Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos

Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos

Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018
Source : business.lesechos.fr
Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, ce contrat est nul. Le propriétaire du local est alors en droit de refuser le renouvellement du bail... Lire la suite

Historique

<< < ... 37 38 39 40 41 42 43 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK