Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
Publié le :
28/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne vaut pas acceptation des modifications proposées. Plus précisément, dans le domaine de la modification substantielle du plan, il n’est pas possible... Lire la suite
Historique
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Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants de la vie, est crucial pour le bon développement d'un bébé. L'hospitalisation du nouveau-né nécessite une étroite coopération entre les parents et les soignants pour donner au bébé les meilleures chances de bien grandir.Source : www.service-public.fr -
Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément les travaux que le client choisit d’effectuer lui-même.Source : immobilier.lefigaro.fr -
Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en qualité d’initié primaire, à la différence des acquéreurs auxquels il a cédé des titres, cause une rupture d’égalité tant avec ces acquéreurs que, d’une manière générale, avec les opérateurs actifs sur le marché du titre...Source : www.actu-juridique.fr -
Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ?
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
Deux mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er décembre 2021. La dégressivité de l'allocation chômage à partir du 7e mois pour les plus hauts revenus et les nouvelles règles sur les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage pour les travailleurs privés d'emploi à...Source : www.service-public.fr -
Applications GPS : signalement possible des radars mais pas de certains contrôles routiers
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit routier
À l'exception des contrôles des forces de l'ordre impliquant l'interception des véhicules, les automobilistes peuvent partager des informations routières sur les contrôles de vitesse sur tout le réseau routier français...Source : www.service-public.fr -
Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envisager sa mise à la retraite. Mais, pour pouvoir mettre d’office un salarié à la retraite, certaines conditions doivent être remplies.Source : www.editions-tissot.fr -
Pouvez-vous rester salarié si aucun travail ne vous est fourni par votre hiérarchie?
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Salariés
Si vous avez signé un contrat de travail avec un employeur, celui-ci est dans l'obligation de fournir du travail. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez l'attaquer en justice.Source : www.challenges.fr -
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021Droit de la consommation
À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Projet loi de responsabilité pénale et de sécurité intérieure
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le 18 novembre 2021, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont réussi à s'accorder sur une version finale du projet de loi...Source : www.vie-publique.fr -
Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles, mais aussi dans la gestion des sépultures, la Défenseure des droits...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entreprise peuvent, sous certaines conditions, notamment un plafond à ne pas dépasser, être exonérés de cotisations sociales...Source : www.editions-tissot.fr -
Collision avec un animal: comment se faire indemniser ?
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit routier
Chaque année plus de 40.000 accidents impliquent un usager de la route et un animal sauvage. Le risque d’accident est plus important au commencement de l’hiver. Peut-on être indemnisé en cas d’accident...Source : www.lefigaro.fr -
Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur et de justifier son absence. Lorsqu’il ne remplit pas son obligation d’information, il commet une faute qui justifie une sanction disciplinaire, voire un licenciement...Source : culture-rh.com -
Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent être nommés par le conseil d’administration afin d’assister le directeur général. L’étendue et la durée de leurs pouvoirs sont déterminées par le conseil d’administration en...Source : efl.businesscomm.fr -
Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère civ., 13 oct. 2021, n° 19-24.008)...Source : www.aurep.com -
Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable...Source : www.efl.fr -
Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, accélération de la procédure de sauvegarde classique : tels sont les principales mesures de la réforme opérée par l’ordonnance du 15 septembre 2021 concernant la procédure de sauvegarde...Source : www.efl.fr -
Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre comparateur de prix au détriment des comparateurs concurrents...Source : www.droit-technologie.org -
Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénale
Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la consigne d’interpeller les individus troublant...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez le droit à condition de suivre certaines règles. Quelle hauteur maximum pour un mur de clôture ? Quelle distance respecter ? Nos réponses...Source : www.lefigaro.fr -
Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce...Source : www.labase-lextenso.fr -
Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Employeurs
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses salariés qu’ils accomplissent des heures supplémentaires en raison des besoins de l’activité, à condition que celles-ci soient réalisées dans le respect de la réglementation sur la durée du travail (durées maximales du trav...Source : efl.businesscomm.fr -
Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Copropriété
La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. Ces modalités seront déterminées par le règlement de copropriété ou l’assemblée générale...Source : edito.seloger.com -
Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste de préjudice patrimonial temporaire...Source : www.dalloz-actualite.fr -
AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle si eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque q...Source : www.pic-magazine.fr -
Boire ou conduire, il faut choisir !
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénale
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 qui a modifié l’article L. 234-13 du Code la route, en prévoyant que l’annulation de plein droit du permis de conduire en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique doit être accompagnée d’une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dis...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Compensation de créances et redressement judiciaire
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de compensation de créances réciproques en cas d’oubli de déclaration de créances dans le cadre d’un redressement judiciaire ...Source : www.legifiscal.fr -
Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Droit de la consommation
Les défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat, mais les recours ne sont pas automatiques et dépendent de plusieurs facteurs.Source : www.challenges.fr -
Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfants, il est possible de donner sa maison, de son vivant.Source : www.ouest-france.fr -
L'âge minimum pour passer le Code de la route ?
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit routier
Tu te demandes quel est l’âge minimum requis pour passer le code de la route, l’épreuve théorique qui précède l’épreuve pratique de la conduite ? On te donne la réponse ici !Source : www.codedelaroute.fr -
Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Employeurs
En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable. Il peut arriver que vous ne puissiez pas honorer le rendez-vous pour diverses raisons. Quelles sont les conséquences de votre absence à l’entretien préalable à licenciement ?Source : www.editions-tissot.fr -
Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une maison.Source : www.capital.fr -
Constat : est-il obligatoire en cas d’accident ?
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Formalité courante lors d’un accident de la route, le constat à l’amiable permet de déterminer les responsabilités de chacun. Mais est-il obligatoire ?Source : www.autoplus.fr -
Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d'emploi de longue durée qui se forment en entreprise à un métier qui recrute (aides-soignants, hôtellerie, bâtiment). La moitié de la prime sera versée au début de la formation, le solde sera réglé à l'issue de la formation.Source : www.service-public.fr -
Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
Si vous travaillez le dimanche, selon le secteur dans lequel vous travaillez, vous pouvez bénéficier de certaines contreparties légales. Celles-ci varient selon le domaine d'activité.Source : www.challenges.fr -
Garde exclusive : comment la demander ?
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le mode de garde de leurs enfants. Les juges aux affaires familiales envisagent souvent une garde exclusive, à la demande des parents.Source : www.capital.fr -
En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est assimilée à un impayé permettant au propriétaire de résilier le bail.Source : www.francetvinfo.fr -
Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du paiement d’une somme d’argent. Afin de protéger vos intérêts, il est possible de recourir à la mise sous séquestre du bien ou de la somme litigieuse.Source : www.capital.fr -
Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021Droit de la consommation
Découvrez précisément dans quels contextes s’appliquent le délai de rétractation et ses différentes durées selon les secteurs pour acheter en toute sérénité.Source : www.challenges.fr -
Un nouveau fait justificatif : l’exercice de la liberté d’expression justifie le vol
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénale
La décision rendue par la chambre criminelle, le 22 septembre 2021,( 20-85.434, Publié au bulletin) constitue un arrêt de principe, dans la mesure ou il érige la liberté d’expression en fait justificatif d’une infraction étrangère à cet exercice.Source : www.lemondedudroit.fr -
Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielles économies au moment de la succession d'un héritage modeste.Source : www.challenges.fr -
Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement.Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
La durée maximale d'attribution des cinq éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue à dix ans à partir du 1er janvier 2022.Source : www.service-public.fr -
Sécurité routière : de nouvelles dispositions concernant les gardes champêtres
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit routier
Il s'agit de l’un des premiers textes d’application attendus suite à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Le décret du 15 octobre 2021 ne va cependant pas révolutionner le travail des gardes champêtres.Source : www.lagazettedescommunes.com -
Comment réaliser une adjonction d’activité ?
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au cours de l’existence de votre entreprise, il est possible que votre activité connaisse une évolution. Pour cela, vous devez réaliser une adjonction d’activité.Source : www.capital.fr -
L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Employeurs
Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Mais si le poste proposé n'est pas compatible avec les dispositions de la convention collective, l...Source : www.editions-tissot.fr -
Location meublée ou vide, quelles différences ?
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque vous désirez mettre en location un logement, deux solutions s’offrent à vous : le louer vide ou meublé. Outre l’équipement obligatoire pour une location meublée, il existe également une différence dans les obligations légales du bail et dans la fiscalité.Source : edito.seloger.com -
Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Si vous envisagez de « faire le pont », attention, cela demande de respecter une procédure particulière et donc de prévoir le temps de son organisation.Source : www.editions-tissot.fr -
Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021Droit de la consommation
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les directives (UE) 2019/77...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Employeurs
Le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaire assorti d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages-intérêts distincts. Encore faut-il prouver la mauvaise foi de l’employeur, comme vient de le préciser la Cour de cassation.Source : www.efl.fr -
La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénale
La copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure et n’a pas à être communiquée aux avocats des parties. Il appartient à ceux-ci de solliciter la mise à disposition du scellé originel ou de sa copie.Source : www.dalloz-actualite.fr -
La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le tribunal doit en tirer les conséquences en ouvrant une procédure collective à l'égard de chacun de ses associés, sans qu'une prescription puisse y faire obstacle.Source : www.elegia.fr -
Aucune anxiété automatique pour les salariés exposés à un danger
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La justice ne reconnaît pas de lien évident entre l’exposition à un produit dangereux d’une personne et un préjudice d’anxiété de développer une maladie grave.Source : www.lci.fr -
Boule d'attelage : qu'avons-nous le droit de faire avec ?
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit routier
Au-delà de sa fonction première qui est de tracter une remorque ou une caravane avec sa voiture, une boule d’attelage n’est pas toujours mise à contribution. Peut-on dès lors la laisser accrochée de façon permanente sur sa voiture ? Est-ce légal de conduire avec ?Source : www.autojournal.fr -
Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.Source : www.lci.fr -
Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je voudrais pouvoir y être inhumé, comment m'assurer que ce sera possible? dois-je faire des démarches particulières?"Source : www.notretemps.com -
Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
Ce vendredi 15 octobre, les partenaires sociaux ont réussi à trouver une position commune sur la formation professionnelle, pour aboutir à un "accord-cadre". Le texte est ouvert aux signatures jusqu'au 15 novembre prochain.Source : www.capital.fr -
Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale.Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen lui permettant d'accéder aux informations. L'état des risques sera ensuite fourni lors de la première visite.Source : www.elegia.fr -
Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole, qui s’était séparée de son compagnon pendant sa grossesse. L’enfant avait porté son unique nom, jusqu’à une reconnaissance de paternité un an après.Source : www.lemonde.fr -
Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour son document-cadre initialement publié en 2012...Source : www.labase-lextenso.fr -
Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne vaut pas acceptation des modifications proposées. Plus précisément, dans le domaine de la modification substantielle du plan, il n’est pas p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Présomption d'innocence : les propositions du rapport Guigou
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le développement des moyens de communication électronique et des réseaux sociaux et l’importante médiatisation des affaires judiciaires replacent le respect de la présomption d'innocence au premier plan. Comment concilier le caractère secret de la procédure pénale et le droit à l’information ? Te...Source : www.vie-publique.fr -
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration.Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un nouveau service de l'Urssaf simplifie les déclarations des auto-entrepreneurs
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
La caisse nationale de l'Urssaf propose un nouveau dispositif permettant aux auto-entrepreneurs de déléguer la déclaration et la mise en paiement de leurs cotisations aux plateformes numériques sur lesquelles ils génèrent leurs revenus. Explications.Source : www.batiactu.com -
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié.Source : www.dalloz-actualite.fr -
Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personnes est annulé postérieurement à l'année d'imposition, cette annulation n'a pas d'incidence fiscale.Source : www.efl.fr -
Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021: modes de transport autres qu’aériens
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit routier
La loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances comporte un important volet de droit des transports, toutes branches confondues.Source : www.dalloz-actualite.fr -
Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux parents, au bénéfice de leurs enfants héritiers. Si avant 2006 il n’était possible de réaliser une telle transmission qu’en faveur d’enfant...Source : www.capital.fr -
Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Il peut concerner les deux parents, ou un seul d’entre eux, et s’appliquer pour un seul enfant ou pour l’ensemble des enfants de la famille.Source : www.capital.fr -
De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Employeurs
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié. Un principe que la Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 15 septembre 2021 à propos de la st...Source : www.efl.fr -
Un salarié vannetais victime d’un accident chimique du travail, l’entreprise de nettoyage poursuivie
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la route
À deux reprises, lors de l’entretien d’une benne de camion poubelle, un employé vannetais avait été aspergé par un produit chimique. Ce jeudi, son entreprise était poursuivie devant le tribunal...Source : www.letelegramme.fr -
Assurances professionnelles obligatoires : pour quels métiers ?
