TEOM Métropole de Lyon : CANOL demande le remboursement total des taxes versées en 2016 et 2017

Publié le : 28/11/2017 28 novembre nov. 11 2017
Source : www.canol.fr
 En octobre 2017, à notre demande, le tribunal administratif de Lyon a annulé les taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères votés pour 2015. Il avait précédemment annulé ceux de 2011, 2012, 2013 et 2014. Mais cette fois, il n’a pas permis l’application des taux 2010, identiques, qui n’avaient pas fait l’objet d’action en annulation.
 

Nous avons contesté en 2015 auprès de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) la validité de cette application, les taux 2010 ayant généré également un excédent...
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