Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?
Publié le :
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Deux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1], rappellent les conditions à respecter pour qu’un cotisant puisse se prévaloir d’une décision implicite de l’Urssaf lors d’un précédent contrôle et ainsi faire échec à un redressement sur des éléments qui, ayant déjà fait l’objet d’un contrôle... Lire la suite
Historique
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Quelles circonstances permettent de dispenser le salarié d’affiliation de la complémentaire santé
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Employeurs
Tous les employeurs doivent souscrire une complémentaire « frais de santé » au profit de leurs salariés et prendre à leur charge au moins la moitié de son coût...Source : business.lesechos.fr -
Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l’admission, sans préjudice de la mise...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche de construire quoi que ce soit. Il ne retrouve aucun titre qui autorise son installation. Que peut-il faire ? Une indemnisation est-elle possible...Source : www.ouest-france.fr -
La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit de la consommation
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des marchandises s’agissant notamment des critères de la destination et de l’utilisation du produit et de l’interprétation de la NC en conformité avec des accords internationaux...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Caducité de l’opposition à mariage
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile le 11 juillet 2019 mérite déjà l’attention en ce qu’il intervient dans une matière, l’opposition à mariage, sur laquelle la Cour de cassation est assez peu sollicitée de nos jours, en dehors des hypothèses de mariages blancs...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de sociétés par actions simplifiées.Source : www.efl.fr -
Création des clauses-types des sociétés de vente d’HLM
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Copropriété
Un décret du 3 septembre 2019 crée les clauses-types des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré en application de l’article L. 442-4 du Code de la construction et de l’habitation...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Notion de travail effectif
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Salariés
La notion de temps de travail effectif est très importante aussi bien pour définir la durée du travail d’un salarié que le fait qu’il soit rémunéré. En effet une heure de travail effectif ou une heure qui est assimilée à un temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail doit êt...Source : www2.editions-tissot.fr -
Quid des clauses abusives
Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019Droit de la consommation
Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreignent leurs obligations ou accroissent celles de leurs clients...Source : www.inc-conso.fr -
CCMI : Attention aux mauvaises surprises !
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Une maison construite en temps et en heure, dans le cadre d'un budget précis : voilà ce que garantit, en principe, le CCMI ou contrat de construction de maison individuelle...Source : www.capital.fr -
Désormais utiliser son téléphone au volant sera sanctionné d'un retrait de permis
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit routier
Tout le monde sait que c’est interdit mais ça n’empêche pas sept Français sur dix d’utiliser leur smartphone en roulant. Aujourd’hui, bafouer cet interdit coûte 135 euros d’amende et un retrait de 3 points. Un amendement à la loi mobilité veut durcir la punition par une suspension provisoire du p...Source : detours.canal.fr -
Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise à un repreneur. C’est une étape délicate qu’il convient de préparer minutieusement afin d’éviter les mauvaises surprises. Découvrez dans cet article les modalités et les précautions à prendre pour la cession d’une entre...Source : www.indicerh.net -
Mention de la PMA sur les actes de naissance
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré ce lundi matin que l’inscription «mère et mère» sera présente sur l’acte de naissance des enfants issus de couples de femmes ayant recours à la PMA...Source : www.lefigaro.fr -
Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Copropriété
Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l’assemblée générale annuelle de l’immeuble...Source : www.lemonde.fr -
Quelle responsabilité pour l’État et la commune en cas d’accidents dans les cours de récréation
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
À l'approche de la rentrée scolaire, il peut s'avérer utile, pour les élus locaux et les personnels enseignant et de direction, de bien appréhender les risques juridiques susceptibles de se présenter lors d'accidents impliquant des élèves dans les cours de récréation des écoles publiques maternel...Source : www.weka.fr -