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Outre la responsabilité civile automobile, obligatoire pour les véhicules circulants, et la responsabilité civile occupation des locaux, la plupart des assurances professionnelles sont facultatives. A l’exception cependant de quelques métiers...Source : www.toute-la-franchise.com -
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés.Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes est astreinte, à titre de mesure de sûreté, notamment...Source : www.labase-lextenso.fr -
Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participation, l'URSSAF est désormais destinataire, pour contrôle, des règlements ou accords d'épargne salariale dès leur mise en place.Source : www.gerantdesarl.com -
L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit de la consommation
La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs pour mettre en avant ses produits sur Youtube, sans mentionner l’existence d’un partenariat commercial.Source : www.lemonde.fr -
Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter l’immeuble. Le maître de l’ouvrage et ses acquéreurs sont donc assurés pendant 10 ans après la réce...Source : www.flash-immo.fr -
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlement Successions.Source : www.efl.fr -
Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut.Source : www.dalloz-actualite.fr -
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit routier
Vous avez 18 ans et souhaitez avoir une expérience de conduite avant de passer le permis B ? L'apprentissage en conduite supervisée peut vous intéresser.Source : www.service-public.fr -
Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès du second conjoint, victime directe.Source : www.dalloz-actualite.fr -
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Employeurs
L’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le manager et ses collaborateurs. L’entretien a notamment pour but...Source : www.editions-tissot.fr -
Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vouloir faire la demande d’un mariage posthume. Une procédure «exceptionnelle», dont la décision revient au seul chef de l’Etat.Source : www.liberation.fr -
Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectuer des travaux de transformation sur le bien, en revanche il lui est possible d’effectuer des aménagements, comme repeindre les murs dans la couleur qu'il souhaite, sous certaines conditions.Source : edito.seloger.com -
Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA
Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Salariés
Depuis le 1er octobre 2021, les travailleurs qui ont bénéficié d’un suivi médical renforcé au cours de leur carrière professionnelle doivent être examinés par le médecin du travail avant leur départ à la retraite.Source : www.elegia.fr -
L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livres un prix minimum pour la livraison, y compris pour les abonnés à un programme de fidélité. Un texte qui vise clairement Amazon et dont l'objectif est de défendre les librairies indépendantes.Source : www.usine-digitale.fr -
Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclassement prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi, et ce quelle que soit la durée des contrats de travail.Source : www.efl.fr -
QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, non conforme à la Constitution.Source : www.dalloz-actualite.fr -
Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation...Source : www.efl.fr -
Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Employeurs
Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais attention, si ces heures ont pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale, le contrat de travail est requalifié à temps plein même si la durée mensuelle n’a pas été modifiée...Source : www.editions-tissot.fr -
Une nouvelle génération de radars mobiles
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit routier
Quiconque emprunte la route a pu s'en rendre compte : au cours des deux dernières décennies, la sécurité routière a focalisé ses actions sur l'essor, la multiplication et la modernisation de son parc de radars automatiques.Source : www.lerepairedesmotards.com -
Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
Depuis le 27 septembre 2021, les personnes vulnérables ne sont indemnisées au titre de l’activité partielle que si elles sont affectées à un poste à fort risque de contamination ou si elles sont immunodéprimées ou ont une contre-indication à la vaccination.Source : www.efl.fr -
L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 € s’il prouve que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle.Source : www.efl.fr -
Assurance auto: tout sur la la garantie de responsabilité civile
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La responsabilité civile est comprise dans tous les contrats d’assurance automobile. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce type d’assurance.Source : www.autoplus.fr -
Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offres coups de pouce, initialement fixée au 30 septembre 2021.Source : www.batiactu.com -
Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Copropriété
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à un second vote à la majorité simple...Source : www.efl.fr -
Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en responsabilité solidaire pour les personnes soumises à l’obligation de rembourser une dette fiscale d’un ex-conjoint indélicat...Source : www.capital.fr -
Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Salariés
Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égale au SMIC sinon cela vous expose à différentes sanctions financières. La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles un salarié peut obtenir des dommages et intérêts s’il a été rémunéré en-dessous...Source : www.editions-tissot.fr -
Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
Vous avez été victime de violences sexuelles pendant votre enfance ? Vous êtes majeur ? Vous pouvez témoigner. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a lancé le 21 septembre 2021 une plateforme téléphonique pour recueillir la parole des vi...Source : www.service-public.fr