12/06/2015 12 juin juin 06 2015
  Droit du travail - Employeurs
  L’astreinte suppose-t-elle que le salarié soit tenu de rester à disposition à son domicile ou à proximité ? "Je suis directeur d’un EHPAD et j’ai conclu une rupture conventionnelle avec l’un de mes responsables d’équipe en lui versant l’indemnité de rupture conventionnelle minimale. Cette convent...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• D'auto-entrepreneur à patron de société: les précautions à prendre
  Publié le : 11/06/2015 11 juin juin 06 2015
  Droit des sociétés
  L'auto-entrepreneur doit d'abord choisir la forme juridique adaptée à son projet et comprendre que les mécanismes de fonctionnement ne sont pas les mêmes en entreprise individuelle qu'en société.Le régime de l'auto-entrepreneuriat est adapté aux créateurs qui veulent tâter le terrain avant de cré...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Investissements locatifs : les plafonds 2015 #immobilier
  Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015
  Droit immobilier
  Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à d...
  Source : www.anaafa.fr
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• Refus du maintien des relations du parent avec son enfant : seulement pour des motifs graves... Actualités du Droit- Lamy
  Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le parent, qui exerce conjointement l'autorité parentale, ne peut se voir refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l'enfant que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de celui-ci.Tel est le principe affirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2015 (Cass. civ....
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Vente immobilière : conséquences fiscales de la réalisation d'une condition résolutoire
  Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015
  Droit immobilier
  Le député du Nord Bernard Gérard a interrogé le ministre des Finances sur « les conséquences fiscales de la réalisation d’une condition résolutoire, au regard des droits de mutation, lorsque l’acte de vente d’immeuble ou de meuble incorporel est assorti d’une telle condition. Il souligne que la s...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Comment se protéger face à une entreprise partenaire en difficulté ?
  Publié le : 09/06/2015 09 juin juin 06 2015
  Droit des sociétés
  Votre fournisseur ou sous-traitant fait faillite. Quels sont les risques encourus et comment réagir pour que les difficultés de votre partenaire commercial ne vous affectent pas?Le droit français est l'un des plus protecteurs au monde pour les entreprises en difficulté. Cette surprotection condui...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Accessibilité des Locaux commerciaux devant recevoir du Public : Attention !
  Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015
  Droit commercial

  Actualités
  
  La date butoir de la mise en place de l'agenda d'accessibilité Programmée est le 27 septembre 2015 La rédaction des actes vente- achat- mise en location de locaux commerciaux devant recevoir du Public doit se faire à l’aune de la nouvelle donne en matière d’accessibilité   Le non-respect des...
  • Téléchargez le guide juridique pour l'accessiblité des commerces - Cabinet FERLY
  • Téléchargez le guide de l'archictecte pour l'accessibilité des commerces - Cabinet Ferly
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• Licenciement : vers un plafond d'indemnités aux prud'hommes - Le Point
  Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  Comment s’attaquer à la « peur de l’embauche » des employeurs sans toucher au sacro-saint CDI ? Le gouvernement doit dévoiler de nouvelles mesures centrées sur les PME et les TPE mardi 9 juin, après une journée marathon de consultation des partenaires sociaux. Mais, d’ores et déjà, une mesure tie...
  Source : www.lepoint.fr
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• Interdiction de la pratique des frais de transfert du dossier du candidat au permis de conduire
  Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015
  Droit commercial
  Un décret apporte des précisions sur la notion de frais de transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Contrat type de bail d'habitation de logement meublé
  Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015
  Droit immobilier
  A compter du 1er août 2015, le contrat de location d'un logement à usage de résidence principale doit comporter une note d'information détaillée. La conclusion d'un bail d'habitation pour un logement meublé en location ou colocation est soumise à partir du 1er août 2015 à de nouvelles exigences...
  Source : www.net-iris.fr
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• Valls ne touchera pas au contrat de travail (CFDT)
  Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015
  Droit du travail - Salariés
  Le gouvernement a exclu toute réforme du contrat de travail pour faciliter l'embauche dans les petites entreprises, a déclaré le patron de la CFDT Laurent Berger, au terme d'un entretien avec le premier ministre, Manuel Valls, à Matignon, ce jour...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Licenciement pour motif économique : jusqu’où va l’obligation de reclassement de l’employeur ? - Editions Tissot
  Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015
  Droit du travail - Employeurs
  Le reclassement est un préalable au licenciement économique. Mais avant d’envisager la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de chercher à reclasser les personnes qui pourraient être concernées par un licenciement économique. Jusqu’où l’employeur doit-il pousser ses efforts de...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Règles de déduction de l'IR 2015 des pensions alimentaires
  Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le contribuable versant une pension alimentaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu selon le type et le montant de la pension versée. Les contribuables peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur revenu global : les pensions alimentaires versées à leurs ascendants, desce...
  Source : www.net-iris.fr
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• Paiement de la dette d'une société civile par son associé
  Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015
  Droit des sociétés
  L'associé d'une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle.Une société civile immobilière..
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Comment l'Autorité de la Concurrence fait la peau aux cartels
  Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015
  Droit commercial
  Le président de l'Autorité de la concurrence, a encore frappé: aujourd’hui, c’est les loueurs de voitures que Bruno Lasserre accuse d’entente. Leur amende risque d’être salée à voir le résultat des ses 10 ans de chasse aux cartels...
  Source : www.challenges.fr
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• Le rendement des SCPI : attention aux illusions d’optique
  Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015
  Droit immobilier
  Le rendement annuel des SCPI reste stable depuis trente ans. Elles rapportent en moyenne 5 %.Avec une durée moyenne de détention de vingt-deux ans, le moins que l’on puisse dire c’est que les épargnants n’achètent pas des parts de SCPI pour les revendre ! Ils les voient plutôt comme source de rev...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• [Tribune] La rémunération d'un dirigeant de société
  Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015
  Droit des sociétés
  Au moment de créer une société, le futur dirigeant doit savoir que sa rémunération va en partie dépendre de la forme sociale qu'il va choisir pour son entreprise. Suivant leurs priorités, les entrepreneurs vont privilégier tantôt la SAS, tantôt la SARL, en fonction des bénéfices personnels et des...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Comment céder ses jours de congés à des collègues #travail
  Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015
  Droit du travail - Salariés
  Alors qu'il faut solder ses vacances avant la fin du mois, certains salariés peuvent être tentés de donner un ou deux jours à des collègues qui en auraient besoin. Voici comment...
  Source : www.challenges.fr
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• Parents séparés : le droit de visite et d’hébergement peut être supprimé - Actualités - Service-public.fr
  Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire...
  Source : www.service-public.fr
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• Le compte pénibilité simplifié et reporté de six mois #Entreprises
  Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015
  Droit du travail - Employeurs
  Le premier ministre a annoncé des mesures de simplification du compte pénibilité, partiellement reporté de six mois. De quoi satisfaire les organisations patronales, tout en essayant de ne pas remettre en cause les nouveaux droits acquis par les salariés.Comment satisfaire le Medef et la CGPME sa...
  Source : www.usinenouvelle.com
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• Droit des contrats... ce qui se mijote #affaires #entreprises #réforme
  Publié le : 25/05/2015 25 mai mai 05 2015
  Droit des sociétés
  Toutes les entreprises sont concernées par la réforme des contrats qui se prépare. Le point avec Nicolas Molfessis, secrétaire général du Club des juristes. Le think tank craint une plus grande insécurité juridique...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Proposition de loi visant à allonger les délais de paiement #droitsociétés
  Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015
  Droit des sociétés
  Une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale propose de prévoir une dérogation aux délais de paiement des fournisseurs par les PME qui exportent en dehors de l'UE...
  Source : www.net-iris.fr
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• #Compromis signé, l’acquéreur peut-il bénéficier d’un nouveau délai de rétractation ? - seloger
  Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015
  Droit immobilier
  Suite à la signature d’un compromis de vente d’un bien à usage d’habitation, l’acquéreur particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours. Il est des cas où l’acquéreur peut disposer d’un nouveau délai de rétractation...
  Source : edito.seloger.com
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• Cession d'entreprise: le Sénat limite la #loi #Hamon - #droitentreprises
  Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015
  Droit des sociétés
  Le dispositif d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise prévu dans la loi Hamon a été revu par les sénateurs dans le cadre de l'examen du projet de loi Macron. Seules les cessions sans repreneur seraient désormais concernées...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
  Lire la suite
• L'inceste dans le #codepénal : une avancée, mais le parcours reste long pour les #victimes
  Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015
  Droit pénal
  L'inceste est de retour dans le code pénal. Le 12 mai, l'Assemblée nationale a adopté un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance pour réintroduire ce crime dans la loi. Que cela va-t-il changer ? Pas énormément de choses, mais c'est tout de même une avancée, explique la...
  Source : leplus.nouvelobs.com
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• Mon premier salarié : comment faire ? #droittravail
  Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015
  Droit du travail - Salariés
  Votre entreprise commence à décoller et vous souhaitez engager votre premier salarié. Comment procéder ? Comment gérer votre nouvelle recrue ?
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Comment obtenir un bail dans un centre commercial lorsque l’on est franchisé ? #entreprises #franchise #bail
  Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015
  Droit commercial
  Lors de la phase de création d’entreprise, le choix de l’emplacement est sans aucun doute l’un des éléments les plus importants. Pour une boutique, bien souvent, trois solutions sont envisageables : le centre-ville attractif et dynamique. Le choix de s’implanter en périphérie, avec plus d’espaces...
  Source : www.toute-la-franchise.com
  Lire la suite
• Protection de l'enfant: les principales dispositions - Le point
  Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Voici les principales mesures de la proposition de loi sénatoriale sur "la protection de l'enfant", telle que votée dans la nuit de mardi à mercredi par l'Assemblée...
  Source : www.lepoint.fr
  Lire la suite
• Conditions de validité et de paiement de la clause de non concurrence du contrat de travail
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit du travail - Employeurs
  La protection des intérêts légitimes de l'entreprise, tels que le savoir faire ou le secret des affaires ou de certaines informations commerciales, se traduit par l'existence de clauses de non concurrence dans les contrats de travail....
  Source : www.juritravail.com
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• L'adoption bientôt ouverte aux couples non mariés ? #famille
  Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance propose d'ouvrir le droit à l'adoption aux couples pacsés ou en concubinage...
  Source : www.net-iris.fr
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• Comment gérer les ponts du 15 mai et du 13 juillet 2015 ?
  Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015
  Droit du travail - Employeurs
  Entre gestion des congés payés d'été et pont de mai et juillet, de nombreuses entreprises pourraient fermer durant quatre jours...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Simplifications administratives pour les #entreprises #droit
  Publié le : 14/05/2015 14 mai mai 05 2015
  Droit des sociétés
  Une ordonnance a été adoptée en Conseil des ministres afin de développer le partage des informations entre les différentes administrations au lieu de multiplier la production de pièces pour les entreprises...
  Source : www.net-iris.fr
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• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit du travail
  Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015
  Droit du travail - Salariés

  Actualités
  
  Mars 2015 - Droit du travail - Actualités #Contrat de travail #Jeunes #Rémunération
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit du travail mise à disposition par le cabinet FERLY
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• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit de la famille
  Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités
  
  Mars 2015 - Droit de la famille - Actualités #Responsabilité #Succession #Filiation  
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit de la famille mise à disposition par le cabinet FERLY
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• Votre logement est squatté? Bien, alors vous attendrez!
  Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015
  Droit immobilier
  Que faire si votre logement est squatté? Une question pas si saugrenue comme l’a prouvée l’actualité de ces derniers jours... Maryvonne, 83 ans, s’est retrouvée à la porte de sa maison - dont elle est propriétaire - délogée par des squatteurs qui ont investi les lieux...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Procédures de licenciement et conventions collectives ? #travail #droit
  Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015
  Droit du travail - Salariés
  Certaines conventions collectives instituent des phases de procédure qui s'ajoutent à la procédure légale, notamment en cas de licenciement disciplinaire. Lorsque l'employeur ne respecte pas cette procédure, la sanction est dure : le licenciement est automatiquement privé de cause réelle et série...
  Source : business.lesechos.fr
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• Tarifs Greffe PTP 2015
  Publié le : 11/05/2015 11 mai mai 05 2015
  Droit des sociétés

  Actualités
  Tarifs des greffes de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre (Guadeloupe)
  • tarifs-greffe-rcs.pdf
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• Contrat de travail à temps partiel : attention à la requalification en contrat à temps plein - Juritravail
  Publié le : 08/05/2015 08 mai mai 05 2015
  Droit du travail - Salariés
  L'absence de contrat de travail d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve contraire...
  Source : www.juritravail.com
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• A Valenciennes, la contrainte #pénale commence à trouver sa place
  Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015
  Droit pénal
  «On a des profils assez lourds et on leur présente ça comme le dernier arrêt avant la prison, la dernière chance». Depuis quelques mois Grégory Lemière, conseiller d’insertion et de probation à Valenciennes (Nord) suit son premier condamné placé sous «contrainte pénale».
  Source : www.liberation.fr
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• #Immobilier : attention aux contrats de vente abusifs !
  Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015
  Droit immobilier
  La vente sur plan conclue par un simple reçu ne protège en aucun cas l’acquéreur. Il est recommandé de faire appel à son notaire en vue de rédiger un contrat de vente...
  Source : www.lavieeco.com
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• Le #juge ne peut pas refuser l’audition d’un #mineur sans justification - Actualités - Service-public.fr
  Publié le : 05/05/2015 05 mai mai 05 2015
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce dernier peut refuser mais il doit alors expliquer en quoi l’enfant n’est pas capable de discernement et ne pas se limiter à se référer à son âge...
  Source : www.service-public.fr
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• Retrait de l'avocat d'une SCP et ses conséquences financières #sociétés
  Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
  Droit des sociétés
  Un avocat ayant fait l'objet d'un retrait de la société dans laquelle il était associé peut obtenir le remboursement de la valeur de ses parts sociales et ne doit contribuer aux frais fixes exposés par le cabinet à la suite de son départ que dans la mesure où, prévue par l'entreprise, cette contr...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Homicide involontaire: la relaxe est possible #droit #pénal
  Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015
  Droit pénal
  Après avoir décortiqué l’infraction de mise en danger délibérée qui réprime des comportements qui auraient pu avoir des répercussions graves, Me Antoine Régley explique que causer un accident ne rime pas forcément avec culpabilité et condamnation...
  Source : www.juritravail.com
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• BNP Paribas aurait été renvoyée en procès pour pratique commerciale trompeuse #droit #commercial
  Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015
  Droit commercial
  La banque aurait été renvoyée en procès pour pratique commerciale trompeuse en lien avec le produit d’épargne « BNP Garantie Jet 3 », commercialisé en 2001, au terme d’une enquête préliminaire, croit savoir l’AFP...
  Source : www.lesechos.fr
  Lire la suite
• Réglementation de la vente de muguet le 1er mai #consommation #droit
  Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015
  Droit commercial
  Sous certaines conditions, la vente de muguet sur la voie publique par les particuliers est tolérée et admise le jour de la Fête du travail...
  Source : www.net-iris.fr
  Lire la suite
• Abandon de poste : ce n’est pas une démission ! - Editions Tissot
  Publié le : 29/04/2015 29 avril avr. 04 2015
  Droit du travail - Salariés
  Selon un sondage réalisé pour les Editions Tissot, 51 % des Français pensent changer d’entreprise. Il faut savoir qu’un salarié en CDI a la possibilité de provoquer la rupture en remettant sa démission. Mais attention, sa volonté de rompre doit être claire et non équivoque. Le simple fait qu’un s...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Le cabinet d'avocats FERLY vous informe en droit immobilier
  Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 04 2015
  Droit immobilier
  
  Mars 2015 - Droit immobilier - Actualités #Bail #Fiscalité immobilière #Vente
  • Télécharger la Newsletter Votre Avocat vous informe - Droit immobilier mise à disposition par le cabinet FERLY
  Lire la suite