Crimes et délits : les députés doublent les délais de prescription pénale

Crimes et délits : les députés doublent les délais de prescription pénale

Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016

L'Assemblée nationale a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui prévoit que le délai de prescription pénale passe de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits.

À l'unanimité des députés mais aussi avec l'accord des magistrats, des associations des victimes et sous les bons auspices du Conseil d'Etat... L'Assemblée nationale a adopté jeudi une proposition de loi initiée par Georges Fenech, député LR du Rhône, et Alain Tourret, député radical du Calvados, qui prévoit notamment de doubler les délais de prescription pénale, de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits.

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