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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Publié le :
21/02/2025
21
février
févr.
02
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être conclu afin d’éviter un contentieux prolongé. Tou...
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L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
Publié le :
21/02/2025
21
février
févr.
02
2025
Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires...
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Hexana lève 25 millions d'euros pour financer son projet de SMR
Publié le :
21/02/2025
21
février
févr.
02
2025
Droit des sociétés / Levées de fonds
La jeune pousse Hexana, essaimée du CEA, a convaincu des investisseurs publics et privés à travers une levée de fonds record de soutenir les travaux de conception de son petit réacteur modulaire à neutrons rapides refroidis au sodium...
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Absorption de KissKissBankBank par Ulule : les raisons d'une fusion
Publié le :
21/02/2025
21
février
févr.
02
2025
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’absorption de KissKissBankBank par Ulule n’est pas une surprise. Ulule a mieux tiré parti des retombées positives entre projets que sa rivale. Car sur le marché des plates-formes de financement participatif de projets, l’implication des collaborateurs « historiques » est loin d’être anecdotique...
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le :
20/02/2025
20
février
févr.
02
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle...
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Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le :
20/02/2025
20
février
févr.
02
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur avait assigné le dirigeant de la société en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction...
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La corruption en France : une dégradation "inédite" selon Transparency International
Publié le :
19/02/2025
19
février
févr.
02
2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’ONG Transparency International alerte sur une "dégradation alarmante" de la situation en France en matière de corruption. Dans son Indice de perception de la corruption 2024, publié mardi 11 février 2025, la France chute de cinq places, se classant désormais 25ème au niveau mondial, après dix a...
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Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation
Publié le :
19/02/2025
19
février
févr.
02
2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un salarié invoque une discrimination, quels éléments de preuve doivent être rapportés ?
Question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 5 février 2025, rappelant le cadre probatoire applicable en matière de discrimination au travail...
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Publié le :
19/02/2025
19
février
févr.
02
2025
Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires...
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Combien de jours de carence en cas d’arrêt maladie ?
Publié le :
19/02/2025
19
février
févr.
02
2025
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Sauf exceptions, toute personne en arrêt de travail touche des indemnités journalières de la part de l’Assurance maladie, qu’elle soit salariée, agent de la fonction publique ou sans emploi. En revanche, cette somme destinée à compenser le salaire, le traitement (ou les allocations chômage) penda...
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Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Publié le :
18/02/2025
18
février
févr.
02
2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confèrent un avantage concurrentiel. Cela inclut les données commerciales, techniques, financières ou autres...
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Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant
Publié le :
17/02/2025
17
février
févr.
02
2025
Louer un gîte, réserver des billets, faire ses courses, s'abonner à un magazine, acheter des vêtements... Il est pratique de faire ses achats sur internet mais attention aux arnaques ! Service-Public.fr vous explique les précautions à prendre mais aussi à qui s'adresser en cas de litige...
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Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ?
Publié le :
17/02/2025
17
février
févr.
02
2025
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un contentieux en échange de concessions réciproques, mais ce mécanisme ne peut toutefois concerner que le différend qui lui a donné naissance...
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Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
Publié le :
17/02/2025
17
février
févr.
02
2025
Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque...
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Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice...
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Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des juridictions spécialement désignées, conformément à l’article D.442-3, devenu D.442-2 du Code de commerce...
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Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique jusqu’au 16 février 2025 sur les modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations susceptibles de porter atteinte à la concurrence et ne franchissant pas les seuils de notification en vigueur...
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Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Par l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", les députés français ont validé l'inscription dans le code…
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Avec l’IA, les startups ont-elles encore besoin de lever des fonds ?
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
Droit des sociétés / Levées de fonds
L’intelligence artificielle révolutionne la société et les startups, loin de faire exception, y participent largement en offrant de nouvelles opportunités. A tel point que certaines jeunes pousses limitent les recrutements en leur préférant les capacités de l’IA, écartant le recours aux fonds d’i...
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Signalements de harcèlement sexuel : le Défenseur des droits publie ses recommandations
Publié le :
13/02/2025
13
février
févr.
02
2025
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Défenseure des droits a publié jeudi 6 février une décision-cadre sur le recueil des signalements et l’enquête interne en cas de discrimination, ce qui inclut le harcèlement sexuel, dans l’emploi privé et public. Cette décision-cadre recommande aux employeurs publics et privés une méthodologie...
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Mise à jour des taux et barèmes 2025
Publié le :
12/02/2025
12
février
févr.
02
2025
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Traditionnellement, le changement d’année est l’occasion de mettre à jour ses barèmes de paie. Cette année, du fait de l’absence de budget (les lois de finances et lois de financement de la Sécurité Sociale pour 2025- LFSS 2025), un certain nombre de valeurs se trouvent bloquées dans l’attente de...
