Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété

Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété

Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021
Source : www.efl.fr
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distributeur discount de chaussures de marque sur des tracts publicitaires de qualité médiocre, aux côtés de produits alimentaires ou bas de gamme, peu important l’absence de confusion entre les produits... Lire la suite

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