Loi avenir professionnel : une ordonnance procède à des modifications
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Employeurs
Une ordonnance vient d’être publiée pour corriger des coquilles et incohérences dans le Code du travail. Mais ce texte va plus loin et apporte aussi de vraies nouveautés afin de préciser certaines dispositions de la loi avenir professionnel...Source : www2.editions-tissot.fr -
Tout savoir sur l'indemnisation des accidents de trajet
Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Salariés
Vous êtes victime d'un accident de trajet et votre médecin vous a fait un arrêt de travail. Vous vous demandez à combien s'élèveront vos indemnités et si vos revenus en seront impactés. Découvrez à combien vous avez droit en cas d'accident de trajet...Source : www.juritravail.com -
Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société Grandvision France (la société Grandvision) a conclu, le 24 août 2011, un contrat de franchise avec la société Beratti pour une durée de cinq ans ; que le 11 avril 2014, la société Grandvision a résilié le contrat aux t...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte. C’es...Source : www2.editions-tissot.fr -
Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement. Lors du Conseil des ministres de ce mercredi 21 août, le premier depuis les vacances d'été, Jacqueline Gourault et Julien Denormandie ont présenté un décret destiné à poursuivre la simplification du Code de la construc...Source : www.batiactu.com -
Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit routier
Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation...Source : www.weka.fr -
Réparation du préjudice des ayants-droit des victimes d'accident du travail, non décédées
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il peut bénéficier d’une réparation. Ses ayants droit (au sens de la Sécurité sociale) peuvent également prétendre à une rente lorsque la victime est décédée des suites de cet accident...Source : www2.editions-tissot.fr -
Changement d'adresse d'un associé de SCI
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans la vie sociale de votre entreprise. Une SCI est une Société Civile Immobilière. L’objet de son activité est la gestion ou l’administration de biens immobiliers. La SCI est une société de personnes....Source : blog.legalvision.fr -
Les dispositions de la loi Elan intéressant de droit de la copropriété
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit immobilier / Copropriété
La Loi Elan comporte de nombreuses dispositions intéressant la vie des copropriétés : assistance aux AG par visioconférence, consultation des pièces justificatives par les copropriétaires, dématérialisation des échanges, etc. Toutes ces dispositions devaient faire l’objet de précisions : celles-c...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfant deviennent sa propriété exclusive, quel que soit son âge. Néanmoins, l'enfant mineur n'a pas la capacité juridique pour gérer son argent. En tant qu'administrateurs légaux, les parents en sont les usufruitiers...Source : www.boursorama.com -
Droits des travailleurs saisonniers
Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019Droit du travail - Salariés
Comme les autres salariés, les saisonniers ont des droits et des devoirs. Petit tour d’horizon, d’après le Centre régional information jeunesse...Source : www.letelegramme.fr -
Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
Publié le : 23/08/2019 23 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture, et ce jusqu'au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance...Source : www.juridiconline.com -
Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Publié le : 23/08/2019 23 août août 08 2019Droit de la consommation
La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par le biais d’un site Internet, notamment, en Allemagne, via le site www.amazon.de. Elle a été assignée devant les juridictions allemandes...Source : curia.europa.eu -
Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019(NPU) Droit de la famille
Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est publié au Journal officiel du 24 juillet 2019...Source : forum-famille.dalloz.fr -
Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ?
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le quasi-usufruit C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qui disparaissent suite, à leur usage. C'est le cas de l'argent liquide, par exemple...Source : www.legifiscal.fr -
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf.Le 12 juin 2019, une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf a été déposée au Sénat...Source : www.juridiconline.com -
Interdiction de l'avertisseur sonore en agglomération, sauf danger
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit routier
Sauf situation d’urgence, l’utilisation de l’avertisseur sonore – le klaxon – en agglomération est strictement interdite (c. rou. art. R.416-1)...Source : interetsprives.grouperf.com -
Peut-on contester son entretien annuel ?
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit du travail - Salariés
Pression accrue, concurrence, ambiance pesante… le climat des affaires se durcit chaque année. Que faire si malgré vos efforts de l’année votre employeur ignore vos exploits ?Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr -
Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Une association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite et abusive dans ses contrats de location de logements, l’assigne sur le fondement des dispositions relatives à l'action de groupe, aux fins de voir déclarer cette clause non écrite et d'obtenir sa condamnation à réparer...Source : www.lextenso.fr -
Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit pénal / Procédure pénale
Par un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la réouverture d’une procédure pénale, à la suite de l’annulation d’une amende administrative prononcée par le parquet, constitue une violation du principe non bis in idem...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation sont payées à leur échéance ou par privilège (C. com. art. L 622-27, I)...Source : www.efl.fr -
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Une telle prescription est applicable uniquement à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils...Source : www.gazette-du-palais.fr -
La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondialité pour le faire évoluer vers un principe de territorialité, cela ne semble pas envisagé de réformer la conception française de la territorialité, principe structurant de notre fiscalité...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Permis de conduire : changements
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit routier
C’est un objectif ambitieux voulu par le gouvernement : abaisser le coût moyen de l’examen du permis de conduire de 30 % et réduire les délais pour obtenir une place à l’épreuve...Source : www.leprogres.fr -
Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 la vérification des pièces justificatives demandées par les agences immobilières.Source : www.cnil.fr -
Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décès de l'épouse venaient à la succession son mari, ses filles et ses...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Si Paris est souvent considérée comme la plus belle ville du monde, c'est notamment grâce au baron Haussmann. Ce préfet de la Seine de 1853 à 1870 a redessiné la capitale...Source : www.lavieimmo.com -
Réforme du droit français de la responsabilité civile et les relations économiques
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En juin 2016, Jean-Jacques Urvoas, alors garde des Sceaux, avait insisté sur la nécessité de réformer la responsabilité civile, un droit vieux de deux siècles. Il avait justifié cette réforme par la « sécurité juridique et le respect du principe constitutionnel d’accessibilité et de prévisibilité...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses petits-enfants. Elle obtient un droit de visite (sans hébergement) devant la cour d’appel de Toulouse...Source : interetsprives.grouperf.com -
Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licenciement peut être motivé par son insuffisance dans l’accomplissement des tâches pour lesquelles cette for...Source : www.efl.fr -
Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et donc au versement de la contrepartie financière, doit avoir prévu cette faculté dans la clause elle-même, sauf si la renonciation est expressément prévue par la convention collective...Source : rfpaye.grouperf.com -
Quid des congés payés
Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019Droit du travail - Salariés
Le droit à congé s'exerce chaque année. Pour 2019, le salarié a acquis ses congés sur la période de référence comprise entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019, à raison de 2,5 jours par mois de travail effectif. Il a donc droit à 30 jours ouvrables de congés s'il a travaillé durant toute cette p...Source : www.efl.fr -
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé celui-ci à cette fin, et que si, aux termes du second...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit de la consommation
Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce) auprès de Hellas Travel, agence de voyages établie aux Pays-Bas. Ces vols faisaient partie d’un « voyage à forfait » dont le prix a été payé à Hellas Travel...Source : curia.europa.eu -
La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard légitime non indemnisés par le vendeur...Source : www.efl.fr -
Expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans certaines communes de la métropole du Grand Paris pour certaines catégories de véhicules
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit routier
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie. Objet : signalisation d'une zone à circulation restreinte sur certaines communes de la métropole du Grand Paris, dont l'accès est interdit à certaines heures aux véhicules les plus polluants...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce faire, le législateur a abaissé le seuil d'effectif à 8...Source : www.elegia.fr -
Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles...Source : www.juridiconline.com -
Transmission de la nue-propriété et plus-value
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie de démembrement est souvent utilisée par les familles en matière de transmission. Il est vrai qu’elle a de nombreux avantages. Le donateur peut anticiper la transmission de son patrimoine sans se priver de l’usage ou d...Source : argent.boursier.com -
La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de ne pas poursuivre le contrat dans la procédure collective de l’autre partie...Source : www.efl.fr -
Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles L. 713-5 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles préliminaire...Source : www.courdecassation.fr -
Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur d’achèvement et les condamner à payer certaines sommes aux époux...Source : www.lextenso.fr -
Hauts-de-Seine : huit villes bannissent les trottinettes électriques en libre-service
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit routier
Les communes du territoire Grand Paris Seine Ouest, dont Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux, passent à l’offensive et promettent d’enlever les engins disponibles dans leurs rues. Avec à la clé des amendes pour les opérateurs...Source : www.leparisien.fr -
Le co-emploi et la responsabilité de la société mère lors du licenciement
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs
La notion de co-emploi est utilisée en présence de groupe de sociétés, composées de plusieurs structures juridiquement indépendantes, mais liées par des liens financiers étroits. Elle est relative aux questions complexes de responsabilité des sociétés mères/filles en cas de licenciement...Source : www.daf-mag.fr -
Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
Deux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1], rappellent les conditions à respecter pour qu’un cotisant puisse se prévaloir d’une décision implicite de l’Urssaf lors d’un précédent contrôle et ainsi faire échec à un redressement sur des éléments qui, ayant déjà...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maintien des relations avec l'enfant de son ex-concubine ou de son ex-épouse doit apporter au juge des éléments très sérieux...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet instrument de création jurisprudentielle établi de longue date ? Quelles sont les limites de la délégation ? Ses conséquences ? Enfin, quelles différences avec la notion de mandat...Source : www.jss.fr -
Régime de la responsabilité de l’arbitre
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le manquement de l’arbitre au principe du contradictoire porte sur la mise en œuvre d’un principe de procédure civile essentiel gouvernant l’élaboration de la décision juridictionnelle. Partant, cette erreur doit être considérée comme commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle du tri...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La copropriété et les règles de protection incendie
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Copropriété
Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qui ont engendré de nombreux décès rappellent à quel point il faut être vigilant quant à la sécurité incendie dans les copropriétés. Syneval, courtier en syndic, fait le point sur les équipements nécessaires afin de garant...Source : www.mysweetimmo.com -
L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé
Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés
Une société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord collectif fixant les conditions de mise en place de la « prime de partage de profits » instituée par l’article 1er de la loi de finances n° 2011-894. À la suite de l’abrogation de cet article par la loi de finances du 2...Source : www.lextenso.fr -
Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit de la consommation
Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Confort une installation de douze panneaux photovoltaïques pour un prix de 24 900 euros...Source : www.jac.cerdacc.uha.fr -
Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective, n’est pas née de cette procédure et n’est pas soumise à l’influence juridique de celle-ci...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans les faits, c’est une portion de la succession réservée à certains héritiers privilégiés, dits « réservataires » que sont les enfants (ou à défaut le conjoint). Le reste de la succession est appelé « quotité disponible »...Source : lepetitjournal.com -
L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite...Source : www.batirama.com -
Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs préjudices et en récupère le montant auprès de leur employeur, une société dont la faute inexcusable a été reconnue...Source : www.lextenso.fr -
Faut-il instaurer un malus indexé sur le poids pour réduire les émissions de CO2?
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit routier
95 grammes de CO2 par kilomètre. Tel est l’objectif de l’Union européenne pour les émissions moyennes des voitures neuves en 2021. Reste que l’objectif semble aujourd’hui difficile à atteindre...Source : argent.boursier.com -
Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès aux sites pornos, en France, les grandes manœuvres se préparent. Une charte est sur la rampe. Mais c’est surtout dans la proposition de loi Avia qu’une disposition va permettre d’imposer des restrictions d’accès beaucoup...Source : www.nextinpact.com -
La clause de dédit-formation
Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés
La clause de dédit-formation est une clause insérée dans votre contrat de travail. Elle prévoit que si vous démissionnez avant un certain délai, vous devez rembourser les frais de formation engagés par votre entreprise...Source : www.droitsquotidiens.fr -
Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne constitue pas, sauf exception, une ingérence disproportionnée dans son droit de propriété...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit de la consommation
Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de ces produits est immense : près de 800 millions d’euros de produits non-alimentaires neufs et invendus sont détruits chaque année. C’est cinq fois plus que les dons de ces mêmes produits...Source : www.gouvernement.fr -
Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénale
Interpellé dans une enquête sur un trafic de drogue en 2017, le suspect avait refusé de révéler ses codes pour faire valoir son droit au silence.Source : www.lemonde.fr -
Nouveau dispositif d’encadrement de la circulation en cas de pic de pollution
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit routier
François de Rugy et Elisabeth Borne se sont rendus aujourd’hui chez AirParif, Association agréée de surveillance de la qualité de l’air à Paris et en Ile-de-France, afin de suivre l’évolution de la pollution liée à l’épisode caniculaire...Source : www.ecologique-solidaire.gouv.fr -
L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs
La prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa demande sont infondés, la rupture produira les effets d’une démission. Le salarié sera alors privé des indemnités de rupture et des allocations de chômage...Source : www2.editions-tissot.fr -
Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens constituent des critères pertinents pour déterminer sa résidence habituelle...Source : www.efl.fr -
Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours simples à saisir. Si vous envisagez de construire un garage pour gagner de l’espace et du confort, qu’il soit attenant à votre habitation ou indépendant, vous devez respecter le cadre légal...Source : jardinage.lemonde.fr -
La CPAM peut-elle refuser le remboursement du fait d'une domiciliation bancaire étrangère?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
Pour recevoir le remboursement de ses prestations santé, Johanna a envoyé à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) un relevé d’identité bancaire de sa banque en ligne qui est domiciliée en Allemagne. Cependant, l’organisme refuse de prendre en compte ce RIB et exige qu’elle justifie d’un c...Source : www.ouest-france.fr -
Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Copropriété
Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, de dématérialisation des avis d’appels de fonds...Source : monimmeuble.com -
Qu'est-ce que le bore-out?
Publié le : 08/07/2019 08 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés
De l’anglais « bore », « ennuyer », l’expression désigne l’épuisement au travail par l’ennui ou par l’absence de sens des tâches effectuées, qui peut conduire à la dépression...Source : www.lemonde.fr -
Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce dernier à lui payer une somme et qu’il n’a pas pu faire exécuter ce jugement, prouvant ainsi l’absence d’actif disponible...Source : www.efl.fr -
Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement considéré que la société qui ne démontre pas une exploitation des noms de domaine comportant le nom d’une collectivité territoriale afin d’offrir des...Source : www.legalis.net -
Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénale
Le président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet d’un site dont le nom de domaine comportait ses nom et prénom, et sa qualité de syndic. Il a porté plainte et s’est constitué partie civile contre un homme soupçonné d’être à l’origine de ce site...Source : www.legipresse.com -
Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Suite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les deux fils, uniques héritiers, sont mis en demeure par l’administration fiscale de déposer la déclaration de succession en avril 2016. Les héritiers ne s’accordent pas sur le contenu de cette déclaration...Source : www.aurep.com -
Le véhicule stationné et cause d'un incendie, relève de la responsabilité civile automobile
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En août 2013, un véhicule qui n’avait pas circulé depuis plus de 24 heures, stationné dans le garage privé d’un immeuble, a pris feu et a causé des dommages. L’incendie trouve son origine dans le circuit électrique du véhicule. Le propriétaire du véhicule avait souscrit une assurance de la respon...Source : curia.europa.eu -
Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
On sait que dans le cadre d’un contentieux Urssaf, la première étape de la contestation par le cotisant est la commission de recours amiable composée d’administrateurs au sein de l’organisme...Source : www.batirama.com -
Réaction des routiers face à la taxe poids lourds
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit routier
Mieux vaut prévenir que guérir. Dans un communiqué commun les organisations françaises du transport routier de marchandises, réagissent à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne datée du 18 juin déclarant non conforme au droit européen le projet allemand de taxe sur les véhicules...Source : www.strategieslogistique.com -
Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Copropriété
Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit nommer un commissaire aux comptes. Dorénavant, y sont soumis les organismes qui dépassent, à la date de clôture d’un exercice, deux des trois critères...Source : www.associationmodeemploi.fr -
Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement neuf de réaliser lui-même certains travaux de finition et d’installation d’équipements...Source : argent.boursier.com -
Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclamait, au moment du divorce, une pension plus élevée pour avoir participé à l’activité professionnelle de son conjoint sans recevoir de rémunération. En effet, les gains et salaires font partie de la communauté....Source : demarchesadministratives.fr -
Les règles de remplacement d'un représentant du personnel
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés
Au cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de remplir vos fonctions de représentants du personnel. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire (congés payés, arrêt maladie) mais aussi d'un empêchement définitif (démission du mandat d'élu)...Source : www.juritravail.com -
Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 juin 2019, adoption dont se sont réjouis les ministres de la Justice et de l’Économie dans un communiqué conjoint. Cette directive s’inscrit dans la continuité des efforts réalisés pour renforcer le traitement préventif des...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.578) que la Réunion des assureurs maladie professions libérales d'Ile-de-France (la RAM) lui ayant décerné une contrainte pour le recouvrement des cotisations d...Source : juricaf.org -
Un client d'Uber attaque la compagnie suite à un accident de la route
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la route
INFORMATION RMC - Victime d’un accident grave à bord d’un VTC commandé via Uber à Paris en mai dernier, un client a découvert que son chauffeur n’était pas en règle. Aujourd'hui, il veut se retourner contre la plateforme pour obtenir réparation...Source : rmc.bfmtv.com -
Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture n’est pas transférée : cette dernière étant hors-commerce...Source : www.actualitesdudroit.fr