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équivaut pas à l'absence d'établissement du rapport de gestion...
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expressément mentionné...
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Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de rechute d’un accident du travail o...
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Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
Droit immobilier / Droit de la propriété
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude »...
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Véhicules : la Région mise sur le rétrofit avec une prime à la non-casse
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
La Région a adopté le 30 janvier 2025 un bonus écologique pour éviter la mise à la casse des véhicules thermiques en les convertissant à l'électrique. D’un montant de 6 000 euros, cette prime, bientôt disponible, permettra de prolonger la durée de vie des véhicules et de créer une véritable filiè...
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L’apprentissage et la formation professionnelle dans le viseur de la Cour des comptes
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
Droit du travail - Salariés
Dans un rapport présenté hier, la Cour des comptes propose plusieurs pistes d’économie pour éviter un dérapage du déficit public. En ligne de mire, plusieurs dispositifs de formation professionnelle...
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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action n’est nullement subordonné à la démonstration de l’appauvrissement du débiteur...
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Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée. Pourra-t-on un jour créer la vie après la mort ? Une décision du Conseil d’État du 28 novembre 2024 a suscité le débat après l’autorisation de l’export...
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Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne
Publié le :
10/02/2025
10
février
févr.
02
2025
Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Devant la récurrence des plaintes des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2023 une enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance, notamment pour les contrats d’assurance santé et les contrats à faible cotisation vendus par démarchage téléphonique...
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Constat auto : que faire si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre conducteur ?
Publié le :
10/02/2025
10
février
févr.
02
2025
Droit routier / Permis de conduire et circulation
À la suite d’un accident, il peut arriver que les conducteurs des véhicules impliqués se trouvent en désaccord sur les circonstances des faits au moment de remplir le constat amiable d’accident automobile...
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L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
Droit pénal / Procédure pénale
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée sous dix jours suivant la déclaration. Dès lors une QPC déposée hors délai est irrecevable devant la Cour de cassation...
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette décision est déterminante, car elle marque le point de départ des garanties légales et des responsabilités des intervenant...
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Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)...
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Accidents du travail : les morts cachés
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
759 morts en 2023, soit deux morts par jour en moyenne. C'est le nombre révélé par le rapport de la CPAM sur les accidents de travail. Des chiffres qui pourraient s'avérer en-dessous de la réalité, certains décès n'étant pas reconnus comme accidents du travail...
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Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
Publié le :
06/02/2025
06
février
févr.
02
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Cette opération va permettre in fine de rendre liquide les actifs et d’apurer les dettes et surtout de faire disparaître la société...
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le :
06/02/2025
06
février
févr.
02
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant (dernier-vivant), les héritiers réservataires peuvent demander le partage des biens propres du défunt sur lesquels...
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Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Publié le :
06/02/2025
06
février
févr.
02
2025
Droit du travail - Employeurs
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures correctives dans l’intérêt collectif de la profession, il ne peut en revanche obtenir la régularisation individuelle de...
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Les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail ne sont plus indemnisées par la sécurité sociale
Publié le :
05/02/2025
05
février
févr.
02
2025
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Il est mis fin à la dérogation qui permettait jusqu'alors de maintenir le versement des IJSS lorsque la période non prescrite entre deux arrêts maladie n'excédait pas 3 jours...
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Bonus écologique automobile 2025 : conditions, barème et calcul du montant
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
L’acquisition d’une voiture électrique neuve donne droit à la perception d’une aide financière : le bonus écologique. Comment fonctionne le bonus, désormais conditionné au respect de critères environnementaux ? Quel est son montant, après le nouveau coup de rabot appliqué depuis le 2 décembre 202...
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Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
Droit immobilier / Droit de la propriété
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). Cette mesure relève d'un décret paru le 2 mai 2...
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Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de copropriétaire non-occupant à la charge du bailleur peut être prise en compte dans la fixation des mensualités...
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit inclut la liberté sexuelle et le consentement aux relations intimes, même...
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Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ce mardi 28 janvier, inscrit la notion de "contrôle coercitif" dans le code pénal afin de sanctionner ce phénomène...
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Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, ce qui soulève la question de son opposabilité aux victimes d’un accident de la circulation...
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Harcèlement moral institutionnel : une responsabilité pénale des dirigeants confirmée
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux dirigeants pour harcèlement moral institutionnel...
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Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Lorsqu’un vol est annulé ou retardé, ou qu’un passager fait l’objet d’un refus d’embarquement au départ ou à l’arrivée d’un pays membre de l’Union européenne, le Règlement CE n° 261/2004 prévoit une indemnisation, dont le montant dépend de la distance de vol...
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total...
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Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-cadre et 7 décisions territoriales relatives à la dégradation de plus en plus préoccupante de la protection de l’enfance, qui porte atteinte à l’intérêt supérieur et aux droits fondamentaux des enfants...
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefois, la validité d’un tel testament dépend du respect strict des formalités prévues, notamment la compréhension du contenu...
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Blessures involontaires sur un salarié en prêt de main-d’œuvre et obligation de sécurité de l’employeur : les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
Droit pénal / Procédure pénale
Un salarié, prêté par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, avait subi une chute entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois. Le tribunal correctionnel, saisi du chef de blessures involontaires ayant entraîné l’ITT de moins de trois mois p...
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Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dommage affectant la solidité de l’ouvrage le rendant impropre à sa destination...
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Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’est engagée à identifier les moyens existants ou nécessaires pour s’assurer qu’aucune concentration, même non soumise à une notification préalable, ne...
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Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
Publié le :
30/01/2025
30
janvier
janv.
01
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles) sont devenus, à titre expérimental pour 4 ans, des tribunaux des activités économiques (TAE)...
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Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
Publié le :
30/01/2025
30
janvier
janv.
01
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créée en 1915 (Cass, Chambre des requêtes, 3 août 1915, 00-02.378), l’abus de majorité s’est rapidement imposé comme un outil efficace en droit...
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Plans de sécurité : la maintenance sort de l'ombre !
Publié le :
30/01/2025
30
janvier
janv.
01
2025
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision clé le 14 janvier 2025, précisant le champ d'application de l'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)...
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Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?
Publié le :
29/01/2025
29
janvier
janv.
01
2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que le temps de trajet d’un conducteur pour se rendre sur un lieu de prise de service, lorsqu’il ne s’agit ni du domicile du salarié ni du centre d’exploitation habituel de l’entreprise, ne constitue pas du temps de travail ef...
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Publié le :
29/01/2025
29
janvier
janv.
01
2025
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme protègent son système financier et contribuent à la sécurité et à la croissance...
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Motos et cyclos bruyants : un délai avant de baisser d'un ton
Publié le :
28/01/2025
28
janvier
janv.
01
2025
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Après la vitesse, le bruit : vendredi 17 janvier, le Gouvernement a mis en consultation un projet d'arrêté modifiant un autre arrêté du 23 octobre 2023, relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à mot...
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Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
Publié le :
28/01/2025
28
janvier
janv.
01
2025
Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, instaure dans le Code de procédure civile les règles relatives à la saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance de protect...
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La responsabilité du fait d'autrui en tableau
Publié le :
28/01/2025
28
janvier
janv.
01
2025
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Présentation, sous un tableau, de la responsabilité du fait d'autrui...
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Transmission d’entreprise : le défi du vieillissement des dirigeants
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Face au vieillissement des dirigeants, la transmission des entreprises devient un enjeu crucial. Découvrez les obstacles et solutions pour assurer la pérennité...
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Deux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel contrôlés sur trois insèrent des clauses illicites ou abusives dans leurs contrats
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
Droit de la consommation / Pratiques commerciales
La hausse spectaculaire des prix de fourniture d’électricité et de gaz naturel qui s’est produite en 2022 a conduit certains fournisseurs à réviser leurs conditions contractuelles sans en informer correctement les consommateurs...
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Quelles nouveautés pour les contributions d'assurance chômage en 2025 ?
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 et ses textes associés ont été agréés par arrêté publié le 20 décembre 2024. Ces textes remplacent depuis le 1er janvier 2025 le régime de carence applicable depuis 2019. Ils prévoient une baisse de la contribution …
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Pratique Assurance. Constat automobile mal rempli : que pouvez-vous faire ?
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Rédigé et signé dans la précipitation et le stress consécutifs à l’accident, un constat auto mal rempli peut entraîner une interprétation erronée...
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Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a des incidences directes sur les actions liées aux créances entre époux...
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Heures supplémentaires et repos compensateurs : la stabilité des contingents conventionnels confirmée
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le contingent d'heures supplémentaires correspond au volume annuel d'heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer au-delà de la durée légale du travail, sans nécessiter l’autorisation préalable de l’administration. Ce contingent, fixé par décret ou par des accords collectifs, détermine éga...
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Garantie des salaires : un infléchissement de jurisprudence conforme au droit européen
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de salaires impayés, des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du c...
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Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement sonore des débats devant la cour d’assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu’au prononcé de l’arrêt...
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Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises concernées, que l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 58,3 millions d’euros...
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Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate est paru au Journal officiel du 16 janvier 2025...
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NB Aurora s'oriente vers une double fusion-acquisition avant le retrait de la cote
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
NB Aurora, une société de capital permanent en cours de radiation de la Piazza Affari, a identifié deux investissements possibles d'une valeur de 140 millions d'euros, y compris à partir de la vente d'actions dans Veneta Cucine et Bluvet, comme l'a écrit Milano Finanza mercredi...
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Deux-roues motorisés : les nouvelles règles de la circulation en inter-files
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Ce décret encadre la circulation en inter-files des véhicules à deux ou trois roues motorisés (catégories L3e et L5e) dont la largeur n’excède pas un mètre...
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CyGo Entrepreneurs, premier studio de cybersécurité en Europe, annonce en levée de fonds de 5 millions d'euros
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
janv.
01
2025
Droit des sociétés / Levées de fonds
Réalisée auprès de figures majeures de la tech européenne et de grandes institutions bancaires, cette levée de fonds va permettre à CyGO Entrepreneurs de bâtir le premier venture studio européen entièrement dédié à la cybersécurité...
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Indemnités journalières de sécurité sociale : quels montants pour 2025 ?
Publié le :
22/01/2025
22
janvier
janv.
01
2025
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La revalorisation du Pass au 1er janvier 2025 et celle du Smic au 1er novembre 2024 ont entraîné celle du montant maximal des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale (IJSS). Les montants issus de ces revalorisations sont les suivants...
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La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
Publié le :
22/01/2025
22
janvier
janv.
01
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si elle est sans rapport avec le loyer initialement convenu...
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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
Publié le :
22/01/2025
22
janvier
janv.
01
2025
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doit mentionner l'obligation légale de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé...
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Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
Publié le :
22/01/2025
22
janvier
janv.
01
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exceptionnel. Les cessions d’immobilisation et l’étalement des subventions d’investissement voient leur enregistrement comptable modifié...
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Licenciement et minoration de l’indemnité conventionnelle selon l’âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation
Publié le :
22/01/2025
22
janvier
janv.
01
2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique de l’emploi...
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Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
Publié le :
21/01/2025
21
janvier
janv.
01
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous conditions, bénéficier d’un droit de visite. Malgré leur minorité, les mineurs ont le droit d’être entendus dans les procédures les concernant...
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Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
Publié le :
21/01/2025
21
janvier
janv.
01
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle est détruite partiellement, le preneur peut, selon les circonstances, demander une diminution du prix ou la résiliation d...
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Licenciement économique : l'oubli des critères de départage dans les offres de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
Publié le :
20/01/2025
20
janvier
janv.
01
2025
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025, rappelle que l’employeur doit impérativement préciser les critères de départage des candidatures multiples dans la liste des postes proposés au titre du reclassement économique (article D 1233-2-1, III, du Code du travai...
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Transmission d'entreprise : l'importance d'une stratégie de cession
Publié le :
20/01/2025
20
janvier
janv.
01
2025
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Il se positionne comme un expert de l’ingénierie de la stratégie de transmission en Auvergne-Rhône-Alpes, car "valoriser une entreprise au sens financier du terme pour avoir un prix de vente reposant sur le calcul suivant, fonds propres moins les dettes plus les stocks, tout le monde sait le fair...
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Cotisations sociales : quels taux au 1er janvier 2025 ?
Publié le :
20/01/2025
20
janvier
janv.
01
2025
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Au 1er janvier 2025, certains taux de cotisations patronales ont évolué contrairement à d'autres qui attendent la promulgation d'une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Entreprendre.Service-Public.fr vous donne toutes les informations utiles sur ces divers changements...
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Systèmes de notation des produits et services de consommation: l’Autorité de la concurrence fournit des orientations au regard des règles de concurrence
Publié le :
20/01/2025
20
janvier
janv.
01
2025
Droit de la consommation / Pratiques commerciales
En février dernier, l’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de consommat...
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Reprendre une entreprise familiale : quel profil pour le repreneur ?
Publié le :
20/01/2025
20
janvier
janv.
01
2025
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La moitié des entreprises familiales seront transmises dans les dix prochaines années. L’enjeu est de taille. Cet article met le projecteur sur cette épineuse question de la reprise par un tiers. Reprendre, c’est créer ?...
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Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
janv.
01
2025
Droit commercial / Droit de la distribution
Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire.
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Zoom sur les limites de la détention provisoire
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
janv.
01
2025
Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la véri...
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Google soutient Fazeshift dans une levée de fonds de 4 millions de dollars pour son agent IA
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
janv.
01
2025
Droit des sociétés / Levées de fonds
Fazeshift, un agent d’intelligence artificielle (IA) axé sur la gestion des comptes clients, vient de boucler un tour de financement de 4 millions de dollars. Cette levée de fonds, annoncée mardi (7 janvier), a été dirigée par le fonds d’IA en phase précoce de Google, Gradient, et a reçu le souti...
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Immobilier neuf en 2025 : un nouveau seuil pour la RE 2020
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
janv.
01
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la Réglementation Environnementale 2020, RE 2020 s'impose comme un véritable levier de la transition écologique dans le secteur de la construction. Plus qu’une simple mise à jour de la RT 2012, elle a introduit des objectifs ambitieux...
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Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
Publié le :
16/01/2025
16
janvier
janv.
01
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à bail à une seconde des équipements industriels. Cependant, les loyers exigibles n’ayant pas été payés, la bailleresse avai...
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Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?
Publié le :
15/01/2025
15
janvier
janv.
01
2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou interdire le port de certains « accessoires » (barbe, tatouage, …) sous certaines conditions...
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Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Publié le :
15/01/2025
15
janvier
janv.
01
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour de la demande de son dépôt. Cette date sera celle qui sera retenue comme date de dépôt de la formalité...
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Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
Publié le :
14/01/2025
14
janvier
janv.
01
2025
Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme...
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Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
Publié le :
14/01/2025
14
janvier
janv.
01
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant »...
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Avantages en nature pour la pratique du sport en entreprise
Publié le :
13/01/2025
13
janvier
janv.
01
2025
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages accordés par l’employeur à ses salariés pour la pratique d’activités physiques et sportives peuvent être exclus de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, dans certaines conditi...
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Soldes : rappel de la réglementation applicable
Publié le :
13/01/2025
13
janvier
janv.
01
2025
Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Les soldes sont définis par la loi comme « des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à écouler de manière accélérée des marchandises en stock »...
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Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles
Publié le :
13/01/2025
13
janvier
janv.
01
2025
La commission des lois et la délégation aux droits des femmes ont constitué une mission conjointe de contrôle afin d’évaluer l’efficacité des mesures visant à lutter contre la récidive des auteurs d’infractions à caractère sexuel...
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Harcèlement moral : une évaluation globale des faits s’impose
Publié le :
13/01/2025
13
janvier
janv.
01
2025
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, pour apprécier l’existence d’un harcèlement moral, le juge doit examiner l’ensemble des faits invoqués par le salarié, en les considérant globalement, y compris les certificats médicaux produits...
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Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer
Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire avait recherché la responsabilité du président et actionnaire unique de celle-ci, pour insuffisance d’actif, et demandé qu’une sanction personnelle soit prononcée à son encontre...
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être conclu afin d’éviter un contentieux prolongé. Tou...Source : www.lemag-juridique.com
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires...Source : www.lemag-juridique.com
La jeune pousse Hexana, essaimée du CEA, a convaincu des investisseurs publics et privés à travers une levée de fonds record de soutenir les travaux de conception de son petit réacteur modulaire à neutrons rapides refroidis au sodium...Source : www.sfen.org
L’absorption de KissKissBankBank par Ulule n’est pas une surprise. Ulule a mieux tiré parti des retombées positives entre projets que sa rivale. Car sur le marché des plates-formes de financement participatif de projets, l’implication des collaborateurs « historiques » est loin d’être anecdotique...Source : theconversation.com
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle...Source : www.lemag-juridique.com
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur avait assigné le dirigeant de la société en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction...Source : www.lemag-juridique.com
L’ONG Transparency International alerte sur une "dégradation alarmante" de la situation en France en matière de corruption. Dans son Indice de perception de la corruption 2024, publié mardi 11 février 2025, la France chute de cinq places, se classant désormais 25ème au niveau mondial, après dix a...Source : lepetitjournal.com
Lorsqu’un salarié invoque une discrimination, quels éléments de preuve doivent être rapportés ? Question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 5 février 2025, rappelant le cadre probatoire applicable en matière de discrimination au travail...Source : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires...Source : www.lemag-juridique.com
Sauf exceptions, toute personne en arrêt de travail touche des indemnités journalières de la part de l’Assurance maladie, qu’elle soit salariée, agent de la fonction publique ou sans emploi. En revanche, cette somme destinée à compenser le salaire, le traitement (ou les allocations chômage) penda...Source : www.helloworkplace.fr
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confèrent un avantage concurrentiel. Cela inclut les données commerciales, techniques, financières ou autres...Source : www.lemag-juridique.com
Louer un gîte, réserver des billets, faire ses courses, s'abonner à un magazine, acheter des vêtements... Il est pratique de faire ses achats sur internet mais attention aux arnaques ! Service-Public.fr vous explique les précautions à prendre mais aussi à qui s'adresser en cas de litige...Source : www.service-public.fr
La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un contentieux en échange de concessions réciproques, mais ce mécanisme ne peut toutefois concerner que le différend qui lui a donné naissance...Source : www.lemag-juridique.com
Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque...Source : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice...Source : www.lemag-juridique.com
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des juridictions spécialement désignées, conformément à l’article D.442-3, devenu D.442-2 du Code de commerce...Source : www.lemag-juridique.com
L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique jusqu’au 16 février 2025 sur les modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations susceptibles de porter atteinte à la concurrence et ne franchissant pas les seuils de notification en vigueur...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
Par l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", les députés français ont validé l'inscription dans le code…Source : www.france24.com
L’intelligence artificielle révolutionne la société et les startups, loin de faire exception, y participent largement en offrant de nouvelles opportunités. A tel point que certaines jeunes pousses limitent les recrutements en leur préférant les capacités de l’IA, écartant le recours aux fonds d’i...Source : www.maddyness.com
La Défenseure des droits a publié jeudi 6 février une décision-cadre sur le recueil des signalements et l’enquête interne en cas de discrimination, ce qui inclut le harcèlement sexuel, dans l’emploi privé et public. Cette décision-cadre recommande aux employeurs publics et privés une méthodologie...Source : www.actu-juridique.fr
Traditionnellement, le changement d’année est l’occasion de mettre à jour ses barèmes de paie. Cette année, du fait de l’absence de budget (les lois de finances et lois de financement de la Sécurité Sociale pour 2025- LFSS 2025), un certain nombre de valeurs se trouvent bloquées dans l’attente de...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équivaut pas à l'absence d'établissement du rapport de gestion...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expressément mentionné...Source : www.lemag-juridique.com
Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de rechute d’un accident du travail o...Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude »...Source : www.lemag-juridique.com
La Région a adopté le 30 janvier 2025 un bonus écologique pour éviter la mise à la casse des véhicules thermiques en les convertissant à l'électrique. D’un montant de 6 000 euros, cette prime, bientôt disponible, permettra de prolonger la durée de vie des véhicules et de créer une véritable filiè...Source : www.iledefrance.fr
Dans un rapport présenté hier, la Cour des comptes propose plusieurs pistes d’économie pour éviter un dérapage du déficit public. En ligne de mire, plusieurs dispositifs de formation professionnelle...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action n’est nullement subordonné à la démonstration de l’appauvrissement du débiteur...Source : www.lemag-juridique.com
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée. Pourra-t-on un jour créer la vie après la mort ? Une décision du Conseil d’État du 28 novembre 2024 a suscité le débat après l’autorisation de l’export...Source : www.actu-juridique.fr
Devant la récurrence des plaintes des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2023 une enquête ciblant les abus dans le domaine du courtage en assurance, notamment pour les contrats d’assurance santé et les contrats à faible cotisation vendus par démarchage téléphonique...Source : www.actu-juridique.fr
À la suite d’un accident, il peut arriver que les conducteurs des véhicules impliqués se trouvent en désaccord sur les circonstances des faits au moment de remplir le constat amiable d’accident automobile...Source : www.bienpublic.com
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée sous dix jours suivant la déclaration. Dès lors une QPC déposée hors délai est irrecevable devant la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette décision est déterminante, car elle marque le point de départ des garanties légales et des responsabilités des intervenant...Source : www.lemag-juridique.com
Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)...Source : www.flash-immo.fr
759 morts en 2023, soit deux morts par jour en moyenne. C'est le nombre révélé par le rapport de la CPAM sur les accidents de travail. Des chiffres qui pourraient s'avérer en-dessous de la réalité, certains décès n'étant pas reconnus comme accidents du travail...Source : www.radiofrance.fr
Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Cette opération va permettre in fine de rendre liquide les actifs et d’apurer les dettes et surtout de faire disparaître la société...Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant (dernier-vivant), les héritiers réservataires peuvent demander le partage des biens propres du défunt sur lesquels...Source : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures correctives dans l’intérêt collectif de la profession, il ne peut en revanche obtenir la régularisation individuelle de...Source : www.lemag-juridique.com
Il est mis fin à la dérogation qui permettait jusqu'alors de maintenir le versement des IJSS lorsque la période non prescrite entre deux arrêts maladie n'excédait pas 3 jours...Source : www.efl.fr
L’acquisition d’une voiture électrique neuve donne droit à la perception d’une aide financière : le bonus écologique. Comment fonctionne le bonus, désormais conditionné au respect de critères environnementaux ? Quel est son montant, après le nouveau coup de rabot appliqué depuis le 2 décembre 202...Source : www.toutsurmesfinances.com
À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). Cette mesure relève d'un décret paru le 2 mai 2...Source : www.service-public.fr
Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligation légale nouvelle. Ainsi, l’obligation d’assurance responsabilité civile de copropriétaire non-occupant à la charge du bailleur peut être prise en compte dans la fixation des mensualités...Source : www.lemag-juridique.com
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit inclut la liberté sexuelle et le consentement aux relations intimes, même...Source : www.lemag-juridique.com
La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ce mardi 28 janvier, inscrit la notion de "contrôle coercitif" dans le code pénal afin de sanctionner ce phénomène...Source : lcp.fr
L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, ce qui soulève la question de son opposabilité aux victimes d’un accident de la circulation...Source : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux dirigeants pour harcèlement moral institutionnel...Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu’un vol est annulé ou retardé, ou qu’un passager fait l’objet d’un refus d’embarquement au départ ou à l’arrivée d’un pays membre de l’Union européenne, le Règlement CE n° 261/2004 prévoit une indemnisation, dont le montant dépend de la distance de vol...Source : www.lemag-juridique.com
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-cadre et 7 décisions territoriales relatives à la dégradation de plus en plus préoccupante de la protection de l’enfance, qui porte atteinte à l’intérêt supérieur et aux droits fondamentaux des enfants...Source : www.defenseurdesdroits.fr
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefois, la validité d’un tel testament dépend du respect strict des formalités prévues, notamment la compréhension du contenu...Source : www.lemag-juridique.com
Un salarié, prêté par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, avait subi une chute entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois. Le tribunal correctionnel, saisi du chef de blessures involontaires ayant entraîné l’ITT de moins de trois mois p...Source : www.lemag-juridique.com
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dommage affectant la solidité de l’ouvrage le rendant impropre à sa destination...Source : www.lemag-juridique.com
Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’est engagée à identifier les moyens existants ou nécessaires pour s’assurer qu’aucune concentration, même non soumise à une notification préalable, ne...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles) sont devenus, à titre expérimental pour 4 ans, des tribunaux des activités économiques (TAE)...Source : efl.businesscomm.fr
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créée en 1915 (Cass, Chambre des requêtes, 3 août 1915, 00-02.378), l’abus de majorité s’est rapidement imposé comme un outil efficace en droit...Source : www.lemag-juridique.com
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision clé le 14 janvier 2025, précisant le champ d'application de l'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)...Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que le temps de trajet d’un conducteur pour se rendre sur un lieu de prise de service, lorsqu’il ne s’agit ni du domicile du salarié ni du centre d’exploitation habituel de l’entreprise, ne constitue pas du temps de travail ef...Source : www.lemag-juridique.com
Les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme protègent son système financier et contribuent à la sécurité et à la croissance...Source : www.consilium.europa.eu
Après la vitesse, le bruit : vendredi 17 janvier, le Gouvernement a mis en consultation un projet d'arrêté modifiant un autre arrêté du 23 octobre 2023, relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à mot...Source : www.actu-environnement.com
Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, instaure dans le Code de procédure civile les règles relatives à la saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance de protect...Source : www.lemag-juridique.com
Présentation, sous un tableau, de la responsabilité du fait d'autrui...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La hausse spectaculaire des prix de fourniture d’électricité et de gaz naturel qui s’est produite en 2022 a conduit certains fournisseurs à réviser leurs conditions contractuelles sans en informer correctement les consommateurs...Source : www.economie.gouv.fr
La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 et ses textes associés ont été agréés par arrêté publié le 20 décembre 2024. Ces textes remplacent depuis le 1er janvier 2025 le régime de carence applicable depuis 2019. Ils prévoient une baisse de la contribution …Source : www.efl.fr
Rédigé et signé dans la précipitation et le stress consécutifs à l’accident, un constat auto mal rempli peut entraîner une interprétation erronée...Source : www.bienpublic.com
Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a des incidences directes sur les actions liées aux créances entre époux...Source : www.lemag-juridique.com
Le contingent d'heures supplémentaires correspond au volume annuel d'heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer au-delà de la durée légale du travail, sans nécessiter l’autorisation préalable de l’administration. Ce contingent, fixé par décret ou par des accords collectifs, détermine éga...Source : www.lemag-juridique.com
Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de salaires impayés, des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du c...Source : www.actu-juridique.fr
Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement sonore des débats devant la cour d’assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu’au prononcé de l’arrêt...Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises concernées, que l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 58,3 millions d’euros...Source : www.lemag-juridique.com
Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate est paru au Journal officiel du 16 janvier 2025...Source : www.actu-juridique.fr
NB Aurora, une société de capital permanent en cours de radiation de la Piazza Affari, a identifié deux investissements possibles d'une valeur de 140 millions d'euros, y compris à partir de la vente d'actions dans Veneta Cucine et Bluvet, comme l'a écrit Milano Finanza mercredi...Source : www.zonebourse.com
Ce décret encadre la circulation en inter-files des véhicules à deux ou trois roues motorisés (catégories L3e et L5e) dont la largeur n’excède pas un mètre...Source : www.lemag-juridique.com
Réalisée auprès de figures majeures de la tech européenne et de grandes institutions bancaires, cette levée de fonds va permettre à CyGO Entrepreneurs de bâtir le premier venture studio européen entièrement dédié à la cybersécurité...Source : presse.bpifrance.fr
La revalorisation du Pass au 1er janvier 2025 et celle du Smic au 1er novembre 2024 ont entraîné celle du montant maximal des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale (IJSS). Les montants issus de ces revalorisations sont les suivants...Source : www.efl.fr
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si elle est sans rapport avec le loyer initialement convenu...Source : www.lemag-juridique.com
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doit mentionner l'obligation légale de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé...Source : www.editions-legislatives.fr
L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exceptionnel. Les cessions d’immobilisation et l’étalement des subventions d’investissement voient leur enregistrement comptable modifié...Source : www.legifiscal.fr
La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique de l’emploi...Source : www.lemag-juridique.com
Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous conditions, bénéficier d’un droit de visite. Malgré leur minorité, les mineurs ont le droit d’être entendus dans les procédures les concernant...Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle est détruite partiellement, le preneur peut, selon les circonstances, demander une diminution du prix ou la résiliation d...Source : www.lemag-juridique.com
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025, rappelle que l’employeur doit impérativement préciser les critères de départage des candidatures multiples dans la liste des postes proposés au titre du reclassement économique (article D 1233-2-1, III, du Code du travai...Source : www.lemag-juridique.com
Il se positionne comme un expert de l’ingénierie de la stratégie de transmission en Auvergne-Rhône-Alpes, car "valoriser une entreprise au sens financier du terme pour avoir un prix de vente reposant sur le calcul suivant, fonds propres moins les dettes plus les stocks, tout le monde sait le fair...Source : mesinfos.fr
Au 1er janvier 2025, certains taux de cotisations patronales ont évolué contrairement à d'autres qui attendent la promulgation d'une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Entreprendre.Service-Public.fr vous donne toutes les informations utiles sur ces divers changements...Source : entreprendre.service-public.fr
En février dernier, l’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de consommat...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
La moitié des entreprises familiales seront transmises dans les dix prochaines années. L’enjeu est de taille. Cet article met le projecteur sur cette épineuse question de la reprise par un tiers. Reprendre, c’est créer ?...Source : theconversation.com
Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire.Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la véri...Source : www.lemag-juridique.com
Fazeshift, un agent d’intelligence artificielle (IA) axé sur la gestion des comptes clients, vient de boucler un tour de financement de 4 millions de dollars. Cette levée de fonds, annoncée mardi (7 janvier), a été dirigée par le fonds d’IA en phase précoce de Google, Gradient, et a reçu le souti...Source : lesnews.ca
Depuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la Réglementation Environnementale 2020, RE 2020 s'impose comme un véritable levier de la transition écologique dans le secteur de la construction. Plus qu’une simple mise à jour de la RT 2012, elle a introduit des objectifs ambitieux...Source : www.medicis-patrimoine.com
Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à bail à une seconde des équipements industriels. Cependant, les loyers exigibles n’ayant pas été payés, la bailleresse avai...Source : www.lemag-juridique.com
Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou interdire le port de certains « accessoires » (barbe, tatouage, …) sous certaines conditions...Source : www.legisocial.fr
L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour de la demande de son dépôt. Cette date sera celle qui sera retenue comme date de dépôt de la formalité...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme...Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant »...Source : www.actu-juridique.fr
Pour favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages accordés par l’employeur à ses salariés pour la pratique d’activités physiques et sportives peuvent être exclus de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, dans certaines conditi...Source : efl.businesscomm.fr
Les soldes sont définis par la loi comme « des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à écouler de manière accélérée des marchandises en stock »...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
La commission des lois et la délégation aux droits des femmes ont constitué une mission conjointe de contrôle afin d’évaluer l’efficacité des mesures visant à lutter contre la récidive des auteurs d’infractions à caractère sexuel...Source : www.senat.fr
Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, pour apprécier l’existence d’un harcèlement moral, le juge doit examiner l’ensemble des faits invoqués par le salarié, en les considérant globalement, y compris les certificats médicaux produits...Source : www.lemag-juridique.com
En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire avait recherché la responsabilité du président et actionnaire unique de celle-ci, pour insuffisance d’actif, et demandé qu’une sanction personnelle soit prononcée à son encontre...Source : www.lemag-juridique.com