Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit

Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indésirables établit le défaut de sécurité du produit susceptible d’engager la responsabilité du fabricant, nonobstant la modification ultérieure de cette notice et le manquement imputable au médecin de la victime à son obligation d’information... Lire la suite

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