Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur

Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur

Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018
Source : www.efl.fr
En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable pour manquement à son devoir de mise en garde, même en l’absence de fraude, d’immixtion ou de prise de garanties disproportionnées... Lire la suite

Historique

<< < ... 36 37 38 39 40 41 42 